Groupe TVA

Dernière modification le 29.11.2018

Les personnes juridiques établies au Luxembourg et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation peuvent opter pour être considérées comme un assujetti unique, à savoir un « groupe TVA ».

Toutes les transactions, prestations de services et livraisons de biens entre les membres d’un groupe TVA ne sont en principe pas soumises à la TVA. En effet, ces opérations sont considérées comme des opérations internes réalisées au sein d’une même personne juridique.

Une personne juridique ne peut être membre que d’un seul groupe TVA.

La déclaration de constitution de groupe TVA doit être introduite par le représentant du groupe auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

 

 

Personnes concernées

Pour faire partie d’un groupe TVA, les entreprises doivent être :

  • établies au Luxembourg et ;
  • étroitement liées entre elles sur les plans :
    • financier : s’il existe entre elles, directement ou indirectement, des liens de contrôle résultant de rapports (comme une participation à au moins 50 % du capital);
    • économique : les entreprises recourent entre elles à une ou plusieurs des 3 formes de coopération suivantes :
      • l’activité principale des membres est de même nature (activités similaires), ou
      • les activités des membres se complètent, s’influencent ou s’inscrivent dans la recherche d’un objectif économique commun, ou ;
      • l’activité d’un membre est exercée en totalité ou en partie pour les besoins des activités économiques des autres, et ;
    • organisationnel : les entreprises qui :
      • sont, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune, ou ;
      • organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation, ou ;
      • sont, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous le pouvoir de contrôle d’une seule personne (management commun).

L'existence de liens étroits entre les membres sur le plan financier est certifiée par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable.

 

Conditions préalables

Une personne ne peut être membre que d’un seul groupe TVA.

La mise en œuvre du régime de groupe TVA exclut l’application concomitante :

  • du régime de franchise des petites entreprises ;
  • du régime d’imposition forfaitaire de l’agriculture et de la sylviculture.

Démarches préalables

La constitution d’un groupe TVA est subordonnée à la condition que toutes les personnes, qui remplissent les conditions pour en faire partie, optent pour l’application du régime « groupe TVA ». Cette déclaration d’option est à faire sur base d’un formulaire à adresser par courrier à l’AED.

Cependant, une personne peut déclarer rester en retrait du groupe TVA à la double condition que :

  • la renonciation à l’option n’aboutisse pas ou ne soit pas susceptible d’aboutir, pour le groupe TVA ou la personne qui renonce, à une économie de TVA (économie qui n’aurait pas été réalisée en l’absence de renonciation) ;
  • cette personne ne se trouve pas intercalée dans le circuit économique entre des membres du groupe TVA.

Dans ce cas, la société doit adresser par écrit un formulaire de renonciation à l’option pour le régime de groupe TVA par courrier à l'AED.

Délais

Si, après la constitution d’un groupe TVA, une société remplit les conditions pour intégrer ce groupe, dans les 15 jours à partir duquel ces conditions sont réunies :

  • le représentant du groupe doit déclarer à l’AED l’entrée de cette personne dans le groupe TVA ou ;
  • la société doit informer l’AED de sa décision de ne pas faire partie du groupe TVA, sous réserve de remplir les conditions de renonciation.
L'entrée dans le groupe d'une personne peut être différée dans le cadre d’une restructuration d’entreprise. Dans ce cas, la déclaration du représentant du groupe TVA devra obligatoirement intervenir avant le dernier jour du 11 ème mois qui suit celui au cours duquel les conditions pour intégrer le groupe sont réunies. L’entrée dans le groupe TVA prendra effet au jour de la date de réception de la déclaration.

Pour tout membre qui ne remplit plus les conditions pour faire partie du groupe TVA, le représentant doit déclarer à l’AED le retrait de ce membre du groupe TVA dans un délai de 15 jours. Le délai court à compter du jour où les conditions pour faire partie du groupe TVA ne sont plus réunies.

Coûts

Les déclarations auprès de l’AED sont gratuites.

Modalités pratiques

Représentation du groupe

Le groupe TVA est représenté par le membre qui :

  • assure le contrôle des autres membres, ou, à défaut ;
  • a le chiffre d’affaires ou le revenu le plus élevé.

Néanmoins, les membres peuvent désigner un autre membre, si ce dernier :

  • est, dans les faits, plus apte à assurer le respect des critères légaux relatifs à l’appartenance des membres au groupe TVA ;
  • dispose d’un accès inconditionnel aux données fiscalement pertinentes des autres membres et ;
  • possède toutes les ressources nécessaires à assurer cette mission de manière continue.

Dans ce dernier cas de figure, le choix du représentant doit être motivé.

En cas d’empêchement du représentant, les membres désigneront un remplaçant. En cas de remplacement de représentant, déclaration en sera faite à l’AED dans les 3 jours ouvrables.

Le groupe TVA se voit attribuer un numéro individuel d’identification (à servir dans ses rapports avec l’Administration) ainsi qu’autant de numéros d’identification auxiliaires qu’il y a de membres.

À la date de prise d’effet de la déclaration de constitution de groupe TVA ou d’entrée dans un groupe TVA existant, les membres déjà identifiés à la TVA de leur chef sont de plein droit réputés être en cessation d’activité pour les besoins de leurs propres obligations déclaratives.

Introduction de la déclaration

La déclaration de constitution de groupe TVA est à introduire par le représentant sur base d’un formulaire à adresser à l’AED.

Pièces justificatives

La déclaration de constitution de groupe TVA est à introduire par le représentant. Elle comprend, notamment :

  • l’organigramme complet du groupe d’entreprises ;
  • l’organigramme complet des flux économiques entre les membres du groupe d’entreprises ;
  • un relevé détaillé des personnes remplissant les conditions d’appartenance au groupe TVA, avec précision, pour chacune de ces personnes, de la nature des liens avec les autres membres ;
  • un relevé détaillé des personnes se désistant de la participation au groupe TVA avec précision, pour chacune de ces personnes, de la nature et de l’envergure de leurs rapports économiques avec les différents membres effectifs du groupe TVA ;
  • les options pour l’application du régime, souscrites par les membres ;
  • les déclarations de renonciation à participer au groupe TVA ;
  • les certificats concernant l’existence de liens étroits sur le plan financier entre les membres établis par un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable. Les certificats doivent être renouvelés annuellement et transmis à l’AED avec la déclaration annuelle de TVA.

La déclaration, complète et dûment documentée, prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de 15 jours prenant cours le jour de sa réception par l’administration.

Les membres du groupe TVA assument collectivement la responsabilité pour l’exactitude des données fournies à l’AED.

Obligations

Le groupe TVA est censé continuer la personne du membre entrant, en ce qui concerne la régularisation de la base d’imposition et de la taxe en amont en rapport avec les opérations réalisées par le membre entrant avant son entrée dans le groupe TVA.

Toute opération échangée entre membres du groupe TVA donne lieu à l'établissement d’un document particulier, à moins qu’elle fasse l’objet d’un document tenant lieu de facture. Le document particulier reprendra tous les éléments requis en matière de facturation ayant trait à l’indication précise de la nature, de l’étendue et de la valorisation de l’opération décomptée ainsi que des lieu et date de réalisation de l’opération.

Au cas où l’opération est décomptée au moyen d’une facture, celle-ci doit porter une référence non équivoque à la mise en œuvre du régime de groupe TVA.

Dans le cadre d’un groupe TVA, la facture est à émettre au nom, sous l’adresse et sous le numéro d’identification auxiliaire du membre du groupe TVA qui est à l’origine de l’opération imposable.

Pareillement, les factures relatives aux opérations rendues au groupe TVA sont à établir au nom, sous l’adresse et sous le numéro d’identification auxiliaire du membre qui en est le destinataire.

Les états récapitulatifs sont à déposer par le groupe TVA, distinctement, au nom et sous le numéro d’identification auxiliaire de chaque membre individuel.

La périodicité des états récapitulatifs s’établit sur base du chiffre d’affaires afférent réalisé au niveau du groupe TVA.

Le groupe TVA est tenu de communiquer, en annexe de la déclaration annuelle de TVA, le montant total des opérations réalisées par chacun des membres pour chacun des autres membres du groupe TVA.

Lorsque l’entrée ou la sortie d’un membre au groupe TVA a lieu au cours d’une période imposable, le groupe TVA est tenu de souscrire, pour cette même période, un état récapitulatif des fournisseurs et prestataires identifiés à la TVA dans un autre État membre concernant les fournitures réalisées avec le numéro d’identification auxiliaire du membre entrant ou sortant. Cet état récapitulatif ne doit pas être fait si le membre entrant ou sortant n’a pas été identifié à la TVA à titre individuel pendant cette période.

Responsabilités

Les membres du groupe TVA sont solidairement redevables de la TVA, des intérêts moratoires, des amendes fiscales et des frais exigibles du fait des opérations qui se rapportent à la période pendant laquelle ces personnes en font partie.

Retrait d'un membre/Dissolution du groupe TVA

Toute participation à un groupe TVA doit obligatoirement porter sur une période minimale de 2 années civiles.

En cas de retrait d’un membre, celui-ci est censé reprendre tous droits et obligations du groupe TVA ayant trait à la régularisation de la base d’imposition et de la taxe en amont en rapport avec les opérations réalisées durant son appartenance au groupe TVA et qui ont été déclarées par ce dernier.

Le retrait d’un membre du groupe TVA prend effet :

  • au jour à compter duquel il ne remplit plus les conditions d’appartenance au groupe ou,
  • en cas de renonciation à l’appartenance au groupe TVA, à compter de la date de réception de la déclaration de retrait.

Le groupe TVA se trouve dissout par la sortie de l’avant-dernier membre.

Les personnes qui, une fois sorties du groupe TVA, poursuivent leurs activités, soit à titre d’assujetti, soit à titre de personne morale non assujettie, restent identifiées à titre individuel si :

  • elles le mentionnent expressément dans la déclaration de retrait ou ;
  • elles introduisent une demande avant la prise d’effet de la sortie du groupe.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration de constitution d’un groupe TVA en application du régime particulier prévu à l’article 60ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

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Déclaration d'option pour l'application du régime de groupe TVA prévu à l'article 60ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

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Déclaration de renonciation à l’option pour le régime de groupe TVA, telle que prévue à l’article 60ter paragraphe 10(6) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

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