Equipements militaires et biens à double usage - Licences de transit

En cours de mise à jour

 

Suite à la nouvelle loi du 27 juin 2018 sur le contrôle à l’exportation, publiée au Mémorial A No 603 du 20 juillet 2018, certaines informations ne sont plus correctes ; une mise à jour juridique des textes et formulaires est actuellement en cours de rédaction.
Pour toutes questions, veuillez s.v.p. vous adresser à l’ Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anc. Office des licences).

 

Pour faire transiter des équipements militaires et des biens à double usage avec changement de moyen de transport (transbordement) au Luxembourg, l’opérateur doit disposer d’une licence de transit.

Ces licences de transit sont délivrées par l’Office des Licences au nom de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise (CABL).

Personnes concernées

Tout opérateur, dans la majorité des cas, l’agence en douane, doit demander une licence pour faire transiter par le territoire douanier de l’Union européenne (UE) :

  • soit des équipements militaires ;
  • soit des biens à double usage ;

La licence de transit est nécessaire seulement dans le cas où des marchandises de ce type :

  • viennent d’un pays en dehors du territoire douanier de l’UE ;
  • traversent le territoire douanier luxembourgeois :
    • soit vers une destination à l’extérieur de l’UE ;
    • soit vers toute autre destination du territoire de l’UE autre que le territoire Benelux ;
  • et sont déchargées au Luxembourg, au cours du transit, sur un autre moyen de transport que celui utilisé lors de l’entrée sur le territoire (transbordement).

La licence de transit n’est pas requise dans le cas où :

  • la cargaison reste sur le même et unique moyen de transport (camion, avion, etc.) que celui utilisé pour entrer sur le territoire luxembourgeois puis pour en ressortir ;
  • la cargaison est seulement déchargée pour des raisons d’arrimage puis rechargée dans le même et unique moyen de transport que celui utilisé pour entrer sur le territoire luxembourgeois puis pour en ressortir ;
  • la cargaison vient d’un autre Etat membre de l’UE accompagnée d’une licence d’exportation de cet Etat membre ;
  • la cargaison est destinée à un autre Etat membre de l'UE accompagnée d'une licence d'importation de cet Etat membre.

Equipements militaires

Par équipements militaires, on entend, les armes, les munitions, les produits liés à la défense, les explosifs et le matériel devant servir spécialement à un usage militaire, ainsi que la technologie afférente.

Le matériel qui ne répond pas aux caractéristiques indiquées dans la liste "CML", même s’il porte des marques militaires ou d’une armée officielle, n’est pas considéré comme équipement militaire et ne requière donc pas de licence.
Ex. : produits de nettoyage, vêtements et tissus militaires, véhicules non spécialement équipés pour être utilisés comme matériel de guerre, etc.

Les équipements militaires sont listés sous les rubriques ML1 à ML22 de la liste commune des équipements militaires de l'UE (CML). Cette liste comprend notamment :

  • armes, munitions ;
  • certains dispositifs de réglage ;
  • des agents chimiques et biologiques toxiques, radioactifs ;
  • des explosifs à usage militaire ;
    NB : tout explosif repris à la rubrique ML8-a. de la liste CML est considéré comme explosif militaire ;
  • des propergols, produits pyrotechniques, liants, plastifiants, monomères et polymères ;
  • des "aéronefs" spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire ;
  • du matériel électronique ;
  • des constructions blindées et de protection ;
  • du matériel d’imagerie et de contre-mesures, certains logiciels, des additifs, des systèmes de commande et de contrôle automatisés, etc. ;
  • du matériel devant servir spécialement à un usage militaire, ainsi que la technologie afférente.

A titre purement indicatif, une liste des codes NC (classement tarifaire douanier) susceptibles de tomber sous le matériel militaire peut être consultée dans la dernière version de l’annexe II quater - licences de transit de l’Instruction Licences, sur le site belge "Fisconet".

Biens à double usage

Les biens à double usage sont les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire.

Les biens à double usage sont mentionnés :

L’Office des Licences peut interdire le transit par le Luxembourg de certains biens à double usage figurant à l’annexe I ou ne figurant pas sur cette liste, s’ils peuvent être destinés :

  • en tout ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification ou à la dissémination d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou au développement, à la production, à l'entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
  • à des utilisations finales militaires ;
  • à un pays de destination finale qui est soumis à un embargo sur les armes et munitions.

Produits sensibles non soumis à licence de transit

Certains produits dits "sensibles", issus d’autres règlementations, ne sont pas considérés comme matériel militaire. Ils ne requièrent donc pas de licence de transit, mais peuvent être soumis à d’autres autorisations que les licences de transit. Ces produits peuvent être, notamment :

Toute autre marchandise qui ne fait partie d'aucune des catégories ci-dessus peut transiter par le Luxembourg sans licence de transit. Cependant, le cas échéant, une licence d'importation et/ou une licence d'exportation nationale peuvent être requises.

 

Conditions préalables

Avant d'introduire sa demande de licence, le demandeur doit connaître le classement tarifaire (NC, TARIC) exact des marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations :

Il doit également connaître, selon le type de marchandise :

  • le code "ML" (équipements militaires) ;
  • le code "DU" (biens à double usage) ;
  • le code "CAS" (produits chimiques) ;
  • ainsi que les spécifications techniques correspondant au code indiqué et en se référant à la règlementation applicable pour la marchandise concernée.
    En cas de code erroné, ces codes et les spécifications correspondantes priment sur le code NC.

L’entreprise peut se faire assister dans ses démarches par une agence en douane.

En cas de doute, le déclarant doit demander à l’entreprise exportatrice de confirmer la nature et les spécifications techniques exactes des biens ou, le cas échéant, leur absence de toute liste de contrôle à l’exportation.

Délais

Les licences de transit sont, en principe, établies sous 3 jours ouvrables, à condition que le dossier de demande soit complet.

Elles sont, en principe, valables pour plusieurs envois, dans la limite des quantités indiquées. La durée de validité de la licence dépend de la transaction et est, en principe, de 4 mois maximum.

Modalités pratiques

Tableau récapitulatif – Licences de transit

Marchandises de pays tiers avec transbordement au Luxembourg

Equipements militaires (y compris explosifs) repris sur la
Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML)

Biens à double usage visés par le
Règlement (CE) N° 428/2009

Produits anti-émeute, gaz lacrymogène, équipements de torture visés par le Règlement modifié CE N° 1236/2005 et le RGD modifié du 25 août 2006

Armes et munitions à usage civil visées par la
Loi modifiée du 15 mars 1983

à destination d'un autre Etat membre de l’UE (y compris Benelux)
AVEC autorisation d'importation valable du pays de destination UE
(obligatoire)

Pas de licence de transit

Pas de licence de transit

Pas de licence de transit

Pas de licence de transit (éventuellement Autorisation du Ministère de la Justice)

à destination d'un pays tiers

Licence de transit

Licence de transit

Pas de licence de transit

Pas de licence de transit (éventuellement Autorisation du Ministère de la Justice)


Marchandises d’un autre Etat membre avec transbordement au Luxembourg

Équipements militaires (y compris explosifs) repris sur la
Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML)

Biens à double usage
Règlement (CE) N° 428/2009

Produits anti-émeute, gaz lacrymogène, équipements de torture visés par le Règlement modifié CE N° 1236/2005 et le RGD modifié du 25 août 2006

Armes et munitions à usage civil visées par la
Loi modifiée du 15 mars 1983

à destination d'un pays tiers
AVEC licence d’exportation valable du pays d'expédition UE
(obligatoire)

Pas de licence de transit

Pas de licence de transit

Pas de licence de transit

Pas de licence de transit (éventuellement Autorisation du Ministère de la Justice)

Demande de licence de transit

Afin de faire transiter des équipements militaires et/ou à double usage par l’UE, avec transbordement au Luxembourg, l’opérateur doit adresser à l’Office des Licences :

  • une demande de licence de transit signée en original et mentionnant, selon le type de bien :
    • le code CAS ;
    • le code Dual Use :
    • le code ML, etc. ;
    • les spécifications techniques correspondantes ;
  • ainsi que toutes les preuves de destination de la marchandise, selon le cas :
    • airwaybill (en cas de transport par voie aérienne) ;
    • shipper’s declaration for dangerous goods ;
    • facture/facture proforma établie par l'expéditeur ;
    • licence d’exportation du pays d’origine ;
    • certificat d’utilisation finale (biens à double usage, armes, etc.).

En cas de dossier incomplet (spécifications, code ou pièces manquantes), l’Office des Licences se réserve le droit de renvoyer le dossier au demandeur.

En cas d’urgence justifiée, le dossier de demande de licence peut aussi être introduit par Email. Dans ce cas, le dossier de demande original est à remettre au plus tard au moment de retirer la licence.

Utilisation de la licence

L’opérateur doit présenter les licences au bureau des douanes lors de la déclaration de transit des marchandises auxquelles elles se rapportent.

Après avoir visé les licences, le bureau des douanes :

  • les remet à l'opérateur si les quantités indiquées n'ont pas été épuisées ;
  • les renvoie à l'Office des licences si les quantités sont épuisées ou si la date de validité est atteinte.

L’opérateur doit renvoyer les licences en sa possession à l’Office des Licences :

  • soit après achèvement des opérations prévues ;
  • soit dans les 10 jours suivant leur date d’expiration (même en cas de non utilisation ou d’utilisation partielle).

Services en ligne / Formulaires

Licence de transit

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