Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.
Les informations dans cette page se limitent aux mesures restrictives instituées à l’encontre du pays en question. Elles s’entendent sans préjudice d’autres dispositions de la loi du 27 juin 2018 s’appliquant, de manière générale, aux biens et opérations couverts par la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et doivent par conséquent être lues en complément de ces dernières dispositions.
Légende :
| Autorisé | Soumis à autorisation | Interdit |
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Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1, 2, 3 et 4) Note 1
| Exportation | Vente | Transit | Transfert | Importation | Achat | Courtage | Assistance technique | Fourniture |
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Activités militaires
| Exportation | Vente | Transit | Transfert | Importation | Achat | Courtage | Assistance technique | Fourniture |
| N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |
N/A |
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Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 113 / L-2011 Luxembourg
Tél. : (+352) 22 61 62Fax : (+352) 46 61 38(+352) 22 61 62 oceit@eco.etat.lu Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences) Itinéraire vers Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences)
Législation européenne
- Décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
- Règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
Législation luxembourgeoise
- Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
- Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations, annexe 1, point 20°
Note explicative
Note 1 : Pour vente, fourniture, transfert et exportation : l’interdiction s’applique à des opérations avec des personnes et entités listées à l’annexe de la décision 2014/9320 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 20° sous (2)).