République centrafricaine - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 2, 3 et 4) Note 1

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), point 1)  Note 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 : Une dérogation à l’interdiction est applicable à certains biens (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018), annexe 1, point 11° sous (2)).

Note 2 :  Une dérogation à l’interdiction est applicable à certains biens (règlement 224/2014, articles 2(a), 2(c), 3 et 4).

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