Identification menues embarcations

Dernière modification le 24.09.2018

Tout menue embarcation circulant ou établie sur les cours d’eau et plans d’eau du Luxembourg doit porter une marque officielle d’identification.

La demande d’identification est à introduire auprès du Service de la Navigation. Celui-ci dispose d’un registre qui reprend les marques officielles attribuées aux menues embarcations.

Personnes concernées

Les propriétaires ou copropriétaires d’une menue embarcation, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, avec :

  • domicile ;
  • établissement stable ou ;
  • siège social au Luxembourg.

Les propriétaires ou copropriétaires de bâtiments de plaisance (navires de plaisance, bateaux de plaisance et menues embarcations de plaisance) ne sont pas concernés.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’identification :

  • la longueur maximale du bâtiment doit être inférieure à 20 mètres ;
  • son déplacement ne doit pas dépasser 20 tonnes métriques (à l’exception des remorqueurs, pousseurs, bateaux à passagers et bacs) ;
  • il ne doit pas être enregistré à l’étranger.  

La marque d'identification attribuée est uniquement valable sur les cours et plans d'eau, à l'exception des eaux maritimes.

La marque d’identification doit avoir au moins 10 cm de hauteur et être apposée à l’avant sur les 2 côtes de l’embarcation, en couleur claire sur fond sombre ou en couleur sombre sur fond clair.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’autorisation doit indiquer :

  • les nom et prénoms du demandeur ;
  • sa nationalité ;
  • son domicile.

Le formulaire de demande complété est adressé accompagné des justificatifs nécessaires au Service de la Navigation :

  • une attestation d'assurance RC ;
  • un titre de propriété (seulement lors la 1e demande d’identification) ;
  • un certificat d’identification (seulement lors du renouvellement ou de la prorogation du certificat d’identification ;
  • une déclaration officielle de vol, perte ou destruction du certificat d’identification (seulement lors de la demande d’un duplicata du certificat) ;
  • une copie des statuts si le propriétaire ou de le détenteur de la menue embarcation est une personne morale.

Le Service de la Navigation dispose d’un registre qui a pour but :

  • la gestion des marques officielles attribuées aux menues embarcations en vue de leur identification ;
  • leur suivi administratif.

Les menues embarcations sont inscrites avec les indications suivantes :

  • la marque officielle d’identification et le numéro d’ordre d’une série continue ;
  • les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile ou résidence du ou des propriétaires ou détenteurs. S’il s’agit d’une personne morale : le nom, siège social, adresse d’établissement, nom, prénoms, domicile et résidence des personnes autorisées à engager la personne morale ;
  • les caractéristiques techniques des menues embarcations ;
  • les date d’identification, du renouvellement ou de la prorogation de la marque officielle d’identification.

Montant

Une taxe de 12 euros est due lors d’une :

  • demande d'attribution d'une marque officielle d'identification ;
  • demande en obtention d'une prorogation ou d'un duplicata du certificat d'identification.

Cette taxe prend la forme de timbres mobiles « Droit de chancellerie » fournis par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Ils doivent être apposés sur les demandes.

Cette taxe n'est pas perçue à charge des administrations de l'Etat et des communes.

Validité

Le certificat d’identification d’une menue embarcation a une durée de validité de 5 ans (dans des cas particuliers une validité inférieure à 5 ans est possible).

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être adressée avec le formulaire standard accompagné des justificatifs nécessaires au Service de la Navigation.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'attribution d'une marque officielle d'identification d'une menue embarcation

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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