Les informations dans cette page se limitent aux mesures restrictives instituées à l’encontre du pays en question. Elles s’entendent sans préjudice d’autres dispositions de la loi du 27 juin 2018 s’appliquant, de manière générale, aux biens et opérations couvertes par la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et doivent par conséquent être lues en complément de ces dernières dispositions.
Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.
Légende :
Autorisé | Soumis à autorisation | Interdit |
![]() |
![]() |
![]() |
Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), point 1) Note 1
Exportation | Vente | Transit | Transfert | Importation | Achat | Courtage | Assistance technique | Fourniture |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
Produits liés à la défense (visés par la loi du 27 juin 2018, article 22 (1), points 2, 3 et 4) Note 1
Exportation | Vente | Transit | Transfert | Importation | Achat | Courtage | Assistance technique | Fourniture |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
Activités militaires Note 1 et Note 2
Exportation | Vente | Transit | Transfert | Importation | Achat | Courtage | Assistance technique | Fourniture |
N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | ![]() |
N/A |
-
Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 113 / L-2011 Luxembourg
Tél. : (+352) 22 61 62Fax : (+352) 46 61 38(+352) 22 61 62 oceit@eco.etat.lu Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences) Itinéraire vers Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences)
Législation européenne
- Décision 2011/486/PESC modifiée du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
- Règlement (UE) n° 753/2011 modifié du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
Législation luxembourgeoise
- Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
- Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations, annexe 1, point 5°
Notes explicatives
Note 1 : L’interdiction s’applique pour les opérations à destination des personnes et entités listées (règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018, annexe 1, point 1° sous (2)).
Note 2 : La fourniture aux personnes, groupes, entreprises et entités visés par le règlement (UE) n° 753/2011 précité, de conseils techniques, d’aide ou de formation en matière d’arts militaires est interdite.