Actions du débiteur contre une saisie européenne conservatoire sur ses comptes bancaires

Dernière modification le 16.09.2021

SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, le gouvernement a décidé la suspension des délais en matière juridictionnelle ainsi que l’adaptation de certaines autres modalités procédurales.

Un débiteur tenu par une dette transfrontière à l’égard d’un créancier détenteur ou non d’un titre exécutoire peut voir ses avoirs bancaires gelés en raison d’une procédure européenne de saisie conservatoire.

Le débiteur n’est :

  • ni informé de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ;
  • ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance de saisie.

L’objectif est que le débiteur soit dans l’impossibilité d’utiliser provisoirement l’argent présent sur ses comptes bancaires en attendant qu’un juge du fond tranche sur le bien-fondé du paiement de la créance.

Le débiteur ne peut agir qu’une fois ses avoirs rendus indisponibles par sa banque.

Personnes concernées

Toute personne (physique ou morale) qui possède une créance civile ou commerciale transfrontière à l’égard d’un débiteur (personne physique ou morale) peut recourir à une saisie européenne conservatoire.

Le créancier ne peut pas recourir à ce type de saisie si la cause de la créance trouve son origine dans :

  • les régimes matrimoniaux ou patrimoniaux concernant les relations ayant des effets comparables au mariage (exemple : un partenariat, un PACS) ;
  • les testaments et les successions (y compris les obligations alimentaires qui résultent d’un décès) ;
  • les créances de sécurité sociale ;
  • les décisions d’arbitrage.

Le créancier ne peut non plus recourir à ce type de saisie si des procédures de faillite, de liquidation d’entreprise ou de concordat ont d’ores et déjà été engagées à l’encontre du débiteur.

La demande d’ordonnance de saisie européenne conservatoire s’applique dans les États membres de l’Union Européenne (à l’exception du Danemark). Cela signifie que :

  • un créancier domicilié au Danemark ne peut pas demander de geler les avoirs d’un compte domicilié au Luxembourg ;
  • un créancier domicilié au Luxembourg ne peut pas demander de geler les avoirs d’un compte bancaire domicilié au Danemark.

Conditions préalables

Domicile

Le créancier peut être domicilié dans le même État membre que le débiteur, mais le compte de ce dernier doit demeurer dans un autre État membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) que celui :

  • de la juridiction de la demande ; ou
  • du domicile du créancier.

Exemple : un créancier et un débiteur sont domiciliés au Luxembourg, mais le compte du débiteur se situe en France.

Montants insaisissables

Les montants qui sont exemptés de saisie selon le droit de l’État membre où le compte bancaire est domicilié ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

Démarches préalables

Au moment de l’introduction de la saisie, si le créancier ne connaît pas l’identité du compte bancaire du débiteur, il peut demander au juge auprès duquel la demande d’ordonnance de saisie conservatoire est introduite, d’obtenir cette information par le biais de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la saisie doit être exécutée. Le créancier doit indiquer les raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé.

Cette demande d’information peut aussi être introduite avant que la décision ait acquis force de chose jugée. Toutefois, dans ce cas, le créancier doit fournir suffisamment d’éléments de preuve au juge pour le convaincre de l’urgence d’obtenir des informations relatives aux comptes bancaires du débiteur. Cette urgence doit résulter d’un risque de mise en péril de sa créance et d’un risque de détérioration importante de la situation financière du créancier.

À noter : les modalités de transmission entre la banque et l'autorité chargée de recueillir les informations dépendent de chaque État membre.

 

Le débiteur ne sera informé par sa banque que 30 jours après la notification des informations auprès de l’autorité chargée de recueillir ces informations pour protéger l’efficacité de l’ordonnance de saisie conservatoire.

Modalités pratiques

Introduction des actions du débiteur

Au Luxembourg, le débiteur doit adresser son recours :

  • au juge de paix territorialement compétent, pour toute créance inférieure à 15.000 euros ;
  • devant le tribunal d’arrondissement compétent, pour toute créance supérieure à 15.000 euros.

Le débiteur :

  • peut introduire son recours à tout moment ;
  • doit introduire son recours sur base du formulaire "Demande de recours" (Annexe VII) (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Recours en révocation contre l’ordonnance de saisie européenne conservatoire

Le débiteur peut saisir la juridiction qui a rendu l’ordonnance de saisie pour demander la révocation de l’ordonnance, si :

  • la procédure relative à l’obtention de la saisie conservatoire n’a pas été respectée par le créancier ou par le juge ;
  • les documents suivants n’ont pas été notifiés au débiteur dans les 14 jours à compter de la saisie conservatoire :
    • l’ordonnance ;
    • la déclaration ;
    • la signification ou la notification de l’ordonnance ;
  • les documents joints à la signification ou à la notification n’ont pas été transmis :
    • dans la langue de l’État membre du domicile du débiteur ; ou
    • en cas de pluralité des langues officielles de l’État membre, dans une langue comprise par le débiteur ;
  • les montants de la saisie conservatoire qui excédaient le montant précisé dans l’ordonnance n’ont pas été libérés par le créancier ;
  • la créance a été payée entièrement ou en partie par le débiteur ;
  • la décision rendue par le juge du fond a rejeté la demande relative à la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l’aide de l’ordonnance de saisie ;
  • la décision rendue par le juge du fond, la transaction judiciaire ou l’acte authentique, dont le créancier cherchait à garantir l’exécution à l’aide de l’ordonnance, a été écartée ou annulée.

Recours en limitation contre l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire

Il arrive que les retenues ne soient pas correctement effectuées lors de la mise en œuvre de l’ordonnance ou qu’elles soient tellement importantes que le débiteur n’arrive plus à subvenir à ses besoins essentiels. Si le droit de l’État membre le permet, le débiteur peut demander à la juridiction ou à l’autorité compétente de limiter les montants de la saisie.

Recours contre la décision

Au Luxembourg, pour toute ordonnance rendue en première instance, le créancier peut introduire un recours pour faire appel de la décision devant :

  • le tribunal d’arrondissement territorialement compétent, si le jugement de première instance a été rendu par un juge de paix ;
  • la cour d’appel, si le jugement de première instance a été rendu par un tribunal d’arrondissement.

Le débiteur a un délai de 15 jours pour introduire son recours à compter du jour de la notification de l’acte de première instance. Pour cela, il utilise le formulaire "Formation d'un recours contre la décision relative au recours" (Annexe IX) (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Recours contre l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire

Le débiteur peut demander à la juridiction de l’État membre d’exécution que l’exécution de l’ordonnance de saisie prenne fin, si :

  • le compte qui fait l’objet de la saisie conservatoire ne peut pas subir une saisie européenne conservatoire des comptes bancaires (voir la rubrique "Personnes concernées") ;
  • l’exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l’acte authentique que le créancier cherchait à garantir à l’aide de l’ordonnance, a été refusée dans l’État membre d’exécution ;
  • la force exécutoire de la décision, dont le créancier cherchait à garantir l’exécution à l’aide de l’ordonnance, a été suspendue dans l’État membre d’origine ;
  • un des cas justifiant le recours en révocation contre l’ordonnance de saisie européenne conservatoire est donné (voir la partie "Recours en révocation contre l’ordonnance de saisie européenne conservatoire") ;
  • l’ordonnance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre d’exécution.

Bon à savoir

Signification ou notification de l'ordonnance de saisie au débiteur

Lorsque le débiteur :

  • est domicilié dans le même État membre que celui dans lequel l’ordonnance de saisie a été délivrée : le juge de la saisie ou le créancier, suivant le droit de l’État membre territorialement compétent, effectue la signification et/ou la notification de l’ordonnance ;
  • est domicilié dans un autre État membre que celui dans lequel l’ordonnance de saisie a été délivrée : le juge de la saisie ou le créancier transmet la procédure de saisie à l’autorité compétente pour la réception, la transmission et la signification ou la notification de l’ordonnance de l’État dans lequel le débiteur est domicilié, laquelle prend les mesures nécessaires pour que les documents soient signifiés ou notifiés conformément au droit de cet État membre.

Au Luxembourg, l’ordonnance de saisie est signifiée par un huissier de justice au débiteur.

Lorsque l’ordonnance de saisie conservatoire concerne plusieurs banques, seule la 1re déclaration indiquant que les montants ont fait l’objet d’une saisie conservatoire est signifiée ou notifiée au débiteur par le juge ou le créancier.

Toute autre déclaration ultérieure indiquant que d’autres montants ont fait l’objet d’une saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur sans tarder.

Gel des comptes

La banque bloque le ou les compte(s) du débiteur à hauteur du montant exigé, immédiatement après avoir reçu un exemplaire de l’ordonnance du juge de la saisie.

Services en ligne / Formulaires

Formulaires d'injonction de payer européenne

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