Lybie - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Les informations dans cette page se limitent aux mesures restrictives instituées à l’encontre du pays en question. Elles s’entendent sans préjudice d’autres dispositions de la loi du 27 juin 2018 s’appliquant, de manière générale, aux biens et opérations couverts par la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et doivent par conséquent être lues en complément de ces dernières dispositions.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 2, 3 et 4 Note 1

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1) Note 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit

Equipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (annexe 1, règlement 2016/44) Note 2 & 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit

Activités militaires Note 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Interdit N/A

Articles susceptibles d'être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains (annexe VII, règlement 2016/44) Note 4

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Autorisé Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 :  Une dérogation à l’interdiction est applicable à certains biens (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 9° sous (2)).

Note 2 : Une dérogation à l’interdiction est applicable à certains biens (règlement 2016/44, article 2.3.). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 2016/44, article 2.4.).

Note 3 :  Pour assistance technique : une dérogation à l’interdiction est applicable à certains biens (règlement 2016/44, articles 3.2. et 3.3.). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 2016/44, article 3.4.).

Note 4 : Une dérogation à l’exigence d’autorisation est applicable sous certaines conditions (règlement 2016/44, article 2bis.3.).

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