Biens susceptibles d’infliger la peine capitale ou la torture - Licence d’importation / exportation

En cours de mise à jour

 

Suite à la nouvelle loi du 27 juin 2018 sur le contrôle à l’exportation, publiée au Mémorial A No 603 du 20 juillet 2018, certaines informations ne sont plus correctes ; une mise à jour juridique des textes et formulaires est actuellement en cours de rédaction.
Pour toutes questions, veuillez s.v.p. vous adresser à l’ Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anc. Office des licences).

 

Toute importation / exportation de biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est interdite. Une exception peut toutefois être faite en vue d’une exposition publique dans un musée.

L’exportation de biens seulement susceptibles d’être utilisés aux mêmes fins peut être autorisée par une licence d’exportation.

Au Luxembourg, les licences d’importation / exportation sont délivrées par l’Office des Licences au nom de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise (CABL).

Personnes concernées

Tout opérateur (personne physique ou personne morale) doit demander une licence / autorisation :

  • pour exporter hors de l’Union européenne (UE) ou importer dans l’UE des biens servant exclusivement à infliger la peine capitale ou la torture (exposition publique dans un musée uniquement) ;
  • pour exporter hors de l’Union européenne des biens susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Biens servant exclusivement à infliger la peine capitale ou la torture

L’importation dans l’UE ou l’exportation hors UE de biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est interdite, quelle que soit leur provenance.

L’Office des licences peut toutefois autoriser l’exportation ou l’importation de ces produits à des fins exclusives d’exposition publique dans un musée en raison de leur signification historique.

Les biens servant exclusivement à infliger la peine capitale ou la torture sont listés à l’annexe I du règlement grand-ducal du 22 juin 2012.

Fournir dans des pays tiers ou recevoir au Luxembourg une assistance technique liée à ce type de bien est également interdit.

Biens susceptibles de servir à infliger la peine capitale ou la torture

L’Office des Licences peut autoriser l’exportation de biens susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture au cas par cas s’il estime qu’il n’existe aucune raison de penser que les biens pourraient être utilisés par une autorité répressive ou toute personne physique ou morale dans un pays tiers à des fins de torture ou pour infliger des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les biens susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture sont listés à l’annexe II du règlement grand-ducal du 22 juin 2012.

Aucune autorisation d’exportation n’est requise pour les biens de l’annexe II expédiés :

  • vers les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) suivants, à condition que les biens concernés soient utilisés par une autorité chargée de faire respecter la loi :
    • Danemark : Groenland ;
    • France : Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    • Allemagne : Büsingen.
  • vers des pays non UE si ces biens sont utilisés par du personnel civil ou militaire d’un Etat membre de l’UE participant à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise de l’UE ou de l’ONU dans le pays concerné.
Aucune autorisation de transit n’est requise pour les biens de l’annexe II qui ne font que transiter par le territoire douanier de l’UE, y compris le dépôt de biens communautaires en zone franche ou en entrepôt franc.

Conditions préalables

Le demandeur doit, avant tout, connaître précisément le classement tarifaire (NC, TARIC) des marchandises concernées.

L’opérateur peut trouver ces informations :

Délais

Les licences d’importation / exportation sont en principe établies sous 3 jours ouvrables, à condition que le dossier de demande soit complet.

Elles sont en principe valables pour plusieurs envois, dans la limite des quantités indiquées. La durée de validité inscrite dépend de la transaction. Elle est en principe de 3 à 12 mois et peut être prorogée de 12 mois maximum.

Modalités pratiques

Biens servant exclusivement à infliger la peine capitale ou la torture

Afin d’exporter / importer des biens conçus pour infliger la peine capitale ou la torture à des fins d’exposition dans un musée, l’exportateur / importateur doit adresser une demande d’autorisation pour l’exportation / importation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture signée en original à l’Office des Licences.

L’Office des Licences se réserve le droit de demander tout document complémentaire utile à l’examen de la demande.

Biens susceptibles de servir à infliger la peine capitale ou la torture

Afin d’exporter des biens susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture, l’exportateur doit adresser une demande d’autorisation pour l’exportation / importation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture signée en original à l’Office des Licences accompagnée des documents suivants :

  • une lettre d'accompagnement explicative ;
  • une copie du contrat d’achat / vente ;
  • une copie de la facture (ou facture proforma) ;
  • un certificat d’utilisation finale (end-use certificate), le cas échéant.

Utilisation de la licence

L’opérateur doit présenter les licences au bureau des douanes lors de la déclaration d’exportation / déclaration d’importation des marchandises auxquelles elles se rapportent.

Après avoir visé les licences, le bureau des douanes :

  • les remet à l'opérateur si les quantités indiquées n'ont pas été épuisées ;
  • les renvoie à l'Office des licences si les quantités sont épuisées ou si la date de validité est atteinte.

L’opérateur doit renvoyer les licences en sa possession à l’Office des Licences :

  • soit après achèvement des opérations prévues ;
  • soit dans les 10 jours suivant leur date d’expiration (même en cas de non utilisation ou d’utilisation partielle).

 

Services en ligne / Formulaires

Exportation ou importation de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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