Produits sidérurgiques - Licence d'importation

En cours de mise à jour

 

Suite à la nouvelle loi du 27 juin 2018 sur le contrôle à l’exportation, publiée au Mémorial A No 603 du 20 juillet 2018, certaines informations ne sont plus correctes ; une mise à jour juridique des textes et formulaires est actuellement en cours de rédaction.
Pour toutes questions, veuillez s.v.p. vous adresser à l’ Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anc. Office des licences).

 

L’importation dans l’Union européenne de certains produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan est soumise à des maximas quantitatifs annuels (quotas) déterminés par la Commission européenne.

Pour importer ce type de produits, l’importateur doit disposer d’une licence d’importation.

Au Luxembourg, les autorisations d’importation (appelées licences) sont délivrées par l’Office des Licences au nom de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise (CABL).

Personnes concernées

Tout opérateur (personne physique ou personne morale) doit demander une licence pour importer dans l’Union européenne (UE) certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.

Les produits sidérurgiques concernés sont ceux dont le classement tarifaire douanier (code NC) est mentionné à l’annexe I du Règlement (CE) n° 1340/2008.

 

Conditions préalables

Avant d'introduire sa demande de licence, le demandeur doit connaître le classement tarifaire (NC, TARIC) exact des marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations :

Délais

Les licences d’importation sont, en principe, établies sous 3 jours ouvrables, à condition que le dossier de demande soit complet.

Elles sont valables pour plusieurs envois, dans la limite des quantités indiquées. La durée de validité de la licence est de 4 mois et peut être prorogée de 4 mois maximum.

 

Modalités pratiques

Demande de licence

Afin d’importer au Luxembourg certains produits sidérurgiques provenant du Kazakhstan, l’importateur doit adresser une demande de licence d'importation signée en original à l’Office des Licences, accompagnée des documents suivants :

  • une lettre d'accompagnement explicative ;
  • l’original de la licence d’exportation établie par les autorités kazakhes compétentes ;
  • une copie du contrat d’achat ;
  • une copie de la facture (ou facture proforma).

En cas d’urgence justifiée, le dossier de demande de licence peut aussi être introduit par Email. Dans ce cas, le dossier de demande original est à remettre au plus tard au moment de retirer la licence.

Utilisation de la licence

L’opérateur doit présenter les licences au bureau des douanes lors de la déclaration d’importation des marchandises auxquelles elles se rapportent.

Après avoir visé les licences, le bureau des douanes :

  • les remet à l'opérateur si les quantités indiquées n'ont pas été épuisées ;
  • les renvoie à l'Office des licences si les quantités sont épuisées ou si la date de validité est atteinte.

L’opérateur doit renvoyer les licences en sa possession à l’Office des Licences :

  • soit après achèvement des opérations prévues ;
  • soit dans les 10 jours suivant leur date d’expiration (même en cas de non utilisation ou d’utilisation partielle).

 

Services en ligne / Formulaires

Licence d'importation

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