Actions du débiteur contre une saisie européenne conservatoire sur ses comptes bancaires

Un débiteur tenu par une dette transfrontière à l’égard d’un créancier détenteur ou non d’un titre peut voir ses avoirs bancaires gelés en raison d’une procédure européenne de saisie conservatoire.

Le débiteur n’est pas informé de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance de saisie.

L’objectif est que le débiteur soit dans l’impossibilité d’utiliser provisoirement l’argent présent sur ses comptes bancaires en attendant qu’un juge du fond tranche sur le bien-fondé du paiement de la créance.

Le débiteur ne pourra agir qu’après que ses avoirs aient été rendus indisponibles par sa banque.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale possédant une créance civile ou commerciale transfrontière à l’égard d’un débiteur (personne physique ou morale) domicilié dans un Etat membre (à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni) peut recourir à une saisie européenne conservatoire.

Cette procédure peut être engagée contre un débiteur domicilié dans le même Etat membre que le créancier, à condition que le compte soit situé dans un autre Etat membre que celui :
  • de la juridiction de la demande, ou ;
  • du domicile du créancier.
Exemple : Un créancier et un débiteur sont domiciliés au Luxembourg, mais le compte du débiteur se situe en France.
Est exclu le créancier dont la cause de la créance trouve son origine dans :
  • les régimes matrimoniaux ou patrimoniaux concernant les relations ayant des effets comparables au mariage (exemple : un partenariat, un PACS) ;
  • les testaments et les successions ;
  • les procédures déjà engagées à l’encontre du débiteur en matière de :
    • faillite ;
    • liquidation d’entreprises ou d’autres personnes morales insolvables ;
    • concordat ou autres procédures analogues ;
    • une créance de sécurité sociale ;
    • un arbitrage.

La demande d’ordonnance de saisie européenne conservatoire ne s’applique pas au Danemark et au Royaume-Uni. Cela signifie que :

  • un créancier domicilié au Danemark ou au Royaume-Uni ne peut pas demander de geler les avoirs d’un compte domicilié au Luxembourg ;
  • un créancier domicilié au Luxembourg ne peut pas demander de geler les avoirs d’un compte bancaire domicilié au Danemark ou au Royaume-Uni.

Conditions préalables

Montants insaisissables

En principe, le débiteur ne peut pas être saisi si ces fonds :

  • ne sont pas exclusivement détenus par lui, ou ;
  • sont détenus par un tiers pour son compte ou par lui pour le compte d’un tiers.

Les montants qui sont exemptés de saisie selon le droit de l’Etat membre où le compte bancaire est domicilié ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

Obtenir des informations relatives aux comptes du débiteur

Si le créancier ne connaît pas l’identité du compte bancaire du débiteur, il peut l’obtenir en le demandant au juge auprès duquel il a introduit la saisie.

A noter que les modalités de transmission entre la banque et l'autorité chargée de recueillir les informations dépendent de chaque Etat membre.

Le débiteur ne sera informé par sa banque que 30 jours après la notification des informations auprès de l’autorité chargée de recueillir ces informations pour protéger l’efficacité de l’ordonnance de saisie conservatoire.

Modalités pratiques

Gel des comptes

La banque bloque le(s) compte(s) du débiteur à hauteur du montant exigé, immédiatement après qu’elle a reçu un exemplaire de l’ordonnance du juge de la saisie.

Signification ou notification de l'ordonnance de saisie au débiteur

Lorsque le débiteur est domicilié dans l’Etat membre dans lequel l’ordonnance de saisie a été délivrée, le juge de la saisie, ou le créancier, effectue la signification et/ou la notification. Cette répartition des compétences dépend du droit de l’Etat membre territorialement compétent.

Au Luxembourg, le débiteur se trouvera confronté à l’intervention d’un huissier de justice.

Lorsque le débiteur est domicilié dans un Etat membre autre que celui dans lequel l’ordonnance a été rendue, le juge de la saisie, ou le créancier, transmet les documents à l’autorité compétente de l’Etat dans lequel le débiteur est domicilié.

Cette autorité prend sans tarder les mesures nécessaires pour que les documents soient signifiés ou notifiés conformément au droit de l’Etat membre dans lequel le débiteur est domicilié.

Lorsque l’ordonnance de saisie conservatoire concerne plusieurs banques, seule la 1e déclaration indiquant que les montants ont fait l’objet d’une saisie conservatoire est signifiée ou notifiée au débiteur par le juge ou le créancier.

Toutes autres déclarations indiquant que d’autres montants ont fait l’objet d’une saisie conservatoire sont signifiées ou notifiées au débiteur par le juge de la saisie ou le créancier.

Recours

Recours en révocation du débiteur contre l'ordonnance de saisie européenne conservatoire

Le débiteur peut saisir la juridiction ayant rendu l’ordonnance de saisie pour demander la révocation de l’ordonnance, si :

  • la procédure relative à l’obtention de la saisie conservatoire n’a pas été respectée par le créancier ou même le juge ;
  • les documents suivants n’ont pas été notifiés au débiteur dans les 14 jours à compter de la saisie conservatoire :
    • l’ordonnance ;
    • la déclaration ;
    • la signification ou la notification de l’ordonnance ;
  • les documents joints à la signification ou à la notification n’ont pas été transmis dans la langue de l’Etat membre du domicile du débiteur ;
  • les montants de la saisie conservatoire qui excédaient le montant précisé dans l’ordonnance n’ont pas été rendus par le créancier ;
  • la créance a été payée par le débiteur ;
  • la décision rendue par le juge du fond a rejeté la demande relative à la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l’aide de l’ordonnance de saisie ;
  • la décision rendue par le juge du fond, la transaction judiciaire ou l’acte authentique, dont le créancier cherchait à garantir l’exécution à l’aide de l’ordonnance, a été écartée ou annulée.

La demande est introduite par le débiteur sur base du formulaire "demande de recours"de la Commission européenne (Annexe VII).

Au Luxembourg, le débiteur doit adresser sa demande de révocation de la saisie européenne conservatoire :

  • au juge de paix territorialement compétent, pour toute créance inférieure à 10.000 euros ;
  • devant le tribunal d’arrondissement compétent, pour toute créance supérieure à 10.000 euros.

Le débiteur peut introduire son recours à tout moment. Il doit introduire son recours comme en matière de référé.

Le débiteur peut contester en appel la décision rendue par le juge refusant la révocation en utilisant le formulaire d’un recours contre la décision relative au recours (Annexe IX).

Au Luxembourg pour toute ordonnance rendue en 1e instance le créancier peut introduire son acte d’appel devant :

  • le tribunal d’arrondissement territorialement compétent, si le jugement de première instance a été rendu par un juge de paix ;
  • la cour d’appel, si le jugement de première instance a été rendu par un tribunal d’arrondissement.

Le débiteur a un délai de 15 jours pour introduire son appel à compter du jour de la notification de l’acte de première instance.

Recours en limitation contre l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire

Si le droit de l’Etat membre le permet, le débiteur peut demander à la juridiction ou à l’autorité compétente d’exécution de la saisie de limiter la saisie à certains montants à cause du fait que ces montants exemptés n’ont pas été pris en compte ou correctement pris en compte dans la mise en œuvre de l’ordonnance.

La demande est introduite par le créancier sur base du formulaire "demande de recours" de la Commission européenne (Annexe VII).

Au Luxembourg, le débiteur souhaitant demander la révocation d’une saisie européenne conservatoire doit adresser une requête :

  • au juge de paix territorialement compétent, pour toute créance inférieure à 10.000 euros ;
  •  devant le tribunal d’arrondissement territorialement compétent, pour toute créance supérieure à 10.000 euros .

Le débiteur peut introduire son recours à tout moment. Il doit introduire son recours comme en matière de référé.

Le débiteur peut contester en appel la décision rendue par le juge en utilisant le formulaire d’un recours contre la décision relative au recours (Annexe IX).

Au Luxembourg pour toute ordonnance rendue en 1e instance le créancier peut introduire son acte d’appel devant :

  • le tribunal d’arrondissement territorialement compétent, si le jugement de première instance a été rendu par un juge de paix ;
  • la cour d’appel, si le jugement de première instance a été rendu par un tribunal d’arrondissement.

Le débiteur a un délai de 15 jours pour introduire son appel à compter du jour de la notification de l’acte de 1e instance.

Recours du débiteur contre l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire

Le débiteur peut demander à la juridiction de l’Etat membre d’exécution que l’exécution de l’ordonnance de saisie prenne fin, si l’ordonnance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre d’exécution.

La demande est introduite par le créancier sur base du formulaire "demande de recours" de la Commission européenne (Annexe VII).

Au Luxembourg, le débiteur souhaitant demander la révocation d’une saisie européenne conservatoire doit adresser une requête :

  • au juge de paix territorialement compétent, pour toute créance inférieure à 10.000 euros ;
  •  devant le tribunal d’arrondissement territorialement compétent, pour toute créance supérieure à 10.000 euros .

Le débiteur peut introduire son recours à tout moment. Il doit introduire son recours comme en matière de référé.

Le débiteur peut contester en appel la décision rendu par le juge en utilisant le formulaire d’un recours contre la décision relative au recours (Annexe IX).

Au Luxembourg pour toute ordonnance rendue en 1e instance le créancier peut introduire son acte d’appel devant :

  • le tribunal d’arrondissement territorialement compétent, si le jugement de première instance a été rendu par un juge de paix ;
  • la cour d’appel, si le jugement de première instance a été rendu par un tribunal d’arrondissement.

Le débiteur a un délai de 15 jours pour introduire son appel à compter du jour de la notification de l’acte de première instance.

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