Courtage de produits liés à la défense

Dernière modification le 22.03.2019

Le courtage de certains produits liés à la défense est, soit soumis à une autorisation préalable, soit régi par une interdiction. Le type de restriction dépend de la catégorie concernée des produits liés à la défense.

Des mesures restrictives (soit une interdiction, soit une autorisation préalable) sont par ailleurs en place à l’encontre de services de courtage à destination de certains pays déterminés.

Toute demande d’autorisation est à introduire auprès de l’OCEIT en utilisant un formulaire de demande disponible. La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet. L’autorisation individuelle est valable 1 an, l’autorisation globale est valable 3 ans, renouvelable.

Personnes concernées

Le courtier qui :

  • négocie ou organise des transactions pouvant comporter le transfert de produits liés à la défense d’un pays tiers vers tout autre pays tiers, ou ;
  • achète, vend ou transfert des produits liés à la défense qui se situent dans un pays tiers et à destination de tout autre pays tiers, ou ;
  • exporte des produits liés à la défense à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou de celui d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
  • preste des services auxiliaires tels que :
    • la provision d’une assistance technique ;
    • l’activité liée à la conclusion d’un contrat de location, de don, de prêt ou de dépôt relatif au transfert des produits visés ;
    • les services de transport ;
    • les services financiers, d’assurance et de réassurance ;
    • la publicité générale, et ;
    • la promotion.

Ceci concerne :

  • l’exercice sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de l’activité de courtage en relation avec des produits liés à la défense ;
  • l’activité de courtage en relation avec des produits liés à la défense, lorsque l’exportation desdits produits se fait à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou en transitant par le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
  • l’activité de courtage en relation avec des produits liés à la défense, lorsque l’activité de courtage est exercée hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg par un courtier établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui opère à partir du Grand-Duché de Luxembourg ou dont le centre des intérêts principaux est situé au Grand-Duché de Luxembourg.

Interdiction : est interdit l’exercice sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de l’activité de courtage en relation avec des produits liés à la défense, mentionnés à l’article 22, paragraphe 1er, point 2 de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

Tout courtier qui souhaite fournir des services de courtage concernant des produits liés à la défense à destination d’un pays à l’égard duquel des mesures restrictives sont en place :

Démarches préalables

Avant d’exercer une activité de courtage de produits liés à la défense, le courtier doit obtenir l’agrément délivré par le ministre de l’Economie.

Cet agrément ne peut être accordé qu’aux personnes qui disposent, depuis une période excédant 5 ans, d’un agrément délivré par le ministre de la Justice, conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, et qui est toujours en cours de validité. La durée de validité de l’agrément est de 5 ans, renouvelable.

Pour pouvoir introduire la demande d’autorisation par voie électronique, l’exportateur doit au préalable faire une demande expresse (sur papier libre ou par email) à l’OCEIT et obtenir son accord.

Délais

L’autorisation est à demander et à obtenir avant qu’un acte nécessaire à la réalisation de l’opération de courtage est effectué (ou tenté de l’effectuer) sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Coûts

Ni la demande d’autorisation, ni l’émission de l’autorisation de courtage par l’OCEIT, ne donnent lieu à la perception de taxes ou de frais quelconques.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le courtier doit introduire sa demande d’autorisation individuelle ou globale auprès de l’OCEIT en utilisant le formulaire de demande.

La demande se fait par courrier postal ou par voie électronique (si le courtier a préalablement obtenu l’accord de l’OCEIT).

La demande doit être signée par une personne habilitée à engager le demandeur. Par cette signature, le signataire certifie l'exactitude des renseignements fournis dans la demande et celle du contenu de tous documents joints à celle-ci. Il s’engage en même temps à assurer aux biens concernés une destination conforme à sa demande.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à joindre à la demande d’autorisation individuelle ou globale sont les suivantes :

  • lettre explicative détaillée de l’opération ;
  • facture / facture pro forma ;
  • contrat de prestation de services / de vente ;
  • extrait récent du RCS (moins de 3 mois).

Délais de réponse de l’administration

Toute demande d’autorisation individuelle ou globale fait l’objet d’un accusé de réception par l’OCEIT.

En cas de demande incomplète, le demandeur est informé des pièces manquantes et des conséquences sur le délai de traitement de la demande.

La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet.

Ce délai de 60 jours peut être prolongé pour une durée maximum de 30 jours ouvrables. La prolongation et sa durée sont dûment motivées et notifiées par l’OCEIT avant l’expiration du délai initial.
En l’absence de réponse dans le délai ainsi posé, la demande d’autorisation est à considérer comme refusée.

Durée de validité

La durée de validité de l’autorisation est de :

  • 1 an pour les autorisations individuelles, renouvelable pour une période de 6 mois ;
  • 3 ans pour les autorisations globales, renouvelable pour une période de 18 mois.

Obligations

Le courtier doit envoyer à l’OCEIT, au plus tard 10 jours ouvrables suivant la date d’expiration, l’autorisation périmée qui est en sa possession.

Le courtier doit déclarer auprès de l’OCEIT la perte de tout document d’autorisation.

Le courtier doit respecter les conditions spéciales contenues dans l’autorisation.

Le courtier doit tenir un registre, dans lequel il inscrit :

  • les opérations de courtage effectuées, sans blanc ni rature, et avec mention :
    • de la marque ;
    • du code afférent de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;
    • de la description et du numéro de fabrication, si un tel numéro existe, des produits liés à la défense, et ;
    • des noms et adresse du fournisseur, de l’intermédiaire et de l’acheteur ;
  • le numéro et la date d’établissement de l’agrément ministériel.

Le courtier doit conserver les registres pendant une période de 10 ans, à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu. La conservation doit se faire au siège social ou lieu d’établissement du courtier pendant toute la durée de leur activité. Il doit les présenter, et en remettre une copie, aux ministres sur demande de ceux-ci formulée durant cette période. Lors de la cessation d’activité, le courtier doit remettre le registre au ministre de l’Economie.

Le courtier doit fournir sans délai, à première demande des ministres ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée ou prévue.

Litiges

En cas de refus d’autorisation, un recours peut être introduit, par ministère d’avocat à la Cour, contre la décision administrative dans le délai de 3 mois courant à partir du jour de la notification de la décision administrative à l’administré.

Sanctions

Encourent une interdiction (limitée à 6 mois ou définitive) ou une autre restriction d’effectuer une ou plusieurs activités, et/ou la suspension pour une durée de 6 mois au plus de l’utilisation d’une autorisation générale de l’Union européenne ou nationale, ou d’une autorisation globale, et/ou une astreinte (allant jusqu’à 1.250 euros par jour, et jusqu’à 25.000 euros au total) les personnes qui:

  • refusent de fournir les documents ou autres renseignements qui leur sont demandés par les ministres ou l’OCEIT ;
  • fournissent aux ministres ou à l’OCEIT des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects ;
  • font obstacle à l’exercice des pouvoirs des ministres ou de l’OCEIT ;
  • ne donnent pas suite aux injonctions des ministres ou de l’OCEIT.

Encourent une peine de réclusion de 5 à 10 ans et/ou une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, les personnes qui effectuent des services de courtage pour des produits liés à la défense sans disposer de l’autorisation requise ou sans respecter l’interdiction applicable à l’opération.

Encourent une peine d’emprisonnement de 8 jours à 5 ans et/ou une amende de 251 à 250.000 euros (celle-ci pouvant être portée au quadruple de la somme sur laquelle a porté l’infraction, lorsque cette infraction a permis de réaliser un gain financier important), les personnes qui ne respectent pas une mesure restrictive adoptée à l’encontre d’un pays déterminé.

Encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou une amende de 7.500 à 75.000 euros, les personnes qui :

  • ne tiennent pas ou qui ne conservent pas durant la période de 10 ans (courant à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu) les registres ;
  • ne présentent pas les registres sur première demande des ministres ;
  • omettent, de manière répétée ou significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires du registre ;
  • fournissent des informations qui s’avèrent fausses ou incomplètes dans le cadre d’une demande d’autorisation ;
  • ne tiennent pas les engagements pris dans les déclarations d’utilisation et demandes d’autorisation remises aux ministres ;
  • ne transmettent pas les informations dans les délais et selon les modalités indiquées.

Réexamen du dossier

Les ministres peuvent, à tout moment, retirer, suspendre pour une période de 90 jours au maximum ou restreindre l’utilisation des autorisations qu’ils ont délivrées.

Ce réexamen du dossier peut avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles justifiant des mesures urgentes, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État, pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale ou extérieure, tels que la sécurité des transports, la sécurité du stockage, le risque de détournement, la prévention de la criminalité, ou pour le non-respect des conditions spécifiées dans l’autorisation.

Services en ligne / Formulaires

Annexe 19 - Produits liés à la défense - Biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Biens à double usage - Courtage - Demande d'autorisation

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