Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale

La Direction de la navigation fluviale du ministère du Développement durable et des Infrastructures (MDDI) délivre pour les bateaux de navigation intérieure les certificats suivants :

  • certificat de jaugeage ;
  • certificat communautaire ;
  • certificat d’agrément pour le transport de marchandises dangereuses.

Personnes concernées

Le propriétaire d’un bateau immatriculé, ou en voie de l’être, au Luxembourg doit introduire une demande de certificat de jaugeage.

Les propriétaires de bateaux à passagers, engins flottants et bateaux circulant sur les voies de navigation européenne doit introduire une demande de certificat communautaire.

Le propriétaire d’un bateau transportant des marchandises dangereuses doit déposer une demande de délivrance de certificat d’agrément.

Conditions préalables

Certificat de jaugeage

Le certificat de jaugeage est obligatoire pour les bateaux avant leur immatriculation.

Les bateaux de plaisance dont la longueur de la coque est inférieure à 15 mètres ne doivent pas être jaugés.

Certificat communautaire

Le certificat communautaire est obligatoire pour les bateaux à passagers, engins flottants et tous les bateaux circulant sur les voies de navigation européenne :

  • dont la longueur de coque est égale ou supérieure à 20 mètres ou ;
  • dont le produit longueur x largueur x tirant d’eau est égal ou supérieur à 100m3.

Coûts

Le montant du certificat communautaire ainsi que celui du certificat d’agrément s’élèvent à 100 euros.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Certificat de jaugeage

Avant d’être immatriculé, tout bateau circulant sur les voies navigables doit être jaugé. Ces opérations sont effectuées par les sociétés de classification et experts agréés.

Dans le cas de bateaux à passagers, le certificat communautaire ou le certificat de visite rhénan valide peuvent faire office de certificat de jaugeage.

Aux fins d’homologation du certificat de jaugeage, le propriétaire doit envoyer un formulaire de la gestion du bateau et prouver la gestion significative du bateau au Luxembourg.

Il peut envoyer sa demande de certificat de jaugeage sur papier libre à la Direction de la navigation fluviale ou via le site web dédié (accès soumis à l'autorisation préalable de la Direction de la navigation fluviale).

Les opérations d’homologation du certificat de jaugeage étranger sont effectuées par la Direction de la navigation fluviale.

Certificat communautaire

Le requérant introduit sa demande, accompagné des pièces justificatives, auprès de la Direction de la navigation fluviale soit par formulaire ou via le site web dédié (accès soumis à l'autorisation préalable de la Direction de la navigation fluviale). Une commission de visite est convoquée et émet ensuite un avis.

Un certificat communautaire provisoire peut être sollicité en attendant la délivrance d’un certificat communautaire définitif.

Les certificats rhénans sont reconnus d’office comme certificats communautaires pour la circulation sur la Moselle.  

Certificat d’agrément

Tout bateau transportant des marchandises dangereuses doit être en possession d’un certificat d’agrément. Ce certificat atteste que le bateau a été inspecté et que sa construction et son équipement sont totalement conformes aux prescriptions.

Dans le cas de bateaux-citernes, le certificat est complété par une liste des matières dangereuses admises au transport dans le bateau-citerne établie par la société de classification agréée.

Le demandeur introduit sa demande auprès de la Direction de la navigation fluviale soit par formulaire ou via le site web dédié (accès soumis à l'autorisation préalable de la Direction de la navigation fluviale). Si le bateau ne possède pas encore de certificat d’agrément ou que la validité de ce certificat est expirée depuis plus de 12 mois, il est soumis à une première visite.

Un certificat d’agrément provisoire peut être sollicité en attendant la délivrance d’un certificat d’agrément définitif.

Pièces jointes

Pour homologuer le certificat de jaugeage, le propriétaire du bateau devra joindre :

  • le certificat de jaugeage ;
  • une copie du certificat d’exploitant (obligatoire si pas de port d’attache) ;
  • une pièce probante du port d’attache (obligatoire si pas de certificat d’exploitant).

Le demandeur doit joindre à sa demande de certificat communautaire :

  • une copie du certificat de visite/communautaire (obligatoire si modification) ;
  • une copie du certificat de jaugeage ;
  • une copie de contrat de construction/vente ou facture ou extrait du cadastre (nouvelle construction) ;
  • une attestation de conformité d’une société de classification reconnue. Le certificat communautaire est alors délivré sans visite supplémentaire du bateau, sur avis de la commission de visite ;
  • une preuve de la perte/vol/destruction (obligatoire si duplicata) ;
  • une preuve de paiement des frais à la société de classification.

Le requérant doit joindre à sa demande d’agrément :

  • une copie du certificat de visite/communautaire (obligatoire si modification) ;
  •  une attestation de conformité d’une société de classification reconnue (Germanischer Lloyd, Lloyd’s Register ou Bureau Veritas);
  • une preuve de paiement des frais à la société de classification ;
  • une preuve de la perte/vol/destruction (obligatoire si duplicata) .

Validité et renouvellement

Le certificat de jaugeage est valable au maximum 15 ans (10 ans pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses) mais peut être prolongé dans les mêmes conditions que lors de sa délivrance initiale.

La durée de validité du certificat communautaire est de maximum 10 ans (5 ans pour les bateaux de passagers et ceux transportant des marchandises dangereuses). Le certificat doit être renouvelé avant la date d’expiration. Il est renouvelé par le ministre sur base du certificat attestant la conformité entière à la réglementation européenne, émis par une société de classification reconnue au niveau européen après sa visite.

Le certificat d’agrément doit être renouvelé au plus tard tous les 5 ans, sous réserve d’une prolongation d’un an. Il est renouvelé par le ministre sur base du certificat attestant la conformité entière à la réglementation européenne, émis par une société de classification reconnue au niveau européen après sa visite périodique.

Services en ligne / Formulaires

Formulaire concernant la gestion du bateau

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Demande de certificat communautaire

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Demande d’agrément ADN

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