Carnet ATA - procédure simplifiée d'admission / exportation temporaire

Cet article a plus de cinq ans

Le carnet ATA (admission temporaire / temporary admission) permet d’exporter temporairement des biens hors de l’Union européenne (UE) puis de les réimporter en l’état dans l’UE avec un minimum de formalités douanières et sans avoir à déposer des garanties couvrant les droits et taxes aux frontières de chaque Etat traversé.

Les entreprises luxembourgeoises demandent leurs carnets ATA auprès de la House of Entrepreneurship – One-Stop Shop.

Personnes concernées

Le carnet ATA est destiné aux personnes qui souhaitent exporter temporairement puis réimporter :

  • des marchandises dans le cadre d’une exposition ;
  • des marchandises en vue d’effectuer des tests ;
  • des échantillons en vue de démarcher des acheteurs potentiels ;
  • du matériel professionnel utilisé pour une période déterminée ;
  • des animaux dans le cadre d’entraînements, d’élevage, de soins vétérinaires ou de compétitions.

Le carnet ATA ne couvre pas les marchandises périssables ou de consommation.

Coûts

Les tarifs applicables aux carnets ATA dépendent de la valeur des marchandises.

Modalités pratiques

Demande de carnet ATA

L’entreprise doit contacter la House of Entrepreneurship – One-Stop Shop pour demander un carnet ATA.

La House of Entrepreneurship – One-Stop Shop lui transmet alors un formulaire de demande de carnet ATA composé de 3 feuilles (une blanche, une jaune, une rose) à remplir recto verso.

Au recto, le client indique notamment :

  • les coordonnées privées du titulaire du carnet (personne qui en prend la responsabilité), respectivement les données de l’entreprise;
  • les coordonnées de l’utilisateur du carnet (personne qui part avec le Carnet). A défaut, la mention "toute personne munie d’une procuration de la société". Dans ce cas, le titulaire signe également pour l’utilisateur.
  • les pays de destination des marchandises et le nombre de voyages dans chacun d’eux (ces pays doivent être membres de la chaîne ATA).

Le titulaire et l’utilisateur doivent apposer leurs signatures précédées de la mention "lu et approuvé", mention qui se rapporte aux engagements énumérés sur le formulaire de demande.

Au verso, il indique :

  • la description de la marchandise en énumérant les produits comme suit :
    1. produit 1 ;
    2. produit 2 ;
    3. produit 3, etc.
  • la valeur totale de la marchandise en euros.

Utilisation des carnets ATA

Avant l’exportation temporaire, l’utilisateur présente les marchandises et le carnet ATA au bureau de douane de départ.

Au cours du voyage, le transporteur présente le carnet ATA à chaque passage en douane.

Les autorités douanières de chaque pays traversé détachent alors les feuillets et visent la souche correspondant à chaque étape du voyage :

  • la souche et les feuillets détachables jaunes pour chaque exportation hors UE puis chaque réimportation dans l’UE ;
  • la souche et les feuillets détachables blancs pour chaque importation dans le pays d’admission temporaire puis chaque réexportation hors de ce pays ;
  • la souche et les feuillets détachables bleus pour chaque entrée dans un pays de transit puis chaque sortie de ce pays.

Le carnet ATA est valable 1 an moins 1 jour à partir de sa date d’émission.

Si le client n’en a plus besoin ou si le carnet a expiré, il restitue le carnet ATA original à la House of Entrepreneurship – One-Stop Shop qui vérifie que toutes les souches ont bien été tamponnées et que la marchandise est bien revenue sur le territoire de l’UE.

Services en ligne / Formulaires

Carnet ATA - demande

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le