Somalie - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Les informations dans cette page se limitent aux mesures restrictives instituées à l’encontre du pays en question. Elles s’entendent sans préjudice d’autres dispositions de la loi du 27 juin 2018 s’appliquant, de manière générale, aux biens et opérations couverts par la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et doivent par conséquent être lues en complément de ces dernières dispositions.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 2, 3 et 4) Note 1, 2, 3 & 7

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1) Note 6

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit

Activités militaires / Produits liés à la défense Note 7

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
N/A Interdit N/A Interdit N/A N/A Interdit Interdit Interdit

Charbon de bois Note 5

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Autorisé Autorisé Autorisé
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 : Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 13° sous (3)).

Note 2 : Pour assistance technique : une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 147/2003, article 3). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 147/2003, article 2a).

Note 3 : Pour vente, fourniture, transfert et exportation : l’interdiction s’applique aussi aux opérations avec différentes personnes et entités listées à l’annexe I de la décision 2010/231 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 13° sous (5)).

Note 4 : Pour courtage : l’interdiction vise uniquement des opérations avec des personnes et entités listées à l’annexe I de la décision 2010/231 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 13° sous (5)).

Note 5 : Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 147/2003, article 3ter.3.).

Note 6 : Pour fourniture, vente, transfert : il n’est pas interdit si les produits liés à la défense sont  destinés pour les forces de sécurité énumérées dans l’annexe 1, point 13° sous (4) du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre relatif au contrôle des exportations.

Note 7 : L’interdiction s’applique pour les opérations à destination des personnes et entités visées à l’annexe I de la décision 2010/231 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe I, point 13° sous (5)).

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