Transfert de technologie - Autorisation d’exportation

En cours de mise à jour

 

Suite à la nouvelle loi du 27 juin 2018 sur le contrôle à l’exportation, publiée au Mémorial A No 603 du 20 juillet 2018, certaines informations ne sont plus correctes ; une mise à jour juridique des textes et formulaires est actuellement en cours de rédaction.
Pour toutes questions, veuillez s.v.p. vous adresser à l’ Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anc. Office des licences).

 

Le transfert de technologies est libre au sein de l’Union européenne mais il est soumis à autorisation d’exportation vers des pays hors UE.

Au Luxembourg, ces autorisations sont délivrées par l’Office des Licences.

Personnes concernées

Toute personne doit demander une autorisation d’exportation pour transférer certaines technologies hors de l’UE, c’est-à-dire pour transmettre les connaissances spécifiques requises pour développer, produire ou utiliser des biens repris au chapitre E des catégories 0 à 9 de l’annexe I du Règlement (CE) N° 428/2009 (cf. dernière mise à jour de l’annexe I : Règlement (UE) 388/2012) par la voie :

  • de documentation technique : bleus, plans, diagrammes, maquettes, formules, manuels et instructions écrits ou enregistrés sur supports tels que disques, mémoires mortes, bandes magnétiques, spécificités d’ingénierie, dessins, etc. ;
  • ou d’assistance technique : instructions, procédés, pratiques, formation, connaissances appliquées, services de consultants, etc. (y compris par téléphone, fax, courrier électronique, etc.).

Le contrôle à l’exportation portant sur les transferts de technologie ne s’applique pas aux connaissances qui sont du domaine public, à la recherche scientifique fondamentale ou aux connaissances minimales nécessaires pour la demande de brevet.

Modalités pratiques

Avant de transférer des technologies hors de l’UE, l’exportateur doit adresser une demande de licence spéciale de transfert de technologie à l’Office des Licences.

La licence de transfert de technologie ne doit pas être apurée par les services de douanes, mais elle doit être présentée à la requête de tout service compétent en matière de contrôle des transferts et des licences.

Services en ligne / Formulaires

Licence de transfert de technologie

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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