Lybie - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 2, 3 et 4 Note 1

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1) Note 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit

Equipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (annexe 1, règlement 2016/44) Note 2 & 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit

Activités militaires Note 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Interdit N/A

Articles susceptibles d'être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains (annexe VII, règlement 2016/44) Note 4

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 :  Une dérogation à l’interdiction est applicable à certains biens (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 9° sous (2)).

Note 2 : Une dérogation à l’interdiction est applicable à certains biens (règlement 2016/44, article 2.3.). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 2016/44, article 2.4.).

Note 3 :  Pour assistance technique : une dérogation à l’interdiction est applicable à certains biens (règlement 2016/44, articles 3.2. et 3.3.). Une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 2016/44, article 3.4.).

Note 4 : Une dérogation à l’exigence d’autorisation est applicable sous certaines conditions (règlement 2016/44, article 2bis.3.).

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