Obligation de coopération des professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

De nombreux secteurs professionnels peuvent être confrontés à des transactions inhabituelles effectuées par leurs clients ou clients potentiels, destinées à blanchir de l’argent ou à financer le terrorisme.

Dans ce contexte, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) a comme rôle de superviser les professionnels, les surveiller et les contrôler.

Dans le cadre de la mission de contrôle par l’AED, les professionnels doivent mettre en place des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle, ainsi que des procédures internes pour lutter de manière efficace contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Personnes concernées

Les professionnels tombant sous le champ de compétence de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA sont tenus de communiquer toutes les informations requises en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Parmi ces professionnels se trouvent :

  • les personnes (morales ou physiques) qui exercent une activité de conseil fiscal ou de conseil économique ;
  • les personnes (morales ou physiques ) qui exercent l’activité de prestataire de services aux sociétés ou de fiducie ;
  • les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard ;
  • les opérateurs en zone franche (commune de Niederanven, section B Senningen, lieu-dit du Parishaff, L-2315 Senningerberg) ;
  • les personnes (physiques ou morales)  qui négocient des biens, dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 10.000 euros au moins, peu importe que la transaction soit effectuée en une seule fois ou en plusieurs opérations fractionnées qui apparaissent liées ;
  • les professionnels de la comptabilité ;
  • les agents immobiliers établis ou agissant au Luxembourg.

Délais

Les professionnels concernés sont tenus de répondre au questionnaire dans un délai maximum de 4 semaines faisant suite à la demande de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Les professionnels seront notifiés par voie postale de leur obligation de remplir et de transmettre le questionnaire dans le délai fixé, et suivant les modalités présentées ci-après.

Modalités pratiques

Obligations

Les professionnels sont soumis à différentes obligations :

  • la vigilance constante à l’égard de la clientèle : il peut s’agir ici d’obligations simplifiées ou renforcées ;
  • la mise en place d’une organisation interne adéquate incluant une évaluation des risques ;
  • la coopération avec les autorités de contrôle et judiciaires.

Dans le cadre de leur obligation de coopération avec les autorités judiciaires, les professionnels sont notamment tenus d’informer sans délai la Cellule de renseignement financier (CRF) lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement terroriste est en cours.

Dans sa mission de contrôle et de surveillance des professionnels, l’AED demande aux professionnels concernés d’obligatoirement remplir un questionnaire qui porte notamment sur :

  • les différentes mesures mises en places au sein de la structure afin de respecter les obligations de vigilance ;
  • le fait qu’une organisation interne adéquate pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme a été mise en place (nomination d’un responsable du respect des obligations professionnelles, etc.) ;
  • si le professionnel a déjà effectué des déclarations d’opérations suspectes auprès de la CRF, etc.

Le professionnel devra de plus y renseigner certaines informations comme :

  • les coordonnées de la personne de contact ;
  • ses dirigeants ;
  • son chiffre d’affaire ;
  • le nombre de personnes employées ;
  • la connaissance de sa clientèle ainsi que les modes de financement des transactions effectuées par sa clientèle (sans pour autant indiquer les noms de ses clients) ;
  • l’existence d’une organisation interne adéquate.

Transmission du questionnaire

Le questionnaire à faire parvenir à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA peut être rempli et transmis via un assistant spécifique disponible sur MyGuichet.lu, à l’aide d’un certificat LuxTrust.

A noter que le questionnaire doit être rempli et transmis par le responsable AML ou une personne mandatée pour le dépôt de ce questionnaire.

Pièces justificatives

La transmission du questionnaire à l’AED est à accompagner des pièces justificatives disponibles dont il dispose parmi les suivantes :

  • une copie du modèle d’analyse de risque ;
  • une copie du document qui prouve la nomination d’un responsable / compliance officer ;
  • une copie de la procédure interne mise en place.

Sanctions

En cas de non-respect des obligations de vigilance, d’organisation interne adéquate ou de coopération avec les autorités de contrôle, dont l’AED, diverses mesures et sanctions administratives peuvent être prises à l’encontre du professionnel en tort, comme par exemple :

  • un avertissement ;
  • un blâme ;
  • des amendes administratives ;
  • un éventuel retrait de l’autorisation d’établissement. En effet, l’AED coopère étroitement avec le ministre ayant l’Economie dans ses attributions : sur avis motivé du directeur de l’AED, le ministre peut décider du retrait définitif ou temporaire de l’autorisation d’établissement, et ce jusqu’à nouvel avis du directeur de l’AED, dès que le non-respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme affecte l’honorabilité professionnelle du dirigeant.

Services en ligne / Formulaires

AED - Questionnaire anti-blanchiment

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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AED: Fragebogen Geldwäschebekämpfung

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AED: Anti-money laundering questionnaire

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