Déclaration pays par pays
La déclaration pays par pays (ou Country-by-Country Reporting) s’inscrit dans le cadre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale.
Deux types de dépôt sont transmis annuellement à l’Administration des contributions directes (ACD) :
- une notification déposée par toute Entité constitutive d’un Groupe d’entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales au Luxembourg. Cette notification indique si l’Entité constitutive est ou non une Entité déclarante au Luxembourg ;
- une déclaration pays par pays déposée par l’Entité déclarante et portant sur l’exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales.
Personnes concernées
Toute Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales au Luxembourg doit transmettre une notification.
Chaque Entité mère ultime d’un Groupe d'entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales au Luxembourg, ou toute autre Entité déclarante qui réside à des fins fiscales au Luxembourg doit transmettre une déclaration pays par pays.
Les Groupes d’entreprises multinationales qui ont réalisé un chiffre d’affaires total consolidé inférieur à 750.000.000 euros au cours de l’exercice fiscal qui précède immédiatement l’exercice fiscal déclarable sont exclus de l’obligation de déposer une déclaration pays par pays.
Délais
Les notifications doivent être transmises annuellement au plus tard le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales.
Les déclarations pays par pays doivent être transmises au plus tard 12 mois après le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales.
Le premier exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales est celui commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.
Modalités pratiques
Notification
Transmission de la notification
Les notifications sont transmises à l’ACD via l’assistant en ligne.
Informations à transmettre dans la notification
Via la notification, toutes les informations nécessaires à l’ACD pour identifier l’Entité constitutive sont communiquées.
Ces informations incluent notamment :
- le nom, l’adresse et le numéro d’identification fiscale (TIN) de l’Entité constitutive ;
- le dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable du Groupe ;
- les précisions concernant le rôle de l’Entité constitutive ;
- les détails concernant l’identité et la résidence fiscale de l’Entité déclarante et ;
- l’adresse et le TIN de l’Entité déclarante.
Déclaration pays par pays
Transmission de la déclaration pays par pays
Les déclarations pays par pays sont transmises à l’ACD via :
- un assistant en ligne permettant une saisie manuelle des déclarations pays par pays, ou ;
- un import d’un fichier structuré XML par la fonctionnalité "Déposer un document complété". Cette solution, précédemment basée sur un pré-remplissage de l’assistant, évolue à partir du 1er août 2019.
Le dépôt d’un fichier XML aboutit désormais à une démarche ne permettant plus de modifier les informations téléchargées dans un assistant. Les données déposées par l’import du fichier structuré XML passent par des tests fonctionnels pour validation définitive en vue de leur transmission à l’ACD. Lorsque le fichier structuré XML contient des erreurs :
- la démarche ne pourra pas être transmise à l’ACD et devra être supprimée par le déclarant et ;
- les erreurs rencontrées lors des tests fonctionnels seront mises en évidence pour indiquer les besoins de correction du fichier structuré XML pour un nouveau dépôt.
Informations à transmettre dans la déclaration pays par pays
La déclaration pays par pays, qui est à fournir sous la forme prescrite, contient les informations suivantes en ce qui concerne le Groupe d’entreprises multinationales :
- des informations agrégées sur :
- le chiffre d’affaires (partie indépendante, partie liée et total) ;
- le bénéfice (la perte) avant impôts ;
- les impôts sur les bénéfices acquittés ;
- les impôts sur les bénéfices dus ;
- le capital social ;
- les bénéfices non distribués ;
- le nombre d’employés ;
- les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d’entreprises multinationales exerce des activités ;
- l’identité de chaque Entité constitutive du Groupe d’entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales.
Des informations ou explications complémentaires sont le cas échéant à fournir en vue de faciliter la compréhension des informations indiquées aux 2 points ci-dessus.
A partir du 1er août 2019, la déclaration pays par pays prévoit la distinction entre un dépôt initial et un dépôt correctif où les données corrigées seront spécifiées.
Corrections des démarches
Le déposant a la possibilité de corriger sa notification ou sa déclaration pays par pays sur demande à l'ACD. Il peut joindre l’équipe CbCR par :
- l’outil de communication disponible sur MyGuichet.lu, ou ;
- email, ou ;
- téléphone 247 – 52461
pour demander l’ouverture de la démarche transmise à l’ACD.
Une déclaration pays par pays transmise à l’ACD par l’assistant de saisie manuelle ne pourra être remise en correction qu’avant son échange dans le cadre de l’échange automatique d’informations. Dans le cas d’un tel échange, une nouvelle démarche corrective devra être déposée en cochant "Ceci est une correction du rapport pays par pays" et en marquant les écrans corrigés.
Cas particulier des démarches basées sur un dépôt XML
De par leur nature (impossibilité de modifier les données déposées), l’ACD ne pourra pas redonner la main sur des démarches basées sur des dépôts XML en vue de leur correction.
Dans tous les cas, la correction d’une telle démarche nécessitera le dépôt d’une nouvelle déclaration corrective basée sur le dépôt XML initial, mais où les données corrigées seront spécifiées.
Services en ligne / Formulaires
Notification de la déclaration pays par pays
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Länderbezogener Bericht – Mitteilung
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Country-by-Country Reporting - Notification
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Déclaration pays par pays
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Länderbezogener Bericht
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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
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Country-by-Country Reporting
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Organismes de contact
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Administration des contributions directes (ACD)
Division échange de renseignements et de retenue d'impôt sur les intérêts (DAC4)
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-52461
