Armes, munitions et équipements militaires - Autorisations d'importation

En cours de mise à jour

 

Suite à la nouvelle loi du 27 juin 2018 sur le contrôle à l’exportation, publiée au Mémorial A No 603 du 20 juillet 2018, certaines informations ne sont plus correctes ; une mise à jour juridique des textes et formulaires est actuellement en cours de rédaction.
Pour toutes questions, veuillez s.v.p. vous adresser à l’ Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anc. Office des licences).

 

Pour importer des armes, des munitions ou des équipements militaires dans l’Union européenne (UE), l’opérateur doit disposer d’une autorisation d’importation (appelée licence).

Au Luxembourg, ces autorisations sont délivrées par l’Office des Licences.

Personnes concernées

Tout importateur établi au Luxembourg doit demander une autorisation / licence auprès de l’Office des Licences pour importer dans l’UE des armes, munitions et/ou équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (liste CML figurant en annexe de la directive européenne la plus récente en vigueur et publiée au Mémorial A).

Au moment de la déclaration d’importation, l’Administration des Douanes et Accises peut inviter l’importateur à introduire une demande de licence.

Le cas échéant, il appartient alors à l’Office des Licences (seul ou en accord avec l’Administration des Douanes et Accises en ce qui concerne la législation douanière) de décider si une licence est nécessaire ou non.

Démarches préalables

Codes NC

Avant d'introduire sa demande de licence, le demandeur doit connaître le classement tarifaire (NC, TARIC) exact des marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations :

Code ML

Avant d'introduire sa demande de licence, le demandeur doit connaître le code ML correspondant aux marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations dans la Liste commune des équipements militaires de l'UE (liste CML figurant en annexe de la directive européenne la plus récente en vigueur et publiée au Mémorial A).

Délais

L’établissement des autorisations d’importation d’armes, munitions et / ou équipements militaires prend en principe :

  • entre 5 jours ouvrables lorsque la demande est complète, que tous les documents nécessaires sont joints et que le pays de destination n'est pas considéré comme spécialement sensible ;
  • et 45 jours lorsque la demande est incomplète ou quand l'avis d'une autorité nationale a été demandé.

Modalités pratiques

Certificat international d’importation / certificat d’utilisation finale

La société étrangère qui exporte vers le Luxembourg peut avoir besoin de certains certificats pour obtenir les licences / autorisations d’exportation ou de transit nécessaires auprès des autorités de son pays.

Selon les besoins de l’exportateur étranger, l’importateur luxembourgeois peut demander à l’Office des Licences (OL) :

  • un certificat international d'importation (CII) établi par l'OL et qui marque l’accord de l’OL pour l’importation d’un produit au Luxembourg (ce qui ne dispense pas l’importateur de l’obligation de demander une licence d’importation) ; le CII peut inclure un engagement de l’importateur de s’abstenir de réexporter la marchandise sans autorisation d’exportation ;
  • l'établissement d'un certificat d’utilisation finale et de non-réexportation.

Demande d'autorisation d'importation

Pour importer des armes, munitions et/ou équipements militaires, l’opérateur doit demander une autorisation/licence d’importation. Ces licences sont valables sur tout le territoire de l’UE.

L’importateur doit adresser une demande de licence d’importation de produits liés à la défense à l’Office des Licences accompagnée des documents suivants :

  • une lettre d'accompagnement explicative ;
  • une copie du contrat commercial ;
  • une copie de la facture originale ou de la facture pro-forma ;
  • le cas échéant, une copie de l’autorisation d'acquisition d’une arme émise par le Service des armes du ministère de la Justice.

Validité de l'autorisation

Les autorisations d’importation sont octroyées :

  • à un importateur particulier ;
  • pour un seul expéditeur d’un pays tiers ;
  • couvrant un ou plusieurs équipements militaires ;
  • dans la limite d’une quantité et d’une valeur déterminées.

Elles sont valables 4 mois sur l’ensemble du territoire de l’UE et peuvent être prolongées jusqu’à 12 mois maximum.

Certificat de vérification des livraisons

La société étrangère qui a exporté vers le Luxembourg peut avoir besoin d’apporter la preuve auprès des autorités douanières de son pays que les biens ont bien été importés au Luxembourg.

Dans ce cas, l’exportateur étranger ou l’importateur luxembourgeois peuvent, après clôture des opérations d’importation au Luxembourg, demander un certificat de vérification des livraisons (CVL) auprès de l’Office des Licences.

Services en ligne / Formulaires

Demande de certificat international d'importation

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