Grande entreprise
Information pratique
Indépendant
PME
Les Incoterms ("INternational COmmercial TERMS" ou "termes du commerce international") sont un ensemble de codifications élaborées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) ayant pour but d’uniformiser les termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce international.
Les Incoterms définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur lors d’une transaction commerciale en ce qui concerne :
En se référant dans leurs contrats à l’un des 11 incoterms existant, l'acheteur et le vendeur évitent les malentendus liés aux pratiques commerciales différentes d’un pays à l’autre. Ainsi, les Incoterms, bien que facultatifs, sont des clauses standardisées et reconnues internationalement qui permettent d’éviter tout litige.
Les 11 incoterms sont répartis en 2 familles :
Toute entreprise qui achète ou vend des biens à l’international doit convenir avec son partenaire commercial des obligations de chacun au cours de la transaction.
L’entreprise peut alors préciser ces obligations dans le contrat en y mentionnant l’Incoterm qui lui convient. Cet Incoterm définira, à chaque étape de la transaction :
Le terme "transfert de risques" désigne le transfert de responsabilités des marchandises du vendeur à l’acheteur. Ce transfert implique que les conséquences de la perte ou de la détérioration des biens seront assumées par l’acheteur.
Il est donc important de préciser le moment où le transfert de risques est effectué en vue de savoir qui devra subir les conséquences financières en cas de dommage.
Exemple : un contrat conclu entre le vendeur X et l’acheteur Y stipule que le transfert de risques s’effectue lors du déchargement des marchandises sur le bateau. Si au moment du déchargement la marchandise tombe à l’eau, l’acheteur sera responsable.
Le terme "transfert de frais" désigne le moment à partir duquel l’acheteur assume la charge financière du transport, des assurances, ainsi que des formalités de douane à l’import et à l’export (droits et taxes).
Chaque Incoterm fixe un degré de participation en termes de risques et de frais plus ou moins intéressant pour le vendeur ou l’acheteur :
Les ventes dites "au départ" désignent contractuellement des ventes pour lesquelles le vendeur a réalisé ses obligations à la sortie de son usine, ou, au plus tard, à la remise des marchandises au transporteur. Ainsi, le vendeur n’assume pas les risques liés aux aléas du transport.
Les Incoterms correspondant à des ventes au départ sont au nombre de 8.
Pour le transport multimodal :
Pour le transport maritime et par voies fluviales :
Les Incoterms correspondant à des ventes au départ sont donc les plus intéressants pour le vendeur, qui aura tout intérêt à y recourir pour le transport de marchandises vers des destinations éloignées impliquant plus de risques d’avarie ou de dommages.
Les ventes dites "à l’arrivée" désignent des ventes pour lesquelles le vendeur s’engage à supporter les frais et risques liés au transport à l’international jusqu'à un lieu de destination convenu. Ce type de vente est avantageux pour l’acheteur puisqu’il n’a pas à assumer l’opération de transport ; il reçoit ainsi sa marchandise de la même manière que s’il l’avait achetée localement.
Le vendeur peut également choisir d’avoir recours à des ventes à l’arrivée dans le but de maîtriser la distribution de son produit.
Les Incoterms correspondant à des ventes à l’arrivée sont multimodaux et sont au nombre de 3 :
Les Incoterms dits "multimodaux" désignent les livraisons pouvant être effectuées par plusieurs modes de transports (routiers, ferroviaires ou aériens).
Cet Incoterm est le plus intéressant pour le vendeur puisque ce dernier met à disposition la marchandise emballée dans ses locaux (atelier, usine, entrepôt, etc.) et l’acheteur doit en assumer le chargement, le transport et les risques et frais qui en découlent.
Le vendeur assure le chargement (du camion, du wagon ou navire), c’est-à-dire qu’il met la marchandise emballée à bord du transport choisi par l’acheteur après avoir exécuté le dédouanement à l'exportation. L’acheteur organise ensuite à ses frais et risques l’acheminement de la marchandise.
Le vendeur assure le chargement et préachemine la marchandise jusqu’au premier transporteur (ou transport principal) après avoir dédouané la marchandise à l’exportation. Les risques sont transférés à l’acheteur lorsque la marchandise est remise au transporteur au lieu convenu.
Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CPT, mais il doit également fournir une assurance contre le risque de perte ou de dommages que peut courir la marchandise au cours du transport.
Le vendeur prend en charge le transport principal de la marchandise et a rempli ses obligations dès lors celle-ci est déchargée et mise à disposition de l'acheteur au "terminal désigné", c’est-à-dire dans le port, au terminal aérien, routier ou ferroviaire convenu avec l’acheteur. Il assume ainsi les risques liés au transport et au déchargement des marchandises à destination.
Le vendeur prend en charge le transport principal de la marchandise et a rempli ses obligations dès lors que celle-ci est mise à disposition de l’acheteur, prête à être déchargée à l’endroit convenu, à la date et dans les délais précisés dans le contrat. Le vendeur assume les risques liés à l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination finale sans toutefois prendre en charge le dédouanement à l'importation.
A l'inverse du terme EXW (à l'usine), ce terme désigne l'obligation maximum du vendeur. Le vendeur assume l’ensemble du transport, y compris le dédouanement à l'importation et le paiement des droits et taxes exigibles. Le transfert des frais et risques se fait à la livraison chez l'acheteur. L’acheteur a pour seule obligation le déchargement de la marchandise.
Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du navire, sur le quai au port d'embarquement convenu, et que la marchandise a été dédouanée à l'exportation. L'acheteur doit ensuite supporter tous les frais, dommages et risques de perte que peut courir la marchandise.
Le vendeur a rempli son obligation de livraison lorsque la marchandise est placée à bord du navire au port d'embarquement désigné et qu’elle a été dédouanée à l’exportation. Le transfert des risques s'effectue dès lors que les marchandises sont à bord du navire (passage portuaire). L’acheteur supporte ensuite tous les risques et frais de fret maritime.
Le vendeur doit choisir le navire, dédouaner la marchandise à l’exportation et payer les frais et le fret nécessaires à l’acheminement de la marchandise au port de destination désigné. Le transfert des risques s'effectue au moment où les marchandises sont à bord du navire (Incoterm équivalent à l’Incoterm CPT du transport multimodal).
Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CFR mais il doit en plus fournir une assurance maritime contre le risque de perte ou de dommage que la marchandise pourrait courir au cours du transport. Le dédouanement à l’exportation incombe au vendeur et le transfert des risques s'effectue au moment où les marchandises sont mises à bord du navire (Incoterm équivalent à l’Incoterm CIP du transport multimodal).
Lors de la rédaction des contrats à l’international, certaines clauses doivent être respectées :
Dans certains cas, les parties peuvent décider d’appliquer différentes législations à différentes parties du contrat ;
Les normes auxquelles l’emballage et le conditionnement doivent répondre correspondent à l’emballage habituel pour des marchandises de même type. En l’absence d’usage uniforme, la CCI se réfèrera aux usages dans le commerce international, ou à défaut, à ceux du lieu où le vendeur a son siège d’activité. A défaut d’usage, l’emballage doit permettre de conserver et protéger les marchandises jusqu’au moment où les biens sont remis à l’acheteur ;
le contrat doit inclure le moyen de paiement (chèque, virement bancaire, mandat poste, lettre de change ou billet à ordre), ainsi que le délai de paiement.
Pour utiliser un Incoterm dans un contrat, les parties contractantes doivent respecter certaines règles typographiques :
Seules ces règles font foi juridiquement auprès de la CCI en cas de litige.