Demande de document de surveillance pour produits sidérurgiques

En cours de mise à jour

 

Suite à la nouvelle loi du 27 juin 2018 sur le contrôle à l’exportation, publiée au Mémorial A No 603 du 20 juillet 2018, certaines informations ne sont plus correctes ; une mise à jour juridique des textes et formulaires est actuellement en cours de rédaction.
Pour toutes questions, veuillez s.v.p. vous adresser à l’ Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anc. Office des licences).

 

Les importations de certains produits sidérurgiques font l’objet d’une surveillance préalable.

Ainsi, avant de pouvoir importer ces produits en provenance de certains pays tiers dans l’Union européenne (UE), l’opérateur doit disposer d’un document de surveillance.

Au Luxembourg, le document de surveillance est délivré par l’Office des Licences.

Personnes concernées

Tout importateur désirant importer certains produits sidérurgiques originaires d’Etats tiers à l’Union européenne doit être en possession d’un document de surveillance.

Les produits originaires de la Norvège, de l’Islande et de Liechtenstein sont exemptés de cette mesure.

Les produits sidérurgiques soumis à une telle surveillance préalable de l’Union européenne sont ceux dont le code tarifaire douanier (TARIC) est repris dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016.

Le document de surveillance n’est pas obligatoire pour les importations dont le poids net est inférieur à 2.500 kg. Cette exemption s’applique seulement par produit importé et par code TARIC individuel, et non sur l’envoi dans sa totalité.

Conditions préalables

Avant d’introduire sa demande, le demandeur doit connaître le classement tarifaire (TARIC) exact des marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations :

  • soit en consultant la base de données TARIC/TARLUX ;
  • soit en contactant l’Administration des douanes et accises ;
  • soit en faisant appel à une agence en douane.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Afin d’importer certains produits sidérurgiques, l’importateur doit adresser une demande de document de surveillance à l’Office des Licences, accompagnée des documents suivants :

  • une lettre d'accompagnement explicative ;
  • les justificatifs commerciaux de son intention d’importer (ex. copie du contrat de vente, contrat d'achat, facture proforma, etc.) ;
  • un certificat de production délivré par l’aciérie productrice, si les marchandises ne sont pas directement achetées dans le pays producteur.

L’Office des Licences se réserve le droit de demander encore d’autres documents supplémentaires et de renvoyer les documents incomplets ou illisibles.

L’importateur doit demander un document de surveillance pour chaque code TARIC.

Un seul document de surveillance peut couvrir plusieurs envois, à condition que les quantités sur le document de surveillance ne soient pas complètement utilisées par un envoi.

De même, un document de surveillance peut être utilisé même s’il concerne plusieurs ordres d’achat, à condition qu’il s’agisse d’un envoi couvert par un même code TARIC et par un même importateur.

Octroi du document de surveillance

Le document de surveillance est délivré automatiquement sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du dépôt de la demande considérée comme complète par l’Office des Licences.

Validité du document de surveillance

Le document de surveillance est valable dans l’ensemble de l’Union européenne pour une durée de 4 mois.

Les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour 4 mois également.

Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse, ou que la quantité totale des produits présentés à l’importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre circulation des produits en question.

Par contre, si ces limites dépassent les 5 %, l’importateur doit introduire une nouvelle demande de document de surveillance.

Services en ligne / Formulaires

Demande de document de surveillance pour produits sidérurgiques

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le