Yémen - Sanctions et mesures restrictives

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Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1, 2, 3 et 4) Note 1

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit

Activités militaires 

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Interdit N/A
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Note explicative

Note 1 : Pour vente, fourniture, transfert et exportation : l’interdiction s’applique à des opérations avec des personnes et entités listées à l’annexe de la décision 2014/9320 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 20° sous (2)).

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