Renseignement tarifaire contraignant (RTC)

L’Union européenne (UE) a mis au point un système de renseignement tarifaire contraignant (RTC) afin d’aider les opérateurs économiques à obtenir le classement tarifaire précis des marchandises qu’ils comptent importer ou exporter.

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) permet à l’entreprise d’obtenir de la part des autorités douanières la garantie d’un classement tarifaire valable dans toute la communauté européenne, quel que soit l’Etat membre à l’origine de sa délivrance.

Au Luxembourg, les demandes de RTC doivent être introduites auprès de l’Administration des douanes et accises.

Personnes concernées

Toutes les entreprises qui exercent des activités de commerce international depuis et vers le Luxembourg peuvent demander un RTC.

Modalités pratiques

Demande de RTC

L’entreprise doit adresser sa demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) à l’Administration des douanes et accises.

La demande doit être accompagnée d’une description détaillée de la marchandise visée. Le cas échéant, la présentation d’un échantillon peut être utile.

Validité du RTC

Un RTC est généralement valable 6 ans. Cependant, dans certains cas tels que la publication d’un règlement de classement, ou encore lors d’une modification de l’interprétation de la nomenclature au niveau international, un RTC peut cesser d’être valide.

Dans une telle situation, l’opérateur économique peut demander aux autorités douanières un "délai de grâce" durant lequel il pourra continuer à utiliser le RTC.

Tous les RTC émis par les autorités douanières nationales sont introduits dans la base de données européenne des renseignements tarifaires contraignants (EBTI-database) gérée par la Commission européenne.

Organismes de contact

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