COVID-19 - Exportation d'équipements de protection individuelle

Le 15 mars 2020, dans le cadre de la réaction aux conséquences de la crise épidémiologique causée par le coronavirus, la Commission a publié le règlement d’exécution (UE) 2020/402 soumettant l’exportation de certains équipements de protection individuelle à la présentation d’une autorisation d’exportation. Ce règlement d’exécution a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426, publié le 20 mars 2020.

Ces mesures ont été adoptées compte tenu de l’augmentation des besoins en équipements de protection individuelle et de la hausse à laquelle il convient de s’attendre en ce qui concerne la demande de ces produits.

Ces mesures ne visent pas de restreindre les exportations dans des proportions qui dépasseraient ce qui est strictement nécessaire.

Une autorisation d’exportation est exigée pour toutes exportations vers des pays tiers de l’Union, sauf pour les pays de destinations suivants :

  • Andorre
  • Anguilla
  • Antilles néerlandaises :
    • Bonaire
    • Curaçao
    • Saba
    • Sint Eustatius
    • Sint Maarten
  • Aruba
  • Cité du Vatican
  • Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud
  • Groenland
  • Îles Féroé
  • Îles Wallis-et-Futuna
  • Islande
  • Le territoire de l'Antarctique britannique
  • Les Bermudes
  • Les îles Caymans
  • Les îles Falkland
  • Les îles Turks et Caicos
  • Les îles Vierges britanniques
  • Les territoires britanniques de l'océan Indien
  • Liechtenstein
  • Montserrat
  • Norvège
  • Nouvelle-Calédonie et ses dépendances
  • Pitcairn
  • Polynésie française
  • Saint-Barthélemy
  • Sainte-Hélène et ses dépendances
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Suisse
  • Terres australes et antarctiques françaises

Une autorisation d’exportation est exigée pour les produits suivants :

Catégorie

Description

Codes NC

Lunettes et visières de protection

-        Protection contre les matières potentiellement infectieuses,

-        Encerclent les yeux et les alentours,

-        Compatibles avec différents modèles de masques de protection FFP et de masques faciaux,

-        Lentille transparente,

-        Réutilisables (peuvent être nettoyées ou désinfectées) ou à usage unique.

ex 9004 90 10

ex 9004 90 90

Écrans faciaux

-        Équipements destinés à la protection de la zone faciale et des muqueuses associées (ex.: yeux, nez, bouche) contre les matières potentiellement infectieuses,

-        Comprennent une visière en matière transparente,

-        Comprennent généralement des fixations pour les attacher sur le visage (ex.: bandeaux, molettes temporales),

-        Peuvent comprendre des équipements de protection bucco-nasale tels que décrits ci-dessous,

-        Réutilisables (peuvent être nettoyés ou désinfectés) ou jetables.

ex 3926 90 97

ex 9020 00 00

Équipements de protection bucco-nasale

-        Masques destinés à la protection de l’utilisateur contre les matières potentiellement infectieuses et à la protection de l’environnement contre la dissémination de matières potentiellement infectieuses par l’utilisateur,

-        Peuvent comprendre un écran facial tel que décrit ci-dessus,

-        Munis ou non d’un filtre remplaçable

ex 6307 90 98

ex 9020 00 00

Vêtements de protection

-        Vêtements (ex.: blouse, combinaison) destinés à la protection de l’utilisateur contre les matières potentiellement infectieuses et à la protection de l’environnement contre la dissémination de matières potentiellement infectieuses par l’utilisateur

ex 3926 20 00

ex 4015 90 00

ex 6113 00

ex 6114

ex 6210 10 10  

ex 6210 10 92

ex 6210 10 98

ex 6210 20 00

ex 6210 30 00

ex 6210 40 00

ex 6210 50 00

ex 6211 32 10

ex 6211 32 90

ex 6211 33 10

ex 6211 33 90

ex 6211 39 00

ex 6211 42 10

ex 6211 42 90

ex 6211 43 10

ex 6211 43 90

ex 6211 49 00

ex 9020 00 00

Gants

-        Gants destinés à la protection de l’utilisateur contre les matières potentiellement infectieuses et à la protection de l’environnement contre la dissémination de matières potentiellement infectieuses par l’utilisateur

ex 3926 20 00

ex 4015 11 00

ex 4015 19 00

ex 6116 10 20

ex 6116 10 80

ex 6216 00 00

 

Si un produit énuméré ci-avant sera exporté dans un pays tiers de l’Union européenne, excepté les pays énumérés ci-avant, une autorisation d’exportation est requise selon le règlement d’exécution (UE) 2020/402.

La décision pour octroyer une autorisation est soumise à la condition que l’offre de certains équipements de protection individuelle est garantie dans l’Union européenne. En d’autres termes, une autorisation d’exportation ne pourrait pas être octroyées si l’exportation en question constitue une menace pour la disponibilité de certains équipements de protection individuelle sur le marché des États membres de l’Union européenne.

La demande d’exportation, dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2020/402, doit être traitée dans un délai de 5 jours ouvrables. Dans des circonstances dûment justifiées, le délai peut être prolongé de 5 jours ouvrables supplémentaires.

Si les produits se trouvent dans un autre État membre de l’Union européenne que dans lequel la demande a été introduite, ce dernier doit être indiqué dans la demande d’exportation. Une procédure de consultation est entamée entre les deux États membres de l’Union européenne.

L’exportation des produits énumérés ci-avant est interdite sans présentation d’une autorisation d’exportation, valable sur base du règlement d’exécution (UE) 2020/402.

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