Définition des biens de nature strictement civile

Les biens de nature strictement civile sont les marchandises (autres que les produits liés à la défense, les biens de torture et les biens à double usage) pour lesquelles une autorisation est requise afin de les exporter, importer ou opérer en transit.

Les biens sont classés dans différentes sections du TARIC :

Section I

Animaux vivants et produits du règne animal

Section II

Produits du règne végétal

Section III

Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses alimentaires élaborées ; cires d’origine animale ou végétale

Section IV

Produits des industries alimentaires ; boissons, liquides alcooliques et vinaigres ; tabacs et succédanés de tabac fabriqués

Section V

Produits minéraux

Section VI

Produits des industries chimiques ou des industries connexes

Section VII

Matières plastiques et ouvrages en ces matières ; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

Section VIII

Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières ; articles de bourrellerie ou de sellerie ; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires ; ouvrages en boyaux

Section IX

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois ; liège et ouvrages en liège ; ouvrages de sparterie ou de vannerie

Section X

Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques ; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) ; papier et ses applications

Section XI

Matières textiles et ouvrages en ces matières

Section XII

Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties ; plumes apprêtées et articles en plumes ; fleurs artificielles ; ouvrages en cheveux

Section XIII

Ouvrages en pierres , plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues ; produits céramiques ; verre et ouvrages en verre

Section XIV

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières ; bijouterie de fantaisie ; monnaies

Section XV

Métaux communs et ouvrages en ces métaux

Section XVI

Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties ; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

Section XVII

Matériel de transport

Section XVIII

Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision ; instruments et appareils médico-chirurgicaux ; horlogerie ; instruments de musique ; parties et accessoires de ces instruments ou appareils

Section XIX

Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Section XX

Marchandises et produits divers

Section XXI

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

 

Les produits soumis à des interdictions, ou des restrictions, pour l’exportation, l’importation ou le transit, sont par exemple :

  • des substances appauvrissant la couche d’ozone ;
  • des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ;
  • des animaux et denrées alimentaires ;
  • des espèces animales et végétales protégées ;
  • certains produits originaires ou exportés de certains pays comme le Myanmar ou la Corée du Nord ;
  • des produits de luxe ;
  • des biens culturels.

Pour savoir si l’exportation, l’importation ou le transit d’un bien est soumis à une interdiction ou une restriction quelconque (par exemple, une autorisation préalable ou une déclaration), il est conseillé aux opérateurs de faire une consultation des outils électroniques TARLUX et TARIC, en passant par les étapes suivantes :

TARLUX

  • accéder à la base de données TARLUX ;
  • indiquer le code NC dans la case "Code marchandise" (un outil de navigation est disponible en cliquant sur l’icône figurant à droite de la case "Code marchandise" (obligatoire) ;
  • cliquer sur "Importation" ou "Exportation" dans la case "Direction de commerce" (pas obligatoire) ;
  • indiquer le type de mesure recherché dans la case "Type de mesure" (un menu déroulant permet de sélectionner le type de mesure nationale ou européenne) (pas obligatoire) ;
  • indiquer le pays dans la case "Pays" (menu déroulant) (pas obligatoire) ;
  • cliquer sur le bouton "Chercher" ;
  • obtenir une page de résultats dénommée "Information TARIC" qui :
    • soit fait apparaître un message "Pas de mesures trouvées" dans un encadré vert, ce qui signifie qu’aucune restriction ne s’appliquer à l’importation ou à l’exportation du produit en question,
    • soit ouvre un tableau constitué de plusieurs colonnes (origine, réglementation, code marchandise, description code march., type de mesure, notes de pied de page, code additionnel, zone géographique, pays exclus, taux des droits, no d’ordre du contingent, conditions) ;
  • cliquer sur le lien figurant dans la colonne "Type de mesure" (appelé par exemple, prohibition à l’importation) ;
  • lire le texte de information juridique pour apprendre quelle mesure est applicable pour l’opération envisagée sur le bien en question ;
  • répéter les deux étapes précédentes pour tous les liens figurant à droite de la page de résultats.

TARIC

  • accéder à la base de données TARIC ;
  • indiquer le code NC dans la case "Code Produit" (des outils de navigation et de recherche avancée sont disponibles) ;
  • indiquer le pays d’origine ou de destination dans la case « Pays d’origine/de destination » (pas obligatoire) ;
  • cliquer sur le bouton "Chercher mesures" ;
  • obtenir une page de résultats dénommée "Information TARIC" qui reprend le code produit, le type de mesure (par exemple, autorisation d’exportation, prohibition d’autorisation, contrôle à l’exportation de biens et technologies soumis à restrictions, restriction à l’exportation, restriction de mise en libre pratique) et un code (par exemple, R2216/78 ou D0295/14) comportant un renvoi vers le texte du règlement, de la directive ou de l’acte qui a instauré la mesure restrictive ;
  • cliquer sur le lien mis sur le code à droite de la page de résultats ;
  • lire le texte de l’acte juridique pour apprendre quelle mesure est applicable pour l’opération envisagée sur le bien en question ;
  • répéter les deux étapes précédentes pour tous les liens figurant à droite de la page de résultats.

Pour chercher le code TARIC, il est conseillé de procéder comme suit :

  • accéder à la base de données TARLUX ;
  • cliquer sur la Section concernée en bas de la page ;
  • cliquer sur le chapitre, et position, concernés en base de la page ;
  • recevoir la position tarifaire TARIC dans la colonne gauche du tableau.

Une recherche électronique du code est disponible sur des sites élaborés par des prestataires du secteur privé.

Nomenclature combinée (NC) : La nomenclature combinée (en abrégé, NC) est une nomenclature des marchandises établie par l’Union européenne. Elle reprend la nomenclature du système harmonisé et des subdivisions (appelées "sous-positions NC").

TARIC 
: TARIC est le tarif intégré des Communautés européennes, qui repose sur la nomenclature combinée. Il fixe les taux des tarifs douaniers. Le TARIC est utilisé par la Commission européenne et par les États membres pour appliquer les mesures  concernant les importations et les exportations de l’Union européenne. Le TARIC est géré et diffusé par la Commission européenne.

Code NC
 : Le code NC est le code numérique attribué à chaque subdivision (sous-position) de la nomenclature combinée (NC). Il est composé de 8 chiffres.

Code TARIC
 : Le code TARIC est un code à 10 chiffres, constitué du code NC (à 8 chiffres) et de 2 chiffres supplémentaires (qui sont 00 en l’absence de subdivisions).

TARLUX
 : TARLUX est la base de données des tarifs douaniers applicable au Grand-Duché de Luxembourg. Elles contient toutes les informations nécessaires à l’exportation ou à l’importation d’une marchandise. Un recherche est possible à partir du code TARIC de la marchandise, mais également via l’intitulé de celle-ci. Elle contient, en dehors des informations figurant dans TARIC, également des informations sur les éventuelles mesures nationales issues de la législation luxembourgeoise.

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