Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.
Légende :
Autorisé | Soumis à autorisation | Interdit |
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Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1, 2, 3 et 4) Note 1
Exportation | Vente | Transit | Transfert | Importation | Achat | Courtage | Assistance technique | Fourniture |
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Activités militaires
Exportation | Vente | Transit | Transfert | Importation | Achat | Courtage | Assistance technique | Fourniture |
N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | ![]() |
N/A |
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Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 113 / L-2011 Luxembourg
Tél. : (+352) 22 61 62Fax : (+352) 46 61 38(+352) 22 61 62 office.licences@eco.etat.lu Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences) Itinéraire vers Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences)
Législation européenne
- Décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
- Règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
Législation luxembourgeoise
- Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
- Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations, annexe 1, point 20°
Note explicative
Note 1 : Pour vente, fourniture, transfert et exportation : l’interdiction s’applique à des opérations avec des personnes et entités listées à l’annexe de la décision 2014/9320 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 20° sous (2)).