Bois de Russie - Autorisation de contingent

En cours de mise à jour

 

Suite à la nouvelle loi du 27 juin 2018 sur le contrôle à l’exportation, publiée au Mémorial A No 603 du 20 juillet 2018, certaines informations ne sont plus correctes ; une mise à jour juridique des textes et formulaires est actuellement en cours de rédaction.
Pour toutes questions, veuillez s.v.p. vous adresser à l’ Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anc. Office des licences).

 

L’exportation de certaines espèces de bois bruts de conifères depuis la Russie vers l’Union européenne (UE) est soumise à certains contingents tarifaires.

L’importateur établi dans l’UE doit donc demander une autorisation de contingent qui permettra à l’exportateur russe d’obtenir les licences d’exportation requises auprès des autorités de la Fédération de Russie.

Au Luxembourg, les autorisations de contingent sont délivrées par l’Office des Licences.

Personnes concernées

Tout importateur établi au Luxembourg doit demander une autorisation de contingent auprès de l’Office des Licences pour pouvoir importer depuis la Fédération de Russie :

  • du bois d’épicéa (codes tarifaires russes  4403 20 110 / 4403 20 190) ;
  • du bois de pin (codes tarifaires russes 4403 20 310 / 4403 20 390).

L’exportateur établi en Russie devra présenter l’autorisation de contingent fournie par son client aux autorités russes afin d’obtenir les licences d’exportation nécessaires.

Démarches préalables

Le demandeur devra indiquer le code tarifaire TARIC correspondant au code tarifaire russe sur sa demande de contingent.

Il peut vérifier les codes correspondants à l’annexe I du Règlement d’exécution (UE) n° 498/2012 du 12 juin 2012.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation de contingent

L’importateur doit adresser à l’Office des Licences :

Preuve de l'importation effective

Au plus tard 15 jours civils après la fin de chaque trimestre, l’importateur doit communiquer à l’Office des Licences ses volumes d’importations effectives au cours des 3 derniers mois.

Services en ligne / Formulaires

Bois de Russie - autorisation de contingent

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