Zimbabwe - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1, 2, 3 et 4) Note 1 & 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Activités militaires Note 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Interdit N/A

Equipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne Note 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 : Pour vente, fourniture, transfert et exportation : une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 21° sous (2)).

Note 2 :  Pour assistance technique : une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 314/2004, article 5). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 314/2004, articles 4.1.a. et 4.2).

Note 3 :  Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 314/2004, article 5). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 314/2004, articles 4 et 4bis).

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