Armes, munitions et équipements militaires - Autorisations d'exportation

En cours de mise à jour

 

Suite à la nouvelle loi du 27 juin 2018 sur le contrôle à l’exportation, publiée au Mémorial A No 603 du 20 juillet 2018, certaines informations ne sont plus correctes ; une mise à jour juridique des textes et formulaires est actuellement en cours de rédaction.
Pour toutes questions, veuillez s.v.p. vous adresser à l’ Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anc. Office des licences).

 

Pour exporter des armes, des munitions ou des équipements militaires hors de l’Union européenne (UE), l’opérateur doit disposer d’une autorisation d’exportation (appelée licence) qui peut être :

  • individuelle dans un premier temps (pour un destinataire spécifique) ;
  • puis globale (pour un ou plusieurs destinataires et/ou destinations).

Au Luxembourg, ces autorisations sont délivrées par l’Office des Licences.

Personnes concernées

Tout exportateur établi au Luxembourg doit demander une autorisation / licence auprès de l’Office des Licences avant d’exporter hors de l’Union européenne (UE) des armes, munitions et / ou équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML).

Au moment de la déclaration d’exportation, l’Administration des Douanes et Accises peut inviter l’exportateur à introduire une demande de licence.

Le cas échéant, il appartient alors à l’Office des Licences (seul ou en accord avec l’Administration des Douanes et Accises en ce qui concerne la législation douanière) de décider si une licence est nécessaire ou non.

Démarches préalables

Codes NC

Avant d'introduire sa demande de licence, le demandeur doit connaître le classement tarifaire (NC, TARIC) exact des marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations :

Code ML

Outre le code NC, le demandeur doit également connaître le code ML correspondant aux marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations dans la Liste commune des équipements militaires de l'UE (liste CML figurant en annexe de la directive européenne la plus récente en vigueur et publiée au Mémorial A).

Délais

L’établissement des autorisations d’exportation d’armes, munitions et / ou équipements militaires prend en principe :

  • entre 5 jours ouvrables lorsque la demande est complète, que tous les documents nécessaires sont joints et que le pays de destination n'est pas considéré comme spécialement sensible ;
  • et 45 jours lorsque la demande est incomplète ou quand l'avis d'une autorité nationale ou étrangère a été demandé.

Modalités pratiques

Certificat d’utilisation finale ("End-Use certificate")

Avant que l’exportateur n’introduise sa demande d’autorisation d’exportation, l’utilisateur final des équipements militaires doit établir un certificat d’utilisation finale sur papier à en-tête original de la société destinataire. Ce document n’a pas de forme fixe, mais il doit obligatoirement mentionner, au minimum, les éléments suivants :

  • les noms et coordonnées de l’exportateur / société exportatrice luxembourgeoise ;
  • le cas échéant, les coordonnés de l’intermédiaire ;
  • le pays de destination et les nom et coordonnées du destinataire final ;
  • la description exacte des marchandises / technologies concernées par la transaction et les codes "CML" correspondants suivant la Liste commune des équipements militaires de l'UE la plus récente en vigueur ;
  • la quantité de marchandises / technologies concernées par la transaction avec référence au contrat de vente / facture ;
  • la valeur des marchandises / technologies en euros ;
  • la confirmation de l’utilisation finale des équipements exportés ;
  • un engagement écrit de fournir des preuves d’arrivée de la marchandise dans le pays de destination (p.ex. copie des documents douaniers d’importation) ;
  • les noms, prénoms, fonction et signature de la personne signataire du certificat d’utilisation finale ;
  • une clause de non réexportation, c’est-à dire une mention par laquelle l’importateur du pays de destination, le cas échéant, le destinataire final, s’engage à ne pas réexporter les produits militaires sans l’autorisation explicite des autorités luxembourgeoises compétentes ;
  • le cas échéant, l’Office des licences, peut également demander l’insertion d’une clause de non-prolifération, c’est-à dire une clause mentionnant que les produits militaires ne seront pas utilisés dans le cadre d’opérations utilisant des sous-munitions.

Les certificats d’utilisation finale sont généralement signés / contresignés par l’autorité officielle du pays de destination. L’ambassade du Luxembourg, ou une ambassade représentant le Luxembourg dans le pays de destination finale (pays importateur) est chargée d’authentifier le document, apportant ainsi les garanties que les engagements pris sur ce certificat sont couverts par les autorités officielles du pays.

Demande d'autorisation d’exportation

L’exportateur doit adresser une demande de licence d’exportation de produits liés à la défense à l’Office des Licences.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • une lettre d'accompagnement explicative ;
  • une copie du contrat commercial ;
  • une copie de la facture originale ou de la facture pro-forma ;
  • le certificat d’utilisation finale établi par l’utilisateur final avec clause d’engagement de non-réexportation (voir ci-dessus) ;
  • le cas échéant, sur demande de l’Office des Licences, un engagement de l’exportateur (formulaire à demander auprès de l’Office des licences).

Octroi de l’autorisation

L’Office des Licences (OL) évalue les demandes sur base, notamment, des critères détaillés dans la législation communautaire concernant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires.

L’OL peut également demander l’avis d'une autre autorité nationale ou étrangère.

Une autorisation peut être refusée :

  • si les éléments concernant le destinataire final ou l'utilisation finale sont considérés comme insuffisants, douteux ou incompatibles avec les dispositions nationales et internationales applicables en la matière ;
  • ou s'il est établi qu'une ou des transactions "globalement identiques" (produit / destinataire) ont été refusées par d'autres Etats membres de l’UE au cours des 3 années précédentes.

Après l’exportation, l’OL peut également exiger la production d’une preuve de l’arrivée à destination de l’équipement militaire (souvent par un document douanier officiel du pays de destination).

Validité de l’autorisation

Autorisation individuelle

Les autorisations individuelles sont octroyées :

  • à un exportateur particulier ;
  • pour un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers ;
  • couvrant un ou plusieurs équipements militaires ;
  • dans la limite d’une quantité et d’une valeur déterminées.

Elles sont valables 4 mois, sur l’ensemble du territoire de l’UE et peuvent être prolongées jusqu’à 12 mois maximum.

Si l'opérateur prévoit par après plusieurs livraisons des mêmes produits sur une période plus longue, il pourra alors obtenir une autorisation globale.

Autorisation globale d'exportation

Les autorisations globales sont octroyées :

  • à un exportateur particulier ;
  • à destination :
    • d’un ou plusieurs utilisateurs finaux spécifiques ;
    • et / ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques ;
  • pour un type ou une catégorie d’équipements militaires ;
  • dans la limite d’une quantité et d’une valeur déterminées.

Elles sont valables au minimum 12 mois sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Services en ligne / Formulaires

Licence d'exportation de produits liés à la défense

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