Iran - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Biens, technologies et logiciels figurant sur la liste du Groupe des fournisseurs nucléaires (annexe I, règlement 267/2012)

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation  Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation

Biens et technologies figurant sur la liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles (annexe III, règlement 267/2012)

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit  Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit

Biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités liées au retraitement, à l’enrichissement ou à l’eau lourde ou à d’autres activités incompatibles avec le plan d’action (autres que ceux des annexes I et III, règlement 267/2012) (Annexe II, règlement 267/2012) Note 1

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation  Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1, 2, 3 et 4) Note 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit  Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Biens à double usage de l’annexe I du règlement 428/2009 Note 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit  Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Logiciels (annexe VIIA, règlement 267/2012)

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation  Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Autorisé Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation

Graphite, métaux bruts ou semi-finis (annexe VII, règlement 267/2012) (sauf biens listés aux annexes I, II et III du règlement 267/2012, et à l’annexe I du règlement 428/2009)

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation  Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Autorisé Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation

Equipement susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne (annexe III, règlement 359/2011) Note 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit  Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit

Equipements, technologies et logiciels susceptibles d'être utilisés pour la surveillance ou l'interception d'internet ou des communications téléphonique (annexe IV, règlement 359/2011) Note 4

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit  Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit

Logiciels destinés à l’intégration de procédés industriels présentant un intérêt pour les industries contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou pour le programme nucléaire, militaire et de missiles balistiques de l’Iran Note 5

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Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit

 

 

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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 : Des dérogations à l’interdiction sont applicables pour les biens et technologies destinés à des réacteurs à eau légère (règlement 267/2012, article 3 quater).

Note 2 : Des dérogations à l’interdiction sont applicables pour certains biens (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 5° sous (3)).

Note 3 : Des dérogations à l’interdiction sont applicables pour certains biens (règlement 359/2011, article 1bis.2.).

Note 4 : Des dérogations à l’interdiction sont applicables pour certains usages (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018), annexe 1, point 5° sous (4)).

Note 5 : Des dérogations à l’interdiction sont applicables pour des contrats conclus avant le 16 octobre 2012 (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018), annexe 1, point 5° sous (14)).

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