Diamants et autres pierres précieuses - Licence d'importation

En cours de mise à jour

 

Suite à la nouvelle loi du 27 juin 2018 sur le contrôle à l’exportation, publiée au Mémorial A No 603 du 20 juillet 2018, certaines informations ne sont plus correctes ; une mise à jour juridique des textes et formulaires est actuellement en cours de rédaction.
Pour toutes questions, veuillez s.v.p. vous adresser à l’ Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anc. Office des licences).

 

Pour importer des diamants et pierres précieuses au Luxembourg, l’opérateur doit disposer d’une licence d’importation.

Au Luxembourg, les autorisations d’importation (appelées licences) sont délivrées par l’Office des Licences au nom de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise (CABL).

Personnes concernées

Tout opérateur (personne physique ou personne morale) doit demander une licence pour importer dans l’Union européenne (UE) :

  • soit des diamants bruts ;
  • soit des diamants, pierres gemmes ou synthétiques autres que des diamants bruts.

Diamants bruts

Le commerce de diamants bruts est seulement permis entre les pays participant au processus de Kimberley, dont les Etats membres de l’Union européenne font partie. Ce processus vise à garantir que les diamants ne servent pas à financer un conflit armé ("diamants de conflit").

Pour le Luxembourg, le Diamond Office contrôle chaque diamant avant de délivrer le certificat Kimberley nécessaire à l’obtention de la licence d’importation.

L’Office des Licences délivre ensuite les licences permettant d’importer des diamants bruts.

Les diamants bruts concernés sont ceux dont le classement tarifaire douanier (code NC) est un des suivants :

Codes NC des diamants bruts

Diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou débrutés

7102 1000

7102 2100

7102 3100

Diamants non bruts, pierres gemmes ou synthétiques

Les seuls diamants bruts qui requièrent une licence pour leur importation au Grand-Duché de Luxembourg ou pour leur exportation à partir du Grand-Duché de Luxembourg sont les diamants bruts régis par les codes tarifaires douaniers 7102.10, 7102.21 et 7102.31, tels qu’indiqués sous le chapitre ci-dessus "Diamants bruts".

Les diamants non bruts, pierres gemmes ou synthétiques dont le code tarifaire douanier est 7102 2900, 7102 3900, 7103 1000, 7103 9100, 7103 9900, 7104  1000, 7104 2000, 7104 9000, 7105 1000 ou 7105 9000 ne sont plus soumis à une licence d’importation. En effet, étant donné que le règlement (CE) 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberlay pour le commerce international des diamants bruts est d’application directe, l’Office des licences n’applique plus les dispositions concernant les diamants bruts figurant dans les règlements grand-ducaux modifiés du 15 janvier 1996 pour l’importation et du 2 mai 1997 pour l’exportation.

Conditions préalables

Avant d'introduire sa demande de licence, le demandeur doit connaître le classement tarifaire (NC, TARIC) exact des marchandises concernées.

L’opérateur peut trouver ces informations :

Délais

Les licences d’importation sont en principe établies dans un délai de 3 jours ouvrables, à condition que le dossier de demande soit complet.

Elles sont en principe valables pour plusieurs envois, dans la limite des quantités y indiquées. La durée de validité de la licence dépend de la transaction et est, en principe, de 4 mois maximum.

Modalités pratiques

Diamants bruts

Afin d’importer des diamants bruts au Luxembourg, l’importateur doit :

  • déclarer le poids, la qualification, l’origine ou la provenance des diamants auprès du Diamond Office ;
  • faire parvenir à des experts agréés par le Diamond Office, pour contrôle et certification :
    • les diamants tels qu’emballés dans des conteneurs inviolables par les autorités du pays d’exportation participant au processus de Kimberley ;
    • le certificat "Kimberley Process" (KP certificate) établi par les autorités du pays d’origine des diamants et transmis à l'importateur avec les diamants.

Le Diamond Office transmet alors à l'importateur une copie légalisée du certificat KP qu’il doit conserver pendant 3 ans avec la copie de la facture.

L’opérateur germanophone peut, s’il le souhaite, recourir au Hauptzollamt Koblenz, Zollamt Idar-Oberstein, en lieu et place du Diamond Office.

L’opérateur doit ensuite :

En cas d’urgence justifiée, le dossier de demande de licence peut être introduit par Email. Dans ce cas, le dossier de demande original est à remettre au plus tard au moment de retirer la licence.

Diamants, pierres gemmes ou synthétiques autres que des diamants bruts

Afin d’importer des diamants, des pierres gemmes ou des pierres synthétiques autres que des diamants bruts au Luxembourg, l’importateur doit adresser à l’Office des Licences :

En cas d’urgence justifiée, le dossier de demande de licence peut être introduit par Email. Dans ce cas, le dossier de demande original est à remettre au plus tard au moment de retirer la licence.

Utilisation de la licence

L’opérateur doit présenter les licences au bureau des douanes lors de la déclaration d’importation des marchandises auxquelles elles se rapportent.

Après avoir visé les licences, le bureau des douanes :

  • les remet à l'opérateur si les quantités indiquées n'ont pas été épuisées ;
  • les renvoie à l'Office des licences si les quantités sont épuisées ou si la date de validité est atteinte.

L’opérateur doit renvoyer les licences en sa possession à l’Office des Licences :

  • soit après achèvement des opérations prévues ;
  • soit dans les 10 jours suivant leur date d’expiration (même en cas de non utilisation ou d’utilisation partielle).

Services en ligne / Formulaires

Licence d'importation

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Dernière modification le