Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois
Quand la réglementation du pays importateur l’exige, les végétaux ou les produits végétaux destinés à l’export ou au ré-export doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) au Luxembourg.
Le certificat phytosanitaire accompagne la déclaration d’exportation en douanes.
Le certificat phytosanitaire est établi en application de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et il atteste que les végétaux et produits végétaux sont déclarés conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur et ne sont pas porteurs d'organismes nuisibles.
Personnes concernées
Les entreprises qui exportent ou réexportent des végétaux, des produits végétaux et du matériel d’emballage en bois d’origine luxembourgeoise ou ayant été transformés au Luxembourg vers des pays tiers peuvent demander un certificat phytosanitaire pour les produits suivants :
- fruits et légumes non surgelés ;
- tubercules, bulbes, rhizomes ;
- fleurs coupées ;
- branches et arbres coupés avec feuillage ;
- feuilles, feuillage ;
- cultures de tissus végétaux ;
- pollen vivant ;
- greffons, baguettes, scions ;
- semences ;
- plantes à planter ;
- bois ;
- bois d’emballage ou de calage de marchandises.
Démarches préalables
Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, une certification de l’espace professionnel dans MyGuichet par l’Administration des Services Techniques de l'Agriculture (ASTA) est nécessaire.
Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :
- une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
- une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).
Délais
Le demandeur doit introduire sa demande pour un certificat phytosanitaire au moins un jour ouvrable avant l’exportation des produits.Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’exportateur doit adresser une demande en ligne de certificat phytosanitaire à l’Administration des Services Techniques de l'Agriculture (ASTA) via MyGuichet et y joindre les documents suivants :
- une "déclaration additionnelle" si le pays importateur la réclame et qu’elle est trop longue pour tenir sur le formulaire de demande ;
- pour la ré-exportation :
- dans le cas d’un produit venant d’un pays de l’Union européenne , le certificat phytosanitaire intracommunautaire délivré par l’administration du pays de provenance ;
- dans le cas d’un produit venant d’un pays tiers, le certificat phytosanitaire original ou une copie certifiée conforme de celui-ci délivré par l’administration du pays de provenance ;
- pour les grumes de bois :
- un certificat de traitement de désinfestation et/ou de désinfection ;
- un document montrant l’origine des grumes de bois ;
- une annexe spécifique au besoin.
L’ASTA évalue les demandes sur base d’un échantillonnage fait sur les produits et d’une analyse de cet échantillon si nécessaire.
Conditions de rejet
L’ASTA refuse de délivrer le certificat si :
- les organismes nuisibles inclus dans la demande sont présents dans les marchandises ;
- les tests nécessaires ne sont pas faits ;
- tous les documents ne sont pas fournis ;
- certains documents ne sont pas conformes.
Services en ligne / Formulaires
Demande de certificat phytosanitaire pour l'export/ré-export
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Demande de certificat phytosanitaire pour l'export/ré-export
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Demande de certificat phytosanitaire pour l'export/ré-export
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Certification de l'espace professionnel auprès de l'ASTA
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Organismes de contact
-
Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Service de la protection des végétaux (ASTA)16, route d'Esch
L-1470 Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1904 / L-1019 Luxembourg
Tél. : (+352) 457 172-200Fax : (+352) 457 172-180
