L’impôt foncier est un impôt réel, mis en place par les communes, qui frappe toutes les propriétés immobilières bâties ou non bâties des personnes morales et physiques, indépendamment de :

• leur capacité contributive (c’est-à-dire leur capacité de financer les dépenses communales) ;
• l’utilisation qui est faite de ces propriétés : commerciale, privée, mixte ;
• les moyens de financements utilisés pour les acquérir : fonds propres ou d’emprunt.

Chaque année, les propriétaires reçoivent un bulletin d’impôt foncier indiquant le montant à payer ainsi que l’échéance à respecter pour s’acquitter de l’impôt.

Personnes concernées

Toutes les personnes physiques et morales propriétaires d'un bien bâti ou non-bâti sur le territoire luxembourgeois sont redevables de l'impôt foncier, au titre des biens qu'ils possèdent au 1er janvier de l'année d'imposition.

Lorsque la propriété appartient à plusieurs personnes, elles sont toutes solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Modalités pratiques

Biens imposables

Les propriétés imposables sont classées en deux catégories :

• A correspond aux propriétés agricoles et forestières ;
• B correspond aux autres propriétés. Cette catégorie peut, selon les communes, être subdivisée jusqu’à 6 classes selon leur destination:
  • B1 - constructions commerciales ;
  • B2 - constructions à usage mixte ;
  • B3 - constructions à autre usage ;
  • B4 - maisons unifamiliales et les maisons de rapport ;
  • B5 - immeubles non bâtis autres que les terrains à bâtir à des fins d’habitation ;
  • B6 - terrains à bâtir à des fins d’habitation.

A noter que les propriétés foncières faisant partie de la fortune d’exploitation sont elles aussi imposables.

Calcul de l’impôt

L’impôt foncier se calcule selon la formule suivante :

Base d’assiette

L’Administration des contributions directes (ACD) recherche et évalue le montant imposable correspondant à la formule suivante :

• Valeur unitaire

Attribuée par le Service des évaluations immobilières de l’ACD, elle classe les immeubles en fonction de leur destination (voir ci-dessus).

La valeur unitaire est fixée d’après un relevé des biens mis en location au 1^er janvier 1941 et indexé à la valeur d’aujourd’hui. Cette règle s’applique aussi à chaque nouvelle construction qui est ainsi évaluée selon le revenu de location qu’elle aurait rapporté au 1^er janvier 1941, puis indexée pour obtenir sa valeur actuelle.

Ainsi déterminée, elle est notifiée, dans l’année suivant l’achat ou la fin de la construction, par courrier postal :

•  
  • au contribuable, par le biais d’un "bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier" et ; 
  • à l’autorité communale où l’immeuble se situe.

• Taux d’assiette

Déterminé par le législateur, le taux d’assiette est fixé notamment d’après la nature du bien immobilier et d’après sa situation. Il varie généralement de 0,7 % à 1 %.

Taux communal

Fixé par l’autorité communale pour chaque année civile, ce taux diffère selon le lieu d’établissement et la catégorie de l’immeuble (bâtiment commercial, terrain à bâtir, immeuble de rapport, etc.).

Les taux des différentes communes sont publiés chaque année au Mémorial B.

Paiement de l’impôt

Les propriétaires concernés reçoivent, par courrier de l’administration communale, un bulletin de l’impôt foncier indiquant le montant à acquitter et l’échéance à respecter.

La fréquence du paiement de l’impôt varie selon la cote d’impôt applicable et suit l’échéancier suivant :

 

 

Pour toute réclamation concernant :

• le bulletin d’impôt foncier, le contribuable doit s’adresser au collège des bourgmestres et échevins de la commune créancière ;
• le bulletin de la base d’assiette, le contribuable doit s’adresser au directeur de l’Administration des contributions directes.

Organismes de contact