Transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage

Le transfert intangible de technologie en rapport avec les biens à double usage est soumis à une autorisation préalable.

Toute demande d’autorisation est à introduire auprès de l’OCEIT en utilisant un formulaire de demande disponible. La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet. L’autorisation individuelle est valable 1 an, l’autorisation globale est valable 3 ans, renouvelable.

Personnes concernées

Tout opérateur qui procède à un transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage, y inclus lorsqu’un tel transfert contribue ou est susceptible de contribuer à la prolifération.

Ceci inclut :

  • la transmission par voie digitale ou orale de documents quel qu’en soit le support ;
  • la gestion ou la maintenance à distance de réseaux informatiques ;
  • le suivi de cours magistraux ou de formations sous quelque forme que ce soit ;
  • les activités d’études ou de recherche scientifique ;
  • la transmission de savoir-faire, de connaissances pratiques, techniques ou scientifiques et d’informations sous quelque forme que ce soit.

Dérogation : Aucune autorisation n’est requise lorsque le transfert intangible de technologie porte sur des connaissances du domaine public, sur la recherche scientifique fondamentale ou sur les connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

Démarches préalables

Pour pouvoir introduire la demande d’autorisation par voie électronique, l’opérateur doit au préalable faire une demande expresse (sur papier libre ou par email) à l’OCEIT et obtenir son accord.

Délais

L’autorisation doit être demandée et obtenue avant la date à laquelle intervient le premier acte formalisant l’entrée en relation entre le fournisseur et le bénéficiaire du savoir-faire, des connaissances ou des informations transmises.

Coûts

Ni la demande d’autorisation, ni l’émission de l’autorisation de transfert intangible de technologie par l’OCEIT, ne donnent lieu à la perception de taxes ou de frais quelconques.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’opérateur doit introduire sa demande d’autorisation individuelle ou globale auprès de l’OCEIT en utilisant le formulaire de demande.
La demande se fait par courrier postal ou par voie électronique (si l’opérateur a préalablement obtenu l’accord de l’OCEIT).
La demande doit être signée par une personne habilitée à engager le demandeur. Par cette signature, le signataire certifie l'exactitude des renseignements fournis dans la demande et celle du contenu de tous documents joints à celle-ci. Il s’engage en même temps à assurer aux biens concernés une destination conforme à sa demande.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à joindre à la demande d’autorisation individuelle ou globale sont les suivantes :

  • lettre explicative détaillée de l’opération ;
  • certificat d’utilisation finale (ou, après accord de l’OCEIT, un engagement de l’exportateur) ;
  • facture / facture pro forma ;
  • contrat de vente ;
  • descriptif des moyens mis en œuvre ou à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des informations, tant au niveau du fournisseur du savoir-faire qu’à celui de la relation entre fournisseur et bénéficiaire du savoir-faire ;
  • présentation détaillée de l’opération de transfert envisagée, de son contenu et de tous les acteurs impliqués ;
  • document d’identification des risques associés à l’opération de transfert ;
  • présentation détaillée des moyens organisationnels, humains et techniques mis en œuvre pour parer aux risques (Internal Compliance Program) ;
  • extrait récent du RCS (moins de 3 mois).

Délais de réponse de l’administration

Toute demande d’autorisation individuelle ou globale fait l’objet d’un accusé de réception par l’OCEIT.
En cas de demande incomplète, le demandeur est informé des pièces manquantes et des conséquences sur le délai de traitement de la demande.
La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet.
Ce délai de 60 jours peut être prolongé pour une durée maximum de 30 jours ouvrables. La prolongation et sa durée sont dûment motivées et notifiées par l’OCEIT avant l’expiration du délai initial.
En l’absence de réponse dans le délai ainsi posé, la demande d’autorisation est à considérer comme refusée.

Durée de validité

La durée de validité de l’autorisation est de :

  • 1 an pour les autorisations individuelles, renouvelable pour une période de 6 mois ;
  • 3 ans pour les autorisations globales, renouvelable pour une période de 18 mois.

Les autorisations sont valables dans toute l’Union européenne.

Obligations

L’opérateur doit envoyer à l’OCEIT, au plus tard 10 jours ouvrables suivant la date d’expiration, l’autorisation périmée qui est en sa possession.

L’opérateur doit déclarer auprès de l’OCEIT la perte de tout document d’autorisation.

L’opérateur doit respecter les conditions spéciales contenues dans l’autorisation.

L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation. Ces registres doivent contenir les documents commerciaux, tels que factures, manifestes, documents de transport ou d’autres documents d’expédition, faisant apparaître les informations suivantes :

  • la description des biens et leur référence dans la liste des annexes I et IV du règlement (CE) n° 428/2009 ;
  • la quantité et la valeur des biens ;
  • la période au cours de laquelle les biens ont fait l’objet du transfert intangible de technologie ;
  • les noms et adresse de l’exportateur et du destinataire ;
  • l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens.

L’opérateur doit conserver les registres pendant une période de 10 ans, à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu. Il doit les présenter aux ministres sur demande de ceux-ci formulée durant cette période.

L’opérateur doit fournir sans délai, à première demande des ministres ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée ou prévue.

Litiges

En cas de refus d’autorisation, un recours peut être introduit, par ministère d’avocat à la Cour, contre la décision administrative dans le délai de 3 mois courant à partir du jour de la notification de la décision administrative à l’administré.

Sanctions

Encourent une interdiction (limitée à 6 mois ou définitive) ou une autre restriction d’effectuer une ou plusieurs activités, et/ou la suspension pour une durée de 6 mois au plus de l’utilisation d’une autorisation générale de l’Union européenne ou nationale, ou d’une autorisation globale, et/ou une astreinte (allant jusqu’à 1.250 euros par jour, et jusqu’à 25.000 euros au total) les personnes qui :

  • refusent de fournir les documents ou autres renseignements qui leur sont demandés par les ministres ou l’OCEIT ;
  • fournissent aux ministres ou à l’OCEIT des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects ;
  • font obstacle à l’exercice des pouvoirs des ministres ou de l’OCEIT ;
  • ne donnent pas suite aux injonctions des ministres ou de l’OCEIT.

Encourent une peine de réclusion de 5 à 10 ans et/ou une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, les personnes qui effectuent un transfert intangible de technologie pour des biens à double usage sans disposer de l’autorisation requise ou sans respecter l’interdiction applicable à l’opération.

Encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou une amende de 7.500 à 75.000 euros, les personnes qui :

  • ne tiennent pas ou qui ne conservent pas durant la période de 10 ans (courant à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu) les registres ;
  • ne présentent pas les registres sur première demande des ministres ;
  • omettent, de manière répétée ou significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires du registre ;
  • fournissent des informations qui s’avèrent fausses ou incomplètes dans le cadre d’une demande d’autorisation ;
  • ne tiennent pas les engagements pris dans les déclarations d’utilisation et demandes d’autorisation remises aux ministres ;
  • ne transmettent pas les informations dans les délais et selon les modalités indiquées.

Réexamen du dossier

Les ministres peuvent, à tout moment, retirer, suspendre pour une période de 90 jours au maximum ou restreindre l’utilisation des autorisations qu’ils ont délivrées.
Ce réexamen du dossier peut avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles justifiant des mesures urgentes, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État, pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale ou extérieure, tels que la sécurité des transports, la sécurité du stockage, le risque de détournement, la prévention de la criminalité, ou pour le non-respect des conditions spécifiées dans l’autorisation.

 

Services en ligne / Formulaires

Produits liés à la défense / Biens à double usage - Transfert intangible de technologie - Demande d'autorisation

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Annexe 20 - Produits liés à la défense - biens à double usage - Transfert intangible de technologie - Demande d'autorisation

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Annexe 25 - Dual Use Items - End-use Certificate

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Annexe 27 - Produits liés à la défense - biens à double usage Engagement de l'exportateur

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