Ukraine - Sanctions et mesures restrictives

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Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Biens et technologies destinés à être utilisés dans les secteurs des transport, télécommunication, énergie et de la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales (annexe II, règlement 692/2014) Note 1

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Note explicative

Note 1 :  Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions et pour des contrats conclus avant le 20 décembre 2014 (règlement 692/2014, article 2ter.3. et 2ter.4.). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 692/2014, articles 2sexies et 2quater.2.)

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