Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale

Pour toute exportation d’aliments d’origine animale depuis le Luxembourg vers un pays tiers, l’exportateur doit vérifier les exigences sanitaires et la règlementation applicable dans le pays de destination.

Afin d’assurer une traçabilité du produit, de vérifier le respect de normes d’hygiène spécifiques et d’éviter la transmission de maladies ou de parasites, un certificat sanitaire remplissant les exigences du pays dans lequel la marchandise est exportée est nécessaire.

Au Luxembourg, ce certificat est délivré par l’Administration des Services Vétérinaires (ASV).

Les démarches à effectuer dépendent du type de produit et du pays de destination de la marchandise.

Personnes concernées

Toute entreprise du secteur alimentaire (personne physique ou morale) exerçant une activité de production, transformation ou distribution et qui exporte des produits alimentaires d’origine animale destinés à la consommation humaine peut obtenir un certificat sanitaire pour l’exportation de ces produits.

La notion d’aliments d’origine animale destinés à la consommation humaine recouvre les aliments qui proviennent d’un animal ou qui en sont dérivés, qu’ils soient transformés ou non. 

Exemple : le lait, la viande, les œufs, le poisson ou le miel. Les animaux vivants tels que les langoustes ou les mollusques bivalves destinés à la consommation peuvent également être inclus.

Les produits composés nécessitent un certificat sanitaire à l’exportation à partir du moment où leur composition est majoritairement d’origine animale.

Exemple : les saucisses sont accompagnées d’un certificat sanitaire. Des lasagnes avec 10 % de viande n’en ont pas besoin.

Cependant, c’est le pays de destination qui détermine si un certificat sanitaire est nécessaire.

Démarches préalables

Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, une certification de l’espace professionnel par l’Administration des Services Vétérinaires (ASV) est nécessaire.

Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :

  • une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
  • une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).

Avant d’entamer sa démarche, le demandeur doit vérifier pour le pays de destination de la marchandise :

  • l’existence d’un embargo ou d’une restriction particulière sur le produit concerné ;
  • les règles sanitaires en vigueur ;
  • le besoin de fournir un certificat d’origine qui accompagnera le certificat sanitaire ;
  • les exigences documentaires notamment s’il existe un certificat spécifique pour le produit et le pays concerné ou si un certificat général suffit.
Dans certains cas, les autorités étrangères exigent au préalable un agrément de l’établissement exportateur ou un enregistrement spécifique sur base d’une évaluation de cet établissement par leur autorité de contrôle.

Délais

Le demandeur doit introduire sa demande pour un certificat sanitaire au moins 2 jours ouvrables avant l’exportation des produits.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit adresser une demande de certificat sanitaire à l’Administration des Services Vétérinaires (ASV) via My Guichet pour obtenir les certificats suivants :

  • certificat pour les produits de la pêche ;
  • certificat pour les produits à base de viande ;
  • certificat pour la viande fraîche ;
  • certificat pour les produits laitiers à destination de pays tiers ;
  • certificat pour le lait.

L’ASV peut demander à l’exportateur de joindre des documents complémentaires à sa demande (ex. : résultats d’analyses).

Pour les produits laitiers, la langue d’émission du certificat peut être choisie en fonction du pays de destination : français et anglais, français et arabe, chinois ou anglais seul.

Dans les autres cas, le demandeur doit se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination quant aux exigences en termes de langue à utiliser. Le demandeur s’adresse ensuite à l’ASV qui évaluera la situation.

Conditions d’octroi

Les aliments d’origine animale destinés à être mis sur le marché étranger doivent respecter les normes luxembourgeoises ou européennes.

Il s’agit essentiellement de vérifier :

  • l’hygiène des denrées alimentaires ;
  • le respect des températures et de la chaîne du froid ;
  • le respect des critères microbiologiques ;
  • l’existence d’une analyse des risques et maîtrise des points critiques (méthode HACCP) ;
  • l’enregistrement de l’établissement de production, de transformation ou de distribution des denrées alimentaires ;
  • les règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.

Si le pays tiers exige des normes différentes ou s’il existe un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le pays tiers ou bien entre le Luxembourg et le pays tiers, le vétérinaire de l’Administration des Services Vétérinaires (ASV) vérifie spécifiquement ces conditions.

Pour cela, l’ASV procède à un contrôle sur place ou peut demander le résultat d’analyses de laboratoire. L’ASV certifie alors que les résultats d’analyse sont corrects.

Si les marchandises sont conformes, l’ASV prépare le certificat sanitaire et le remet au demandeur en mains propres ou par voie postale en fonction de la modalité choisie.

Conditions de rejet

L’Administration des Services Vétérinaires (ASV) refuse de délivrer le certificat si le résultat des analyses est non-conforme.

Si le pays de destination demande des analyses qui ne sont pas exigées par la législation européenne et qui donc ne sont pas pratiquées sur les produits en question, l’ASV fournit un certificat en barrant les analyses qui n’ont pas pu être certifiées.

Le demandeur doit alors vérifier avec le pays de destination si le certificat est acceptable en l’état. Si tel n’est pas le cas, les marchandises peuvent être refusées par le pays de destination.

Services en ligne / Formulaires

Certification de l'espace professionnel auprès de l'ASV

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Demande de certificat d'exportation de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

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