A toutes les étapes de son cycle de vie (création, gestion courante, cessation), l’entreprise doit respecter certaines obligations fiscales envers l’Etat luxembourgeois. Il peut s’agir :

• des formalités initiales liées à la création d’entreprise ;
• de démarches ponctuelles liées à sa situation, à son activité ou à d’autres étapes de son existence (modification, cessation) ;
• d'obligations courantes au fil des échéances mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles fixées par les administrations compétentes.

Au Luxembourg, la législation fiscale est exécutée par 3 administrations fiscales :

• l’Administration des contributions directes (impôts sur le revenu) ;
• l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (TVA, enregistrement) ;
• l’Administration des douanes et accises.

Personnes concernées

Toute entreprise ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg doit respecter les échéances fixées par les administrations fiscales.

Démarches préalables

En matière de TVA, l’entreprise doit connaître la périodicité de ses déclarations :

• les déclarations de TVA doivent se faire :
  • annuellement si le chiffre d’affaires (CA) annuel < 112.000 euros ;
  • trimestriellement (et annuellement) si le CA annuel > 112.000 euros et < 620.000 euros ;
  • mensuellement (et annuellement) si le CA annuel > 620.000 euros ;
• les états récapitulatifs de biens doivent en principe être transmis mensuellement mais ils peuvent être transmis trimestriellement si les livraisons intra-UE < 50.000 euros par trimestre ;
• les états récapitulatifs de services peuvent être transmis, au choix, trimestriellement ou mensuellement.

Modalités pratiques

Taxes et démarches liées à la création d’entreprise

• droit de chancellerie de 24 euros lors de la demande d'autorisation d'établissement ;
• frais de notaire, droits d’enregistrement et frais de publication éventuels :
  • lors de la constitution de la société et du dépôt des statuts au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • ou lors de l’immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique ;
• droits d’enregistrement et transcription en cas :
  
  • d’apport en nature de biens immeubles ou biens meubles ;
  • de mutations immobilières (changement de propriétaire) ;
  • d’enregistrement d’un bail commercial ;
• cotisation pour l’affiliation obligatoire à la Chambre de Commerce ou à la Chambre des Métiers ;
• inscription à la TVA (gratuit) ;
• immatriculation en matière d'impôt sur le revenu (gratuit).

Obligations fiscales ponctuelles

Lors d’un dépôt au RCS :

• paiement des frais de notaire, droits d’enregistrement et frais de publication éventuels pour le dépôt :
  • des comptes annuels ;
  • des modifications de statuts ;
  • des statuts coordonnés au RCS.

Dans les 8 jours d’un versement de dividendes :

• suite au versement effectif de dividendes aux actionnaires/associés :
  • déclaration de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux dans les 8 jours.

Dans les 30 jours suivant réception de la facture :

• paiement de la cotisation annuelle d’affiliation obligatoire à :
  • la Chambre de Commerce ;
  • ou la Chambre des Métiers.

Dans les 2 mois de la cessation :

• dépôt de la déclaration de TVA annuelle :
  • déclaration de TVA de l’année précédente ;
  • et paiement du solde de taxe éventuellement dû.

Janvier

Avant le 15 janvier :

• dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • soit pour le 4^ème trimestre de l’année précédente ;
  • soit pour le mois précédent ;
• dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
  • état récapitulatif de biens du 4^ème trimestre de l’année précédente ;
  • et/ou état récapitulatif de services du 4^ème trimestre de l’année précédente.

Avant le 25 janvier :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du 4^ème trimestre de l’année précédente ;
  • et/ou état récapitulatif de services du 4^ème trimestre de l’année précédente ;
• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Février

Le 10 février :

• paiement de la 1^ère avance trimestrielle :
  • de l’impôt commercial communal (ICC) ;
  • de l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 février :

• dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • pour le mois précédent.

Le 15 février :

• paiement du 1^er quart de la cote annuelle de l'impôt foncier.

Avant le 25 février :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou états récapitulatifs de services du mois précédent.

Avant le 1^er mars :

• dépôt de la déclaration de TVA annuelle le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) ou sous format papier :
  • pour l'année précédente ;
  • et paiement de la taxe éventuellement due.

Mars

Le 10 mars :

• paiement de la 1^ère avance :
  • sur l’impôt sur le revenu des collectivités ;
  • ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 mars :

• dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • pour le mois précédent.

Avant le 25 mars :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou états récapitulatifs de services du mois précédent.

Avant le 31 mars :

• pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes :
  • dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année précédente ;
  • dépôt de la déclaration de l’impôt commercial communal de l’année précédente.
• pour les sociétés de capitaux non résidentes :
  • dépôt de la déclaration de la fortune au 1^er janvier de l’année précédente.

Avant le dernier jour du 1^er trimestre :

• paiement de la taxe d'abonnement (sociétés holding ou OPC).

Avril

Avant le 15 avril :

• dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • soit pour le 1^er trimestre ;
  • soit pour le mois précédent ;
• dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
  • état récapitulatif de biens du 1^er trimestre ;
  • et/ou état récapitulatif de services du 1^er trimestre.

Avant le 25 avril :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du 1^er trimestre ;
  • et/ou état récapitulatif de services du 1^er trimestre ;
• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le 1^er mai :

• dépôt de la déclaration de TVA annuelle (récapitulatif des déclarations trimestrielles ou mensuelles) via le portail eTVA :
  • déclaration de TVA récapitulative de l’année précédente ;
  • et paiement du solde de taxe éventuellement dû.

Mai

Le 10 mai :

• paiement de la 2^ème avance trimestrielle :
  • (ou de l’intégralité) de l’impôt commercial communal (ICC) ;
  • de l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 mai :

• dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • pour le mois précédent.

Le 15 mai :

• paiement du 2^ème quart ou de la 1^ère moitié de la cote annuelle de l'impôt foncier.

Avant le 25 mai :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Le 31 mai :

• dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial de l'année précédente ;
• dépôt de la déclaration de la fortune de l’année en cours.

Juin

Le 10 juin :

• paiement de la 2^ème avance :
  • sur l’impôt sur le revenu des collectivités ;
  • ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 juin :

• dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • pour le mois précédent.

Avant le 25 juin :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 2^ème trimestre :

• paiement de la taxe d'abonnement (société holding ou OPC).

Juillet

Avant le 15 juillet :

• dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • soit pour le 2^ème trimestre ;
  • soit pour le mois précédent ;
• dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
  • état récapitulatif de biens du 2^ème trimestre ;
  • et/ou état récapitulatif de services du 2^ème trimestre.

Avant le 25 juillet :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF):
  • état récapitulatif de biens du 2^ème trimestre ;
  • et/ou état récapitulatif de services du 2^ème trimestre ;
• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Août

Le 10 août :

• paiement de la 3^ème avance trimestrielle :
  • sur l’impôt commercial communal (ICC) ;
  • sur l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 août :

• dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • pour le mois précédent.

Le 15 août :

• paiement du 3^ème quart de la cote annuelle de l’impôt foncier.

Avant le 25 août :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Septembre

Le 10 septembre :

• paiement de la 3^ème avance :
  • sur l’impôt sur le revenu des collectivités ;
  • ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 septembre :

• dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • pour le mois précédent.

Avant le 25 septembre :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 3^ème trimestre :

• paiement de la taxe d'abonnement (sociétés holding ou OPC).

Octobre

Avant le 15 octobre :

• dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • soit pour le 3^ème trimestre ;
  • soit pour le mois précédent ;
• dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
  • état récapitulatif de biens du 3^ème trimestre ;
  • et/ou état récapitulatif de services du 3^ème trimestre.

Avant le 25 octobre :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du 3^ème trimestre ;
  • et/ou état récapitulatif de services du 3^ème trimestre ;
• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Novembre

Le 10 novembre :

• paiement de la 4^ème avance trimestrielle :
  • sur l’impôt commercial communal (ICC) ;
  • ou sur l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 novembre :

• dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • pour le mois précédent.

Le 15 novembre :

• paiement du dernier quart, de la 2^ème moitié ou de l’intégralité de l’impôt foncier.

Avant le 25 novembre :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Décembre

Le 10 décembre :

• paiement de la 4^ème avance :
  • sur l’impôt sur le revenu des collectivités ;
  • ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 décembre :

• dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • pour le mois précédent.

Avant le 25 décembre :

• dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
  • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
  • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 4^ème trimestre :

• paiement de la taxe d'abonnement (sociétés holding ou OPC).

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