Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Les informations dans cette page se limitent aux mesures restrictives instituées à l’encontre du pays en question. Elles s’entendent sans préjudice d’autres dispositions de la loi du 27 juin 2018 s’appliquant, de manière générale, aux biens et opérations couverts par la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et doivent par conséquent être lues en complément de ces dernières dispositions.

Légende :

Autorisé	Soumis à autorisation	Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1, 2, 3 et 4) ^{Note 1 & 2}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Activités militaires ^{Note 2}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture
N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A		N/A

Equipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ^{Note 3}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Législation européenne

• Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
• Règlement (UE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

Législation luxembourgeoise

• Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
• Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations, annexe 1, point 21°

Notes explicatives

Note 1 : Pour vente, fourniture, transfert et exportation : une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 21° sous (2)).

Note 2 :  Pour assistance technique : une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 314/2004, article 5). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 314/2004, articles 4.1.a. et 4.2).

Note 3 :  Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 314/2004, article 5). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 314/2004, articles 4 et 4bis).