Produits agro-alimentaires - Certificat d'exportation (AGREX)

En cours de mise à jour

 

Suite à la nouvelle loi du 27 juin 2018 sur le contrôle à l’exportation, publiée au Mémorial A No 603 du 20 juillet 2018, certaines informations ne sont plus correctes ; une mise à jour juridique des textes et formulaires est actuellement en cours de rédaction.
Pour toutes questions, veuillez s.v.p. vous adresser à l’ Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anc. Office des licences).

 

 

Pour exporter certains produits agro-alimentaires hors de l’Union européenne (UE), les exportateurs :

  • doivent, avant l’exportation, demander des certificats d’exportation AGREX qui permettent à l’Union européenne d’assurer le suivi des exportations de produits agricoles ;
  • et peuvent, pour certains produits, demander des restitutions (remboursements) qui visent à compenser la différence entre les prix de ces produits dans l’UE et leurs prix hors de l’UE.

Au Luxembourg, ces certificats et restitutions sont délivrés par l’Office des Licences.

Personnes concernées

Tout exportateur établi au Luxembourg doit demander des certificats AGREX pour exporter certains produits relevant de la politique agricole commune (PAC), notamment :

  • certains produits animaux : bovins, caprins, chevreaux, ovins, porcins, volaille, œufs, produits laitiers (beurre, lait) ;
  • ou certains produits végétaux : céréales (épeautre, froment, seigle, orge, avoine, maïs, blé, et oléagineux).
Les produits agro-alimentaires qui requièrent un certificat d’exportation AGREX figurent à l’ annexe II, parties II et III du règlement modifié (CE) 376/2008. Cette annexe indique notamment :
  • le classement tarifaire douanier (code NC) des produits concernés ;
  • et les quantités exportées à partir desquelles un certificat est requis.

Conditions préalables

Dans certains cas, l’Office des Licences peut exiger le dépôt d’une caution couvrant l’opération.

Cette caution est remboursée lorsque l’opération a été réalisée entièrement et dans les délais prévus.

Modalités pratiques

Demande de certificat AGREX

L’exportateur doit adresser une demande de certificat AGREX à l’Office des licences.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • une lettre d'accompagnement explicative ;
  • une facture détaillée ;
  • un certificat sanitaire (produits animaux) ;
  • le cas échéant :

L’Office des Licences se réserve le droit de demander tout document complémentaire utile à l’examen de la demande.

Les certificats AGREX délivrés par l’Office des licences indiquent, le cas échéant, les taux de restitution dont les opérateurs bénéficient.

Demande de restitution

Après l’exportation, l’opérateur qui a droit à une restitution doit remettre une demande de restitution à l’Office des licences, accompagnée des pièces permettant de justifier de l’exportation définitive :

  • documents de transport ;
  • documents douaniers certifiant la sortie du territoire douanier de l’UE ;
  • ou documents certifiant l’arrivée à destination.

Le cas échéant, une traduction légalisée de ces documents peut être exigée.

A ce jour, aucun produit agro-alimentaire ne permet de bénéficier d’une restitution.

Organismes de contact

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