Liban - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), point 1, 2, 3 et 4) Note 1 & 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit

Activités militaires  Note 1 & 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
N/A N/A N/A N/A N/A N/A Interdit Interdit N/A
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 :  Pour vente, fourniture, exportation, transfert et courtage : une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018), annexe 1, point 8° sous (4)).

Note 2 :  Pour assistance technique : une autorisation est possible sous certaines conditions (règlement 1412/2006, article 2(a), 2(c) et 3).

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