Biens à double usage - Licence de courtage

En cours de mise à jour

 

Suite au vote du projet de loi 6708 en date du 26 avril 2018, certaines informations ne sont plus correctes; une mise à jour juridique est actuellement en cours de rédaction.

 

La règlementation européenne sur le contrôle à l’exportation prévoit une autorisation pour les services de courtage de biens à double usage.

Cette autorisation est nécessaire lorsque le courtier a connaissance ou a été informé par les autorités nationales compétentes que cette prestation pourrait aboutir à la production ou à la fourniture d’armes de destruction massive dans un pays tiers.

Au Luxembourg, ces autorisations (appelées licences) sont délivrées par l’Office des Licences.

Personnes concernées

Tout courtier (personne physique ou morale) établi au Luxembourg doit demander une licence pour fournir des services de courtage :

Biens à double usage de l'annexe 1

Le courtage de biens à double usage mentionnés à l’annexe I du Règlement (CE) N° 428/2009 (cf. dernière mise à jour de l’annexe I : Règlement délégué (UE) 1382/2014) requiert une licence de courtage si l’Office des Licences a informé le courtier que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie à contribuer :

  • à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ;
  • ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes.

Si un courtier a connaissance que les biens pour lesquels il propose des services de courtage sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages ci-dessus, il doit en informer l’Office des Licences, qui décidera si une autorisation est nécessaire.

Autres bien à double usage non listés (clause "attrape-tout")

Le courtage de biens à double usage ne figurant pas à l’annexe I du Règlement (CE) N° 428/2009 requiert une licence de courtage si l’Office des Licences a informé le courtier que tout ou partie de ces biens est ou peut être destinée :

  • soit à contribuer :
    • à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ;
    • ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
  • soit à une utilisation finale militaire lorsque le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes.
Par utilisation finale militaire, on entend :
  • l'incorporation dans des produits militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML) ;
  • l'utilisation d'équipements de production, d'essai ou d'analyse et de composants à cet effet, en vue de la mise au point, de la production ou de l'entretien de produits militaires figurant sur la liste CML ;
  • l'utilisation en usine de tout produit non fini en vue de la production de produits militaires figurant sur la liste CML.

Modalités pratiques

Licence de courtage de biens à double usage

Pour fournir des services de courtage de biens à double usage depuis l’UE vers le territoire d’un pays tiers, le courtier doit adresser une demande de licence de courtage à l’Office des Licences.

La demande doit mentionner :

  • la localisation des biens à double usage dans le pays tiers d’origine ;
  • une description claire des biens ;
  • la quantité concernée ;
  • les tiers concernés par l’opération ;
  • le pays tiers de destination ;
  • l’utilisateur final dans ce pays et sa localisation exacte.

L’Office des Licences se réserve le droit de demander tout document complémentaire utile à l’examen de la demande.

Registres de courtage

Les courtiers de biens à double usage doivent conserver des registres ou relevés de leurs services de courtage afin de pouvoir fournir :

  • la description des biens à double usage qui ont fait l’objet de service de courtage ;
  • la période au cours de laquelle ces biens ont fait l’objet de ces services de courtage ;
  • la destination et les pays concernés par le service de courtage.

Ces registres doivent être conservés pour une période d’au moins 10 ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle le service de courtage a eu lieu.

Ils sont à présenter sur demande à toute personne habilitée à effectuer ce contrôle.

Services en ligne / Formulaires

Licence de courtage

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