Erythrée - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), point 1)  Note 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), point 2, 3 et 4)  Note 1 & 3

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Autorisé Interdit

Activités militaires  Note 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Interdit N/A
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 :  Pour vente et fourniture : des dérogations à l’interdiction s’appliquent sous certaines conditions à certains biens (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 4° sous (2)(b)).

Note 2 : Des dérogations à l’interdiction s’appliquent sous certaines conditions à certains biens (règlement 667/2010, article 2.1.(a), 2.1.(c), 2.3. et 2.4.).

Note 3 : Pour fourniture, vente, transfert, exportation, courtage : l’interdiction vise uniquement des opérations destinées à certaines personnes ou entités visées (liste actuellement vide).

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