Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Equipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interneNote 1 & 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1, 2, 3 et 4) Note 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit

Activités militaires

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Interdit N/A

Biens à double usage de l’annexe I du règlement 428/2009 Note 4 & 5

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit

Equipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés essentiellement pour la surveillance ou l’interception des communications téléphoniques et de l’internet (annexe III, règlement 401/2013)

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Autorisé Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation

Formation militaire Note 6

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Interdit
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 : Pour vente, fourniture, exportation, transfert : une dérogation à l’interdiction est applicable à certains biens (règlement 401/2013, article 2.2.). Une autorisation est possible.

Note 2 : Pour assistance technique : une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 401/2013, article 4.1.(c)).

Note 3 : Pour assistance technique : une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 401/2013, article 4.2. (a) et 4.2.(b)).

Note 4 : Pour vente, fourniture, exportation, transfert : une dérogation à l’interdiction est applicable à des contrats conclus avant le 27 avril 2018 (règlement 401/2013, article 3bis.5.), respectivement pour certains biens et usages (règlement 401/2013, article 3bis.6.).

Note 5 : Pour assistance technique et courtage : une dérogation à l’interdiction est applicable à des contrats conclus avant le 27 avril 2018 (règlement 401/2013, article 3bis.5.) respectivement à certains biens (règlement 401/2013, article 4.1.(c)).

Note 6 : Une dérogation à l’interdiction est applicable à certains biens (règlement grand-ducal du 14 décembre 2018), annexe 1, point 10° sous (3)).

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