Certificat de pre-export pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers
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En cas d’envoi de végétaux ou produits végétaux vers un pays tiers via un autre Etat membre de l’Union, un Certificat de pre-export pour le transport des végétaux et des produits végétaux au sein de l’Union européenne en vue de leur exportation est nécessaire.
Ce document, émis au Luxembourg par l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA), confirme à l’organisme national de la protection des végétaux de l’autre Etat membre que la marchandise a fait l’objet d’une inspection phytosanitaire et liste les organismes nuisibles qui ont été testés.
Ce document ne remplace pas un certificat phytosanitaire pour l’export ou le ré-export délivré par l’Etat membre à partir duquel la marchandise est expédiée hors de l’Union européenne.
Personnes concernées
Les entreprises qui exportent ou réexportent des végétaux, des produits végétaux et du matériel d’emballage en bois d’origine luxembourgeoise ou ayant été transformés au Luxembourg vers des pays tiers via un autre Etat membre peuvent demander un Certificat de pre-export entre autres pour les produits suivants :
Pour l’import et l’export de végétaux provenant d’espèces protégées, l’entreprise devra demander un certificat CITES en complément du Certificat de pre-export.
Les exploitations qui ont comme but l’introduction, l’expédition, la production ou/et la distribution de rassemblement de lots de végétaux ou de produits végétaux ont l’obligation de s’immatriculer.
Le demandeur doit se renseigner auprès des autorités du pays de destination afin de connaître la liste des organismes nuisibles qui feront l’objet de la vérification par l’ASTA dans le cadre des possibilités courantes d’analyse du laboratoire de phytopathologie et de l’émission du document.
Délais
Le demandeur doit introduire sa demande pour un Certificat de pre-export au moins 3 jours ouvrablesavant le départ des produits.
les organismes nuisibles inclus dans la demande sont présents dans les marchandises ;
les tests nécessaires ne sont pas faits ;
tous les documents ne sont pas fournis ;
certains documents ne sont pas conformes.
Services en ligne / Formulaires
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Vorausfuhrzeugnis für den Transport von Pflanzen und Pflanzenerzeugnissen innerhalb der Europäischen Union im Hinblick auf ihre Ausfuhr in ein Drittland
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Pre-export certificate for the transport of plants and plant products within the European Union prior to their export to a third country
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