République démocratique du Congo - Sanctions et mesures restrictives

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Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), point 1, 2, 3 et 4) Note 1 & 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Autorisé Soumis à autorisation Soumis à autorisation Soumis à autorisation
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 :  Pour exportation, transfert, fourniture et vente : aucune autorisation ne peut être délivrée dans les cas prévus aux articles 1.1. et 2 de la décision 2010/788/PESC.

Note 2 :  Pour courtage et assistance technique : aucune autorisation ne peut être délivrée dans les cas prévus aux articles 1bis. (a) et 1ter du règlement (CE) 1183/2005.

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