Déclaration pour l'établissement en commun des revenus d'entreprises collectives et Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités
L’article 168quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après "L.I.R.") a été introduit, avec effet à partir de l’année d’imposition 2022, par la loi du 20 décembre 2019 par laquelle est transposée la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
L’article 168quater L.I.R. renferme une règle spécifique concernant le traitement fiscal des organismes hybrides inversés constitués ou établis au Luxembourg que le Luxembourg considère comme transparents à des fins fiscales.
En vertu de cet article, un organisme fiscalement transparent ou dispositif constitué ou établi au Luxembourg est considéré comme résident et l’impôt sur le revenu des collectivités s’applique à ses revenus dans la mesure où ses revenus ne sont pas par ailleurs imposés selon la L.I.R. ou selon la loi de toute autre juridiction.
L’organisme ou le dispositif est ainsi considéré pour le montant de ces revenus comme contribuable, et redevable de l’impôt sur le revenu des collectivités sur ces revenus.
L’article 168quater L.I.R. ne s’applique pas aux revenus d’un tel organisme ou dispositif constitué ou établi au Luxembourg dans la mesure où il s’agit de revenus indigènes au sens de l’article 156 L.I.R. en raison desquels sont imposés au Luxembourg des contribuables non résidents.
La règle de l’article 168quater L.I.R. ne s’applique pas non plus dans la mesure où des revenus d’un tel organisme ou dispositif constitué ou établi au Luxembourg sont imposés à l’étranger.
La déclaration pour l'établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et celle pour l'impôt sur le revenu des collectivités doivent être déposées sur la plateforme MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Les organismes concernés sont notamment les suivants :
- les sociétés en commandite spéciale ;
- les sociétés en commandite simple ;
- les sociétés en nom collectif ;
- les fonds commun de placement ;
- les sociétés civiles.
Démarches préalables
Pour pouvoir déposer une déclaration pour l’établissement en commun des revenus et la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités pour les dispositifs hybrides inversés, il est nécessaire de disposer d’un espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu.
Comment utiliser MyGuichet.lu ?
Trois cas de figure se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF peut être consulté.
- La personne est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF est disponible.
- La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel pour l’entreprise : l'espace professionnel existant peut être utilisé.
Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.
Délais
La déclaration d'une année d’imposition N est à remettre dûment remplie et signée pour le 31 décembre de l'année N+1 au bureau d'imposition compétent.
Modalités pratiques
Introduction de la déclaration
Dépôt électronique
La déclaration est à introduire par voie de dépôt électronique à travers un espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu via l’assistant de saisie en ligne (voir sous "Formulaires / Services en ligne").
Remarque : il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de pré-validation ou de test.
La démarche MyGuichet.lu se fait avec authentification et nécessite dès lors l’utilisation :
- d’un produit LuxTrust (Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
- d’une carte d’identité électronique (eID).
Informations à transmettre
Le déclarant mentionne notamment :
- l’année d’imposition ;
- le type de déclaration : initiale ou rectificative ;
- les coordonnées du mandataire / personne de contact ;
- l’organisme / le dispositif concerné, sa forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre de commerce ;
- le numéro de compte bancaire du contribuable ;
- les éléments nécessaires à la déclaration pour l’établissement en commun des revenus : revenus nets, rémunérations spéciales, etc. ;
- les éléments nécessaires à la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année concernée : revenus nets, rémunérations spéciales, etc.
Pièces justificatives
Les comptes annuels de la société doivent être joints à la déclaration.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées.
Les annexes/pièces à transmettre ensemble avec la déclaration doivent être jointes au format PDF.
Services en ligne / Formulaires
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
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Organismes de contact
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L-2982 Luxembourg
Fax : (+352) 247-53480
