Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux

Les aliments pour animaux qui sont exportés vers un pays tiers doivent respecter les obligations de la législation européenne sur les aliments pour animaux sauf si le pays importateur a d’autres obligations.

Lorsque le pays importateur l’exige, les entreprises qui désirent exporter ou réexporter des aliments pour animaux peuvent demander à l’ Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) un certificat assurant que les produits qu’ils veulent exporter ou réexporter ont été produits par un établissement qui respecte les exigences légales européennes concernant l’hygiène des aliments pour animaux et qui est soumis au contrôle officiel de l’ASTA.

Personnes concernées

Les entreprises qui produisent, fabriquent, entreposent, transportent et/ou distribuent des aliments pour animaux et qui veulent exporter ou réexporter leurs produits vers des pays tiers sont concernées.

Conditions préalables

Avant de pouvoir introduire leur demande, les entreprises doivent contacter le Service de contrôle des aliments pour animaux de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) afin d'être enregistrées ou agréées.

Elles doivent :

  • assurer la traçabilité nécessaire ;
  • avoir en place des systèmes de contrôle de la qualité (HACCP - Hazard analysis and critical control points) ;
  • respecter les exigences d’étiquetage en vigueur ;
  • respecter les limitations de présence de protéines animales dans les aliments pour animaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit remplir une demande de certificat sanitaire relatif à l’exportation d’aliments pour animaux et l’envoyer à l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture à l'adresse mail aliments.animaux@asta.etat.lu.

Il doit joindre les documents suivants :

  • une copie des étiquettes des aliments pour animaux conformes au règlement (CE) 767/2009  ;
  • un document pour chaque aliment pour animaux à exporter, qui reprend les informations suivantes :
    • la dénomination;
    • le poids net ;
    • le type d’emballage et le nombre d’unités d’emballage ;
    • le numéro de lot ;
    • la date limite de garantie ;
    • les résultats d’analyses si disponibles ;
    • les données du camion, du bateau, du train ou de l’avion si disponibles ;
    • les coordonnées complètes du fabricant ;
    • les coordonnées complètes du responsable d’exportation, si ce n’est pas le fabricant ;
    • les coordonnées complètes du destinataire ;
    • en cas de non-conformité de l’aliment à la réglementation luxembourgeoise et européenne concernant les aliments pour animaux, la mention de cette non-conformité.

Si un pays importateur demande un certificat particulier, celui-ci doit aussi être joint au dossier.

Octroi du certificat

L’ASTA délivre le certificat au plus tard 10 jours ouvrés après introduction de la demande, si toutes les exigences sont respectées.

Services en ligne / Formulaires

Certificat sanitaire relatif à l'exportation vers des pays tiers de produits destinés à l'alimentation animale

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