Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Les informations dans cette page se limitent aux mesures restrictives instituées à l’encontre du pays en question. Elles s’entendent sans préjudice d’autres dispositions de la loi du 27 juin 2018 s’appliquant, de manière générale, aux biens et opérations couverts par la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et doivent par conséquent être lues en complément de ces dernières dispositions.

Légende :

Autorisé	Soumis à autorisation	Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 2, 3 et 4) ^{Note 1}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1) ^{Note 4}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Activités militaires  ^{Note 2 & 3}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture
N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A			N/A

Législation européenne

• Décision 2016/1693/PESC du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC
• Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
• Règlement (UE) n° 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

Législation luxembourgeoise

• Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
• Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations, annexe 1, point 17°
  
  

Notes explicatives

Note 1 : L’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 17° sous (3)).

Note 2 : Pour assistance technique : l’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement 8812002, articles 3 et 4 ; règlement 2016/1686, article 9).

Note 3 : Pour courtage : l’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement 2016/1686, article 9).

Note 4 : L’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement 2016/1686, article 9).