Renseignement tarifaire contraignant (RTC)

L’Union européenne (UE) a mis au point un système de renseignement tarifaire contraignant (RTC) afin d’aider les opérateurs économiques à obtenir le classement tarifaire précis des marchandises qu’ils comptent importer ou exporter.

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) permet à l’entreprise d’obtenir de la part des autorités douanières la garantie d’un classement tarifaire valable dans toute l'UE, quel que soit l’Etat membre à l’origine de sa délivrance.

Au Luxembourg, les demandes de RTC doivent être introduites auprès de l’Administration des douanes et accises.

Depuis le 1er octobre 2019, toutes les procédures liées aux RTC s'effectuent obligatoirement en ligne via le portail de l'UE (EU Trader Portal). Les opérateurs économiques doivent introduire toutes les nouvelles demandes par voie électronique. Aucune demande sous format papier n'est plus acceptée.

Personnes concernées

Toutes les entreprises qui exercent des activités de commerce international depuis et vers le Luxembourg peuvent demander un RTC.

Depuis le 1er octobre 2019, le portail européen doit être utilisé par tous les opérateurs économiques qui :

  • sont titulaires de décisions en matière de RTC ;
  • envisagent de présenter une demande de décision RTC ;
  • représentent une entreprise :
    • ayant présenté une demande de décision de RTC, ou ;
    • qui en est titulaire.

Démarches préalables

Avant de pouvoir effectuer une demande en ligne, le requérant doit :

  • s'il n'en dispose pas, demander un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) auprès de l'Administration des douanes et accises ;
  • demander un compte utilisateur et un mot de passe pour le service d'identification et d'autorisation du portail de l'UE destiné aux opérateurs auprès de l'Administration des douanes et accises.

Depuis le 1er octobre 2019, tout opérateur qui souhaite introduire une demande de RTC doit obligatoirement être enregistré dans un système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS). 

Modalités pratiques

Introduction de la demande de RTC

L’entreprise doit adresser sa demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) via le portail EU Trader Portal.

L'accès est validé et géré au moyen du système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS).

Pieces justificatives

La demande doit être accompagnée d’une description détaillée de la marchandise visée.

Le cas échéant, la présentation d’un échantillon peut être utile.

Validité du RTC

Un RTC est généralement valable 3 ans.

Cependant, un RTC peut cesser d'être valide dans certains cas tels que :

  • la publication d’un règlement de classement, ou ;
  • lors d’une modification de l’interprétation de la nomenclature au niveau international.

Dans une telle situation, l’opérateur économique peut demander aux autorités douanières un "délai de grâce" durant lequel il pourra continuer à utiliser le RTC.

Un RTC est valable dans toute l'UE.

Obligations

Les décisions RTC ne sont contraignantes qu'en ce qui concerne le classement tarifaire des marchandises pour :

  • les autorités douanières de tous les Etats membres vis-à-vis :
    • du titulaire de la décision ;
    • des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet ;
  • le titulaire de la décision vis-à-vis des autorités douanières de tous les Etats membres qu'à partir de la date à laquelle la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.

Le titulaire de la décision doit signaler aux autorités douanières l'existence d'une décision RTC :

  • lors d'une importation / exportation ;
  • en cas d'une représentation.

Il doit indiquer son RTC dans sa déclaration en douane.

Consultation des decisions rtc en vigueur

Tous les RTC émis par les autorités douanières nationales sont introduits dans la base de données européenne des renseignements tarifaires contraignants (EBTI database) gérée par la Commission européenne.

Les décisions sont rendues publiques pour des raisons de transparence. Cependant, touts les informations confidentielles sont protégées.

Services en ligne / Formulaires

Demande / Modification de numéro EORI

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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