Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé	Soumis à autorisation	Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 2, 3 et 4) ^{Note 1}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 1) ^{Note 4}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture

Activités militaires  ^{Note 2 & 3}

Exportation	Vente	Transit	Transfert	Importation	Achat	Courtage	Assistance technique	Fourniture
N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A			N/A

Législation européenne

• Décision 2016/1693/PESC du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC
• Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
• Règlement (UE) n° 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

Législation luxembourgeoise

• Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
• Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations, annexe 1, point 17°
  
  

Notes explicatives

Note 1 : L’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 17° sous (3)).

Note 2 : Pour assistance technique : l’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement 8812002, articles 3 et 4 ; règlement 2016/1686, article 9).

Note 3 : Pour courtage : l’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement 2016/1686, article 9).

Note 4 : L’interdiction est applicable uniquement lorsque l’opération a lieu à destination des personnes et entités listées (règlement 2016/1686, article 9).