Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé	Soumis à autorisation	Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 2, 3 et 4)^{Note 1, 2 &  3}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1)

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Activités militaires ^{Note 2 & 4}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture
N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A			N/A

Charbon de bois ^{Note 5}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Législation européenne

• Décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie
• Règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
• Règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

Législation luxembourgeoise

• Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
• Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations, annexe 1, point 13°

Notes explicatives

Note 1 : Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 13° sous (3)).

Note 2 : Pour assistance technique : une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 147/2003, article 3). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 147/2003, article 2a).

Note 3 : Pour vente, fourniture, transfert et exportation : l’interdiction s’applique aussi aux opérations avec différentes personnes et entités listées à l’annexe I de la décision 2010/231 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 13° sous (5)).

Note 4 : Pour courtage : l’interdiction vise uniquement des opérations avec des personnes et entités listées à l’annexe I de la décision 2010/231 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 13° sous (5)).

Note 5 : Une dérogation à l’interdiction est applicable sous certaines conditions (règlement 147/2003, article 3ter.3.).