Déclaration pays-par-pays

La déclaration pays-par-pays (ou Country-by-Country Reporting) s’inscrit dans le cadre des projets d’échanges automatiques et internationaux des informations fiscales.

Avant d’effectuer la déclaration pays-par-pays, une notification préalable doit être effectuée auprès de l’Administration des contributions directes afin d’indiquer les entités qui seront tenues de déposer la déclaration pays-par-pays pour le compte du groupe d’entreprises multinationales.

Les entités tenues de déposer la déclaration pays-par-pays (c’est-à-dire les entités déclarantes) doivent ensuite transmettre cette déclaration pays par pays à l’Administration des contributions.

Personnes concernées

Toute entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales qui réside au Grand-Duché de Luxembourg à des fins fiscales doit transmettre une notification à l’Administration des contributions directes (ACD).

Toute entité déclarante d'un groupe d'entreprises multinationales qui réside au Grand-Duché de Luxembourg à des fins fiscales doit transmettre la déclaration pays-par-pays à l’Administration des contributions directes (ACD).

Le Groupe d’entreprises multinationales exclu de l’obligation de déposer une déclaration pays par pays désigne un Groupe qui a réalisé un chiffre d’affaires total consolidé inférieur à 750.000.000 euros au cours de l’Exercice fiscal qui précède immédiatement l’Exercice fiscal déclarable.

Délais

Les notifications doivent être transmises au plus tard le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du groupe d'entreprises multinationales.

Les déclarations pays-par-pays doivent être transmises au plus tard 12 mois après le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du groupe d'entreprises multinationales.

Le premier exercice fiscal déclarable du groupe d'entreprises multinationales est celui commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.

Modalités pratiques

Notification

Transmission de la notification

Les notifications sont transmises à l’Administration des contributions directes via l’assistant en ligne.

Informations à transmettre dans la notification

Via la notification, toutes les informations nécessaires à l’Administration des contributions directes pour identifier l’entité déclarante et contrôler le dépôt de la déclaration pays-par-pays sont communiquées.

Ces informations incluent notamment :

  • les précisions sur le rôle de l’entité constitutive qui soumet la notification ;
  • les détails concernant l’identité et la résidence fiscale de l’entité déclarante qui sera en charge du dépôt de la déclaration pays-par-pays.

Déclaration pays-par-pays

Transmission de la déclaration pays-par-pays

Les déclarations pays-par-pays sont transmises à l’Administration des contributions directes via l’assistant en ligne.

Les différents champs de l'assistant peuvent également être pré-remplis grâce à l’import d’un fichier structuré XML.

Informations à transmettre dans la déclaration pays-par-pays

La déclaration pays par pays, qui est à fournir sous la forme prescrite, contient les informations suivantes en ce qui concerne le Groupe d’entreprises multinationales:

  • des informations agrégées sur :
    • le chiffre d’affaires ;
    • le bénéfice (la perte) avant impôts ;
    • les impôts sur les bénéfices acquittés ;
    • les impôts sur les bénéfices dûs ;
    • le capital social ;
    • les bénéfices non distribués ;
    • le nombre d’employés ;
    • les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d’entreprises multinationales exerce des activités ;
  • l’identité de chaque Entité constitutive du Groupe d’entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales.

Des informations ou explications complémentaires sont, le cas échéant, à fournir en vue de faciliter la compréhension des informations indiquées aux 2 points ci-dessus.

Services en ligne / Formulaires

Notification de la déclaration pays par pays

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Notification de la déclaration pays par pays

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Notification de la déclaration pays par pays

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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