Classification des impôts

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L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire sur les revenus, les ressources ou les biens des personnes physiques et morales. Il sert au financement des charges publiques.

Il existe plusieurs types et classes d’impôts dont les taux peuvent varier suivant la forme juridique de l’entreprise.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale ayant une activité commerciale au Luxembourg est redevable de l’impôt.

Conditions préalables

Un impôt est valablement constitué lorsque les 4 éléments suivants sont réunis :

  • matière imposable : c’est l’élément sur lequel s’établit l’impôt (revenu, capital, bien ou service). On parle également d'assiette de l'impôt  ;
  • personne imposable : il s’agit du débiteur de l’impôt, c’est-à-dire de la personne qui doit assumer la charge fiscale ;
  • fait générateur : c’est  l’évènement  qui entraîne l’exigibilité de l’impôt (ex. : la possession d’une fortune à une certaine date, la vente d’un immeuble);
  • échéance : c’est le moment où la personne imposable doit s’acquitter de l’impôt.

Modalités pratiques

Types d’impôts

Au Luxembourg, les différents types de taxes et d’impôts sont :

  • l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les personnes physiques, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ;
  • l’impôt sur le revenu des collectivités pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les associations d’assurances mutuelles, les établissements d’utilité publique et autres fondations, les associations sans but lucratif, les organismes de droit privé à caractère collectif, les patrimoines d’affectation et vacants, etc. ;
  • l’impôt commercial communal pour toutes les entreprises commerciales, suivant la commune d’établissement de l’entreprise ;
  • l’impôt foncier rattaché à la propriété foncière et dû par l’exploitant agricole, le commerçant ou une société commerciale pour un immeuble utilisé dans le cadre de l’activité agricole ou commerciale ;
  • l’impôt sur la fortune pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • les droits d’enregistrement, relatifs :
  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui impose le chiffre d’affaires et frappe la consommation finale ;
  • les droits de timbre qui concernent les demandes d’autorisation de commerce ;
  • les droits d’accises qui imposent les biens de consommation tels que les carburants et l’alcool.

Classification

Les impôts peuvent être classés de différentes manières :

Impôts direct et indirect

Impôt direct

Impôt indirect

Supporté directement par le contribuable : la personne qui paie l’impôt ou la taxe est aussi la personne redevable.

Perçu de manière périodique, suite à une déclaration de l’entreprise (ex. : l’impôt sur le revenu).

Versé par un contribuable qui ne supporte pas directement la charge fiscale, l’impôt est prélevé sur le consommateur et payé par le vendeur.

Perçu de manière ponctuelle, suite à la réalisation d’un événement particulier et sans besoin d’un avis d’imposition (ex. : la TVA, collectée par l’entreprise sur le consommateur qui en supporte la charge fiscale et reversée par l’entreprise à l’état).
Impôts réel et personnel

Impôt réel

Impôt personnel 

Taxe un élément économique sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable (ex. : l’impôt foncier, l’impôt commercial communal, la TVA).

Taxe une valeur économique en étant aménagé pour tenir compte de la situation personnelle du contribuable (ex : l’impôt sur le revenu).
Impôts de répartition et de quotité

Impôt de répartition 

Impôt de quotité 

le taux d’imposition n’est pas connu à l’avance mais déterminé en fonction de la somme à percevoir par les pouvoirs publics. Cette somme est ensuite répartie entre les différents contribuables (ex. : les impôts communaux).

le taux d’imposition est déterminé mais la somme à percevoir n’est pas connue à l’avance (ex. : impôt commercial communal).
Impôts proportionnel et progressif

Impôt proportionnel 

Impôt progressif 

S'obtient par l'application d'un taux fixe (ex. : TVA).

Déterminé par un barème qui permet de faire augmenter l'impôt avec la matière imposable (ex. : impôt sur le revenu).
Impôts analytique et synthétique

Impôt analytique 

Impôt synthétique 

Ce type d’impôt ne prend en compte qu’un seul élément (ex. : impôt foncier).

Cet impôt prend en compte un ensemble d’éléments taxés de manière globale (ex. : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et l’impôt commercial communal).
Impôts local et national

Impôt local (ou communal)

Impôt national (ou d’Etat) 

Impôt déterminé par la commune d’implantation.

L’impôt entre dans le budget national et est constitué de taux identiques pour tout le territoire.

 

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