Groupes terroristes - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 2, 3 et 4) Note 1

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1) Note 4

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Autorisé

Activités militaires  Note 2 & 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
N/A N/A N/A N/A N/A N/A Interdit Interdit N/A
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 : L’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 17° sous (3)).

Note 2 : Pour assistance technique : l’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement 8812002, articles 3 et 4 ; règlement 2016/1686, article 9).

Note 3 : Pour courtage : l’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement 2016/1686, article 9).

Note 4 : L’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement 2016/1686, article 9).  

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