Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives

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Légende :

Autorisé Soumis à autorisation Interdit
Autorisé Soumis à autorisation Interdit

Equipement susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne (annexe III, règlement 359/2011) Note 1 & 2

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Interdit Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), point 1)  Note 3 & 4

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Soumis à autorisation

Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), point 2, 3 et 4)

Exportation Vente Transit Transfert Importation Achat Courtage Assistance technique Fourniture
Soumis à autorisation Soumis à autorisation Autorisé Soumis à autorisation Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Soumis à autorisation
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Législation européenne

Législation luxembourgeoise

Notes explicatives

Note 1 : Des dérogations à l’interdiction s’appliquent sous certaines conditions à certains biens (règlement (UE) n° 765/2006, article 1bis, sous 2. et 4).

Note 2 : Les biens en question peuvent être autorisés sous certaines conditions liées à leur usage (règlement (UE) n° 765/2006, article 1bis, sous 3. et 5.).

Note 3 : Des dérogations à l’interdiction s’appliquent sous certaines conditions à certains biens (règlement (UE) n° 765/2006, article 1ter, sous 2, 3. et 4.).

Note 4 : Les biens en question peuvent être autorisés sous certaines conditions liées à leur usage (règlement (UE) n° 765/2006, article 1ter sous 5.).

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