Opérateur économique agréé (OEA)
Le concept de l’opérateur économique agréé (OEA ou AEO – authorised economic operator) a été instauré suite aux attentats du 11 septembre 2001. Il vise à renforcer la sécurisation des échanges commerciaux.
Sous l’égide de l’Organisation Mondiale des Douanes, les autorités douanières ont élaboré une stratégie mondiale de protection du commerce international, source indispensable de richesse économique pour les États, dont le but est de :
- développer un environnement de régulation des échanges favorable aux opérateurs économiques fiables ; et
- renforcer la sûreté de la chaîne logistique internationale.
Au sein de l’Union européenne (UE), le Code des douanes de l’Union a intégré cette stratégie en mettant en place l’autorisation d’opérateur économique agréé.
En plus de donner certains avantages légaux sur le plan douanier et sécuritaire, l’autorisation d’AEO invite les entreprises à adapter leur structure aux processus douaniers. L’autorisation permet d’évaluer et de contrôler les procédures de l’entreprise AEO, ce qui aboutit corrélativement à :
- un meilleur contrôle interne ;
- une meilleure communication entre les services ;
- l'optimisation des processus sur le plan de la logistique et des formalités douanières.
L’autorisation AEO promeut également une meilleure relation entre les autorités douanières et l’entreprise basée sur la confiance mutuelle. Sur le plan international, la reconnaissance de l’autorisation apporte un avantage concurrentiel, car le commerce avec une autre entreprise certifiée AEO ou certifiée par une autorisation équivalente se déroulera plus aisément.
Quelques exemples d’autorisations équivalentes sont :
- aux États-Unis : le "Customs Trade Partnership Against Terrorism – C-TPAT" ;
- en Chine : le "Interim Measures of Customs Administration for Enterprise Credit Management – IMECM".
Au Luxembourg, le point de contact en matière d’AEO est l’Administration des douanes et accises (ADA).
Personnes concernées
Entreprises concernées
Tous les participants à la chaîne logistique internationale qui effectuent des activités douanières peuvent demander une autorisation AEO, quelle que soit la taille de l’entreprise :
- fabricants de marchandises ;
- importateurs ;
- exportateurs ;
- représentants en douane ;
- transporteurs ;
- expéditeurs ;
- consolidateurs ;
- opérateurs de terminal aéroportuaire ;
- entreposeurs ;
- autres.
Les lignes directrices AEO (Authorised Economic Operators Guidelines) sont à consulter sous format PDF sur le site web de la Commission européenne (disponibles uniquement en anglais).
Autorisations concernées
Il existe 2 types d’autorisations AEO :
- "AEOC" (Authorised Economic Operator – Customs simplifications) : opérateur économique agrée pour les simplifications douanières ;
- "AEOS" (Authorised Economic Operator – Security and safety) : opérateur économique agrée en matière de sûreté et sécurité.
En fonction du type d’entreprise, il est possible d’opter pour :
- une des 2 autorisations ; ou
- une autorisation combinée, dénommée "AEOF" ou "AEO C/S".
Conditions préalables
L’entreprise doit remplir les critères cumulatifs suivants :
- antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières et des dispositions fiscales ;
- absence d’infractions pénales graves liées à l’activité douanière exercée ;
- système efficace de gestion des écritures commerciales et des écritures de transport, qui permet d’effectuer des contrôles douaniers appropriés ;
- preuve de la solvabilité financière ;
- normes pratiques de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées aux activités exercées (AEOC ou AEOF) ;
- existence de normes de sécurité et de sûreté appropriées (AEOS ou AEOF).
Démarches préalables
Depuis le 1er octobre 2019, les nouvelles demandes d’autorisation AEO se font par voie électronique via le Portail des opérateurs économiques de l'UE.
Cette interface harmonisée de l'UE pour les opérateurs est utilisée, entre autres, pour l'échange d'informations qui concernent les demandes et les décisions relatives aux autorisations AEO. L'objectif du portail est de faciliter et d'accélérer l'échange d'informations relatives aux demandes, aux décisions, aux autorisations et aux processus de gestion des opérateurs AEO.
Afin de pouvoir faire la demande d’autorisation, les opérateurs économiques doivent détenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification number), délivré par l’ADA.
Les opérateurs économiques doivent également créer un compte utilisateur et un mot de passe UUM&DS pour s'authentifier sur le portail des opérateurs économiques de l'UE pour eAEO.
Modalités pratiques
Examen de la demande et audit
À la réception de la demande, l’ADA examine la recevabilité de la demande dans un délai de 30 jours.
En cas de besoin d’informations complémentaires, le demandeur doit les communiquer dans un délai maximal de 30 jours à l’ADA.
Si la demande est déclarée recevable, un audit détaillé est réalisé afin de vérifier si l’entreprise répond aux conditions requises afin de pouvoir bénéficier du statut AEO.
Sur base des résultats de cet audit, l’ADA :
- délivre une autorisation AEO ; ou
- rejette la demande.
La décision de l’ADA est rendue dans un délai de 120 jours à compter de la date d’acceptation de la demande.
Ce délai peut être prolongé au maximum de 60 jours.
Lorsque le statut d’AEO est accordé, l’opérateur est enregistré comme tel dans la base de données européenne des opérateurs économiques agréés.
Avantages de l'autorisation
En fonction du type de l’autorisation AEO, l’entreprise bénéficie de nombreux :
- avantages directs tels que :
- la facilité d’accès aux simplifications douanières ;
- l’allègement des contrôles physiques et documentaires ;
- la notification préalable en cas de sélection pour un contrôle documentaire ou physique, etc. ;
- avantages indirects qui n’ont pas de rapport direct avec l’activité douanière en soi. Il s’agit notamment de :
- la reconnaissance de la qualité de partenaire commercial sûr et fiable ;
- l’amélioration des relations avec les autorités douanières et d’autres autorités publiques, etc.
Une liste complète des avantages directs et indirects est à consulter sur le portail officiel des douanes et accises.
Par ailleurs, une autorisation AEOC ou le respect de certains critères AEOC est très souvent une des conditions pour bénéficier d’une simplification douanière dans diverses démarches comme un dédouanement centralisé, une auto-évaluation ou une inscription dans les écritures du déclarant (EiDR).
Reconnaissance
Le statut AEO délivré par le Luxembourg est reconnu par toutes les autorités douanières de l’UE.
Obligations
L’entreprise doit informer l’ADA de tout événement important qui pourrait affecter l’autorisation.
Durée de validité et contrôles réguliers
La validité du certificat AEO est permanente.
Cependant, l’ADA évalue régulièrement l’autorisation AEO et les avantages accordés à l’entreprise AEO.
L’évaluation est faite à partir :
- des résultats des activités de contrôles décrites dans le plan de contrôle ;
- de signaux de l’entreprise AEO qui indiquent certains changements dans ses activités, son organisation, ses procédures, etc. ;
- d’autres informations générales ou spécifiques qui peuvent avoir un effet sur la facilité accordée à l’entreprise ;
- du fait de savoir si les risques du titulaire de l’autorisation AEO sont toujours sous contrôle.
Si l’un des éléments de l’évaluation régulière indique que l’entreprise n’a plus la maîtrise d’un ou de plusieurs risques, l’ADA le signale à l’entreprise en cause et donne des consignes en vue de s’améliorer.
Sanctions
En cas de non-respect des conditions d’octroi du statut d’AEO, l’ADA peut suspendre ou retirer l’autorisation AEO.
Recours
Une décision négative suite à une demande d'autorisation du statut d’AEO ou une décision de retrait ou de suspension de l’autorisation AED est une décision administrative. Ainsi, l’entreprise peut exercer les voies de recours habituelles pour les contester, à savoir :
- un recours gracieux ; et/ou
- un recours administratif.
Les délais légaux doivent être respectés pour que le recours soit recevable.
Services en ligne / Formulaires
Opérateur économique agréé – Demande d’autorisation
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Authorised Economic Operator - application form
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Opérateur économique agréé – Notes explicatives
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Authorised Economic Operator - explanatory notes
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Opérateur économique agréé – Questionnaire d'auto-évaluation
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Authorised Economic Operator - Fragebogen zur Selbstbewertung
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Authorised Economic Operator - Self assessment questionnaire
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.