Payer par lettre de change

La lettre de change est un effet par lequel un créancier prie son débiteur de payer, à une échéance indiquée, une somme déterminée à l’ordre d'une personne désignée. Il y a 3 intervenants pour le paiement par lettre de change :

  • le tireur est celui qui émet une lettre de change, le "créancier" ;
  • le bénéficiaire ou preneur est celui à l’ordre de qui la lettre de change est souscrite ;
  • le tiré est celui auquel s'adresse l’ordre de payer, "le débiteur". Le tiré devient l’accepteur lorsqu'il a revêtu la lettre de change de son acceptation.

Souvent, le tireur se désigne lui-même comme bénéficiaire et c’est lui qui présente la lettre de change au paiement. Mais le bénéficiaire se prive dans ce cas d’un des avantages de la lettre de change via la circulation de la lettre pour l’acceptation, à savoir le recours cambiaire, qui consiste dans la solidarité des signataires, impliquant que le porteur d’un effet a le droit de réclamer le paiement de l’effet à tous ceux qui ont apposé leur signature.

La lettre de change constitue en elle-même un acte de commerce, quelle que soit l’opération pour laquelle elle est faite, même si les intéressés ne sont pas commerçants.

Objet : la lettre de change permet le règlement de toutes sortes d’achats et paiement de factures ou contrats quelle que soit la contrepartie commerciale sous-jacente (achat de biens mobiliers, livraison de marchandises, outils, machines, services, etc.).

Personnes concernées

Accessible aux indépendants et à toutes entreprises, le règlement par lettre de change s’applique notamment dans la vie courante de l’entreprise avec l’étranger.

Elle est aussi un moyen de crédit par l'escompte. La lettre de change est donc très utilisée par les commerçants, car elle donne satisfaction :

  • au débiteur qui paiera à crédit ;
  • au créancier qui sera payé immédiatement en ayant recours à l'escompte ;
  • à l'organisme bancaire qui en retire des intérêts.

Conditions préalables

  • le tireur d’une lettre de change doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire ;
  • le bénéficiaire peut accepter la lettre de change comme moyen de règlement d’une dette, or il n’est pas contraint de le faire ;
  • les 9 mentions obligatoires (voir ci-après) doivent figurer sur la lettre de change afin qu’elle soit valide : en cas d’omission, on parle d’une "lettre de change en blanc" qui est en principe frappée de nullité et ne vaut pas comme lettre de change. Elle peut cependant être couverte par la régularisation de la lettre de change en blanc ;
  • le compte bancaire du tireur doit être approvisionné ou disposer d’une ligne de crédit suffisante au moment de l’échéance, mais pas obligatoirement au moment de l'émission.

Modalités pratiques

Application

Mentions obligatoires

  • la dénomination de "lettre de change", insérée dans le texte même du titre ;
  • le mandat pur et simple de payer une somme déterminée :
    • la lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme en toutes lettres ;
    • la lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme ;
    • lorsque la lettre de change est libellée dans une monnaie ayant la même dénomination (dollar, par exemple), mais une valeur différente dans le pays d'émission et le pays de paiement, on est censé choisir la monnaie du lieu de paiement.
  • le nom du tiré (celui qui doit payer) ;
  • le nom du bénéficiaire ou preneur ;
  • le lieu de création ;
  • la date de création ;
  • le lieu de paiement ;
  • l'indication de l'échéance ;
  • la signature du tireur (émetteur de la lettre de crédit).

Transmission

La lettre de change peut être transmise par :

  • simple remise :
    • la lettre est au porteur ;
    • établie au profit d'une personne dénommée, elle comporte aussi la mention "ou au porteur" (ou un terme équivalent) ;
    • la lettre ne précise pas de bénéficiaire.
  • cession ordinaire, si la lettre est stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause "non à ordre" ou une mention équivalente ;

  • endossement, si la lettre est établie au profit d'une personne dénommée, avec ou sans clause "à ordre". L’endossement entraîne le transfert de tous les droits résultant de la lettre et doit être pur et simple, c’est à dire sans condition, ni réserve.

Il s'opère par une mention portée au dos de la lettre ou sur une allonge signée par l’endosseur.

Acceptation et aval

  • l’acceptation est l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change. Le tiré n'a pas d'obligation légale d'accepter la lettre de change, mais s'il l’accepte, il devient débiteur principal et c'est à lui que le porteur doit réclamer le paiement en premier lieu. L'acceptation est écrite sur la lettre et signée par le tiré. Elle peut s'exprimer par le mot "Accepté", mais résulte le plus souvent de la signature du tiré ;
  • par l’aval, un tiers s'engage à garantir les obligations d'un signataire de la lettre de change. L'aval sera constaté par écrit soit sur la lettre de change, soit par acte séparé. Si l’aval est donné au verso de la lettre, il y a lieu d'indiquer la mention "Bon pour aval" avant la signature, alors qu'au recto, seule la signature suffit.

Délai de présentation et paiement

Le porteur d'une lettre de change doit la présenter au paiement le jour de son échéance. La présentation se fera au lieu désigné sur la lettre pour le paiement :

  • en cas de paiement par le tiré, la lettre lui est remise, acquittée par le porteur ;
  • en cas de non-paiement par le tiré, le porteur doit faire dresser un protêt par un acte authentique, afin de pouvoir exercer ses recours contre les autres signataires de la lettre de change (qui sont tenus solidairement à son égard).

Le protêt, qui doit être dressé l'un des 2 jours ouvrables qui suivent celui où la lettre de change est payable, n'est toutefois pas requis lorsque la lettre de change porte une clause dispensant de l’établissement du protêt (clause "retour sans frais", "sans frais" ou "sans protêt").

Protection du porteur

Le porteur de la lettre a, vis-à-vis des créanciers du tireur, une créance privilégiée sur les fonds dont le tiré était débiteur lors de l’exigibilité de la lettre.

Le porteur d'une lettre de change a un recours contre les endosseurs et le tireur :

  • à l’échéance, si le paiement n’a pas eu lieu ;
  • avant l’échéance :
    • si il y’a eu refus (total ou partiel) d’acceptation ;
    • en cas de faillite du tiré, de cessation de ses paiements ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
    • en cas de faillite du tireur d’une lettre non acceptable.

Délais d'échéance

Si aucune date d'échéance n'est mentionnée, la lettre de change est payable à vue. L'échéance ne peut être indiquée que de 4 façons :

  • payable à vue, c'est-à-dire à sa présentation au tiré (maximum un an à partir de l’émission) ;
  • payable à un certain délai de vue, c'est-à-dire à l’expiration d'un certain délai à partir du jour de la présentation pour acceptation ;
  • payable à un certain délai de date, c'est-à-dire à l’expiration d'un certain délai à partir de son émission ;
  • payable à jour fixe.

Avantages,  inconvénients et risques

Avantages

  • garantie pour le bénéficiaire d’être payé par la banque, sauf en cas de malfaçon ou de non-livraison ;
  • endossable par une tierce personne ;
  • possibilité d’utilisation comme instrument de crédit par le tiré.

Inconvénients

  • lourdeur administrative engendrant des frais opérationnels supplémentaires pour le tireur et pour le bénéficiaire ;
  • difficulté de planification de la trésorerie pour le bénéficiaire car date effective de crédit non prévisible.

Risques

  • perte ou vol des lettres de change ;
  • risque de fraudes.
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