Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Les informations dans cette page se limitent aux mesures restrictives instituées à l’encontre du pays en question. Elles s’entendent sans préjudice d’autres dispositions de la loi du 27 juin 2018 s’appliquant, de manière générale, aux biens et opérations couvertes par la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et doivent par conséquent être lues en complément de ces dernières dispositions.

Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Equipement susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne (annexe III, règlement 359/2011) Note 1 & 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), point 1)  Note 3 & 4

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Autorisé Soumis à autorisation Interdit Soumis à autorisation

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), point 2, 3 et 4)

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 : Des dérogations à l’interdiction s’appliquent sous certaines conditions à certains biens (règlement (UE) n° 765/2006, article 1bis, sous 2. et 4).

Note 2 : Les biens en question peuvent être autorisés sous certaines conditions liées à leur usage (règlement (UE) n° 765/2006, article 1bis, sous 3. et 5.).

Note 3 : Des dérogations à l’interdiction s’appliquent sous certaines conditions à certains biens (règlement (UE) n° 765/2006, article 1ter, sous 2, 3. et 4.).

Note 4 : Les biens en question peuvent être autorisés sous certaines conditions liées à leur usage (règlement (UE) n° 765/2006, article 1ter sous 5.).

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