Demande d'autorisation pour l'exportation de vaccins contre la COVID-19

Le 29 janvier 2021, se trouvant dans une situation où la production et la livraison de vaccins sont toujours en phase de montée en puissance et qu’il en découle une pénurie mondiale temporaire, la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2021/111 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.

Selon le règlement d’exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, il convient de maintenir les mesures de protection jusqu’au 30 juin 2021 vu que la capacité de production de vaccins contre la COVID-19 est toujours en phase de développement et reste, pour certains fabricants de vaccins, inférieure aux quantités destinées et promises à l’Union sur la base de contrats d’achats anticipés conclus avec l’Union, et compte tenu en particulier du risque que les vaccins produits ou conditionnés dans l’Union soient exportés, notamment vers des pays non vulnérables, en violation potentielle des engagements contractuels pris par les industries pharmaceutiques.

Les produits pour lesquels une autorisation est à demander dans l’État membre dans lequel les différents produits sont fabriqués sont les suivants :

  • les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) relevant du code NC 3002 20 10, quel que soit leur emballage ; et
  • les substances actives, y compris les banques de cellules primaires et de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, relevant actuellement des codes NC ex 2933 99 80, ex 2934 99 90, ex 3002 90 90 et ex 3504 00 90.

L’autorisation doit être présentée lorsque les marchandises sont déclarées à l’exportation, mais au plus tard, au moment de la mainlevée des marchandises.

L’exportation desdits produits est interdite sans autorisation d’exportation valable.

Pour les exportations vers les destinations suivantes, aucune autorisation n’est requise :

  • République d’Albanie ;
  • Andorre ;
  • Bosnie-Herzégovine ;
  • Îles Féroé ;
  • République d’Islande ;
  • Kosovo ;
  • Principauté de Liechtenstein ;
  • Monténégro ;
  • Royaume de Norvège ;
  • République de Macédoine du Nord ;
  • République de Saint-Marin ;
  • Serbie ;
  • Confédération suisse ;
  • État de la Cité du Vatican ;
  • Groenland ;
  • Nouvelle-Calédonie et ses dépendances ;
  • Polynésie française ;
  • Terres australes et antarctiques françaises ;
  • Îles Wallis-et-Futuna ;
  • Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Aruba ;
  • Antilles néerlandaises :
    • Bonaire ;
    • Curaçao ;
    • Saba ;
    • Sint Eustatius ;
    • Sint Maarten ;
  • Anguilla ;
  • Îles Caymans ;
  • Îles Falkland ;
  • Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ;
  • Montserrat ;
  • Pitcairn ;
  • Sainte-Hélène et ses dépendances ;
  • Territoire de l'Antarctique britannique ;
  • Territoires britanniques de l'océan Indien ;
  • Îles Turks et Caicos ;
  • Îles Vierges britanniques ;
  • Bermudes ;
  • Büsingen ;
  • Helgoland ;
  • Livigno ;
  • Ceuta et Melilla ;
  • Algérie ;
  • Égypte ;
  • Jordanie ;
  • Liban ;
  • Libye ;
  • Maroc ;
  • Palestine ;
  • Syrie ;
  • Tunisie ;
  • Arménie ;
  • Azerbaïdjan ;
  • Biélorussie ;
  • Géorgie ;
  • Israël ;
  • Moldavie ;
  • Ukraine.

Pour les transactions suivantes, aucune autorisation n’est requise :

  • les exportations vers les pays à revenu faible ou moyen inscrits sur la liste de l’AMC COVAX ;
  • les exportations de marchandises achetées ou livrées par l’intermédiaire du mécanisme COVAX, de l’Unicef et de l’Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) à destination de tout autre pays participant à ce mécanisme ;
  • les exportations de marchandises achetées par les États membres de l’Union dans le cadre des contrats d’achat anticipé de l’Union et donnés ou revendus à un pays tiers ;
  • les exportations effectuées dans le contexte d’une intervention humanitaire d’urgence ; et
  • les exportations vers les installations situées sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Les fabricants de vaccins qui ont conclu des contrats d’achat anticipé doivent fournir à la Commission ( à l’adresse suivante : SANTE-PHARMACEUTICALS-B4@ec.europa.eu) et à l’OCEIT (à l’adresse suivante : oceit@eco.etat.lu) les données pertinentes concernant leurs exportations depuis le 30 octobre 2020, ainsi que la première demande d’autorisation.

Cette notification comprend les informations suivantes :

  • le volume des exportations de vaccins contre la COVID-19 ;
  • la destination finale ;
  • les destinataires finaux ; et
  • description précise des produits.

À défaut de fournir ces informations, les autorisations d’exportations peuvent être refusées.

La décision pour octroyer une autorisation est soumise à la condition que le volume des exportations n’est pas tel qu’il constitue une menace pour l’exécution de contrats d’achat anticipé conclus par l’Union avec des fabricants de vaccins.

La société qui fait la demande recevra une décision sur l’octroi d’une autorisation d’exportation dans les 72 heures suivant l’introduction d’une demande complète. Dans ce délai, la demande sera traitée tant par l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit que par la Commission européenne.

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Biens de nature strictement civile – Vaccins contre les coronavirus du SARS – Exportation Demande d’autorisation

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