Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé	Soumis à autorisation	Interdit

Biens, technologies et logiciels figurant sur la liste du Groupe des fournisseurs nucléaires (annexe I, règlement 267/2012)

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Biens et technologies figurant sur la liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles (annexe III, règlement 267/2012)

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités liées au retraitement, à l’enrichissement ou à l’eau lourde ou à d’autres activités incompatibles avec le plan d’action (autres que ceux des annexes I et III, règlement 267/2012) (Annexe II, règlement 267/2012) ^{Note 1}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1, 2, 3 et 4) ^{Note 2}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Biens à double usage de l’annexe I du règlement 428/2009 ^{Note 2}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Logiciels (annexe VIIA, règlement 267/2012)

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Graphite, métaux bruts ou semi-finis (annexe VII, règlement 267/2012) (sauf biens listés aux annexes I, II et III du règlement 267/2012, et à l’annexe I du règlement 428/2009)

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Equipement susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne (annexe III, règlement 359/2011) ^{Note 3}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Equipements, technologies et logiciels susceptibles d'être utilisés pour la surveillance ou l'interception d'internet ou des communications téléphonique (annexe IV, règlement 359/2011) ^{Note 4}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Logiciels destinés à l’intégration de procédés industriels présentant un intérêt pour les industries contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou pour le programme nucléaire, militaire et de missiles balistiques de l’Iran ^{Note 5}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Législation européenne

• Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC
  
• Règlement (UE) n ° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
  
• Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
• Règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n ° 961/2010
  

Législation luxembourgeoise

• Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
• Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations, annexe 1, point 5°
  
  

Notes explicatives

Note 1 : Des dérogations à l’interdiction sont applicables pour les biens et technologies destinés à des réacteurs à eau légère (règlement 267/2012, article 3 quater).

Note 2 : Des dérogations à l’interdiction sont applicables pour certains biens (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 5° sous (3)).

Note 3 : Des dérogations à l’interdiction sont applicables pour certains biens (règlement 359/2011, article 1bis.2.).

Note 4 : Des dérogations à l’interdiction sont applicables pour certains usages (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018), annexe 1, point 5° sous (4)).

Note 5 : Des dérogations à l’interdiction sont applicables pour des contrats conclus avant le 16 octobre 2012 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018), annexe 1, point 5° sous (14)).