Opérateur économique agréé (OEA)
Les opérateurs économiques qui remplissent certains critères de sécurité de la chaîne logistique peuvent demander le statut d’opérateur économique agréé (OEA).
Ce statut permet aux opérateurs qui s’engagent à collaborer avec les autorités douanières de bénéficier d’un passage plus simple et plus rapide de leurs marchandises aux frontières extérieures de l’Union européenne.
Au Luxembourg, l’opérateur demande son agrément auprès de la Direction des Douanes et Accises de l’Administration des Douanes et Accises.
Ce statut n’est pas à confondre avec le statut d'entrepositaire agréé / opérateur enregistré requis pour le commerce de biens soumis à accises.
Personnes concernées
Les Etats membres peuvent accorder le statut d’OEA à toute entreprise active en matière d’import/export répondant aux critères suivants :
- respect de la réglementation douanière ;
- gestion appropriée des archives ;
- solvabilité financière, et ;
- conformité avec les normes de sécurité et de sûreté.
Voir les lignes directrices OEA.
Modalités pratiques
Demande de certification
L’opérateur doit introduire sa demande dans l’Etat où sont localisés ses comptes principaux ainsi que toute la documentation et les archives.
Au Luxembourg, l’entreprise doit adresser sa demande de certification en tant qu’opérateur économique agréé à la Direction des douanes et accises - Division Contentieux et Coopération.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- le questionnaire d'auto-évaluation – OEA (la partie 5 – Sûreté et Sécurité - ne doit pas être remplie en cas de demande de simplification douanière ou pour les agents habilités par la Direction de l’aviation civile) ;
- les annexes mentionnées dans les notes explicatives de la demande de certification.
Audit et octroi de la certification
Suite à cette demande, l’Administration des douanes et accises procède à :
- une évaluation de la capacité de la société à remplir ses obligations ;
- un audit de l’administration et du contrôle interne de la société ;
- une analyse des risques.
Lorsque le statut d’OEA est accordé, l’opérateur est enregistré comme tel dans la base de données européenne des opérateurs économiques agréés.
L’OEA peut alors bénéficier :
- de certaines facilités au niveau des contrôles douaniers en matière de sécurité et de sûreté ;
- d’une autorisation unique pour les procédures simplifiées (SASP) valable dans plusieurs Etats membres pour effectuer certaines opérations sous un régime douanier économique ou pour une destination particulière.
Services en ligne / Formulaires
Opérateur économique agréé - demande de certification
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Authorised Economic Operator - application form
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Opérateur économique agréé - notes explicatives
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Authorised Economic Operator - explanatory notes
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Opérateur économique agréé - questionnaire d'auto-évaluation
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Authorised Economic Operator - Fragebogen zur Selbstbewertung
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Authorised Economic Operator - Self assessment questionnaire
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Organismes de contact
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Division Contentieux et Coopération22, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 1605, L-1016 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18Fax : (+352) 28 18 92 00
