Transfert d'une arme vers le Luxembourg
Le transfert définitif d’une arme à feu par un professionnel d’un Etat membre vers le Luxembourg ou l’importation d’une arme en provenance d’un pays tiers est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Service armes et gardiennage du ministère de la Justice.
Personnes concernées
Tout professionnel doit obtenir une autorisation préalable avant :
- l’importation d’armes vers le Luxembourg depuis un pays tiers, ou ;
- le transfert d’armes au Luxembourg depuis un autre pays de l’UE.
Cette demande concerne les armes à feu civiles ainsi que leurs munitions. On considère comme armes civiles des armes dont l'acquisition et la détention ne relèvent pas des forces armées, de la police ou des services publics. Elles diffèrent donc des armes et munitions militaires.
Une démarche spécifique s’applique quand une arme est transférée ou importée par un particulier.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit pré-remplir le document d’accord préalable pour le transfert d’armes à feu et le soumettre par mail au Service armes et gardiennage du ministère de la Justice qui le valide.
Sur base de cette autorisation préalable, un permis de transfert/export d’arme pourra être demandé aux autorités du pays d’origine de l’arme.
L’accord préalable est toujours délivré par l’Etat membre de destination alors que le permis de transfert est toujours octroyé par l’Etat membre d’expédition.
Services en ligne / Formulaires
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu
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En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Organismes de contact
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Ministère de la Justice
Service Armes et Gardiennage13, rue Erasme
L-1468 Luxembourg
Fax : (+352) 22 05 19À partir du mardi 17 mars 2020, le guichet sera fermé jusqu'à nouvel ordre
